Question dans 2010
projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
AMENDEMENT N° 26
présenté par M. ARTHUIS
Monsieur le Sénateur
Je suis un auto-entrepreneur, professeur particulier de musique, qui ne peut jamais espérer gagner plus 30 000 euros par an ; en effet, il serait physiquement impossible de donner le nombre de cours nécessaire au prix de 20 euros de l'heure. De plus, ce marché est élastique et à 25 euros par cours, je n'aurais plus d'élèves !
Le statut d'auto-entrepreneur me laisse assez d'argent pour payer le loyer et pour vivre ; si après trois ans, j'étais forcé de prendre le statut de profession libérale, le montant de plus de 50% de charges plus les 10% d'impôts ne me laisserait pas assez d'argent pour assurer le loyer.
La progression du statut d'auto-entrepreneur à celui de profession libérale est seulement viable pour ceux qui peuvent espérer gagner plus que 50 000 euros par an. J'imagine qu'il y a beaucoup d'auto-entrepreneurs comme moi qui préféreraient travailler pour 20 000 à 30 000 euros par an que d'être au chômage.
Une limitation du statut à trois ans détruirait la nouvelle affaire que je viens de lancer, il y a seulement cinq mois, ainsi que la possibilité d'acheter mon propre appartement.
L'idée de laisser le statut ouvert sans limitation aux personnes qui ont déjà une autre activité salariale, me semble être en totale contradiction avec l'esprit même du statut d'auto-entrepreneur : ils travaillent déjà !
Les artisans peuvent travailler au noir pour limiter leurs charges sous n'importe quel statut : la limitation de ce statut n'aura vraisemblablement aucun impact à ces comportements éventuels.
J'aimerais avoir la possibilité de continuer à travailler en statut d'auto-entrepreneur et donc, celle de gagner ma vie. Votre amendement me rappelle la précarité de ma situation, où je risque de me voir privé subitement d'un statut qui me permet de subvenir à mes besoins et cela, seulement deux ans et demi après avoir lancé ma propre activité, une affaire que j'avais espérée pérenne jusqu'à ma retraite.
En vous remerciant par avance pour votre attention et votre compréhension. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, mes salutations respectueuses.
Mark
Mark Harding
AMENDEMENT N° 26
présenté par M. ARTHUIS
Monsieur le Sénateur
Je suis un auto-entrepreneur, professeur particulier de musique, qui ne peut jamais espérer gagner plus 30 000 euros par an ; en effet, il serait physiquement impossible de donner le nombre de cours nécessaire au prix de 20 euros de l'heure. De plus, ce marché est élastique et à 25 euros par cours, je n'aurais plus d'élèves !
Le statut d'auto-entrepreneur me laisse assez d'argent pour payer le loyer et pour vivre ; si après trois ans, j'étais forcé de prendre le statut de profession libérale, le montant de plus de 50% de charges plus les 10% d'impôts ne me laisserait pas assez d'argent pour assurer le loyer.
La progression du statut d'auto-entrepreneur à celui de profession libérale est seulement viable pour ceux qui peuvent espérer gagner plus que 50 000 euros par an. J'imagine qu'il y a beaucoup d'auto-entrepreneurs comme moi qui préféreraient travailler pour 20 000 à 30 000 euros par an que d'être au chômage.
Une limitation du statut à trois ans détruirait la nouvelle affaire que je viens de lancer, il y a seulement cinq mois, ainsi que la possibilité d'acheter mon propre appartement.
L'idée de laisser le statut ouvert sans limitation aux personnes qui ont déjà une autre activité salariale, me semble être en totale contradiction avec l'esprit même du statut d'auto-entrepreneur : ils travaillent déjà !
Les artisans peuvent travailler au noir pour limiter leurs charges sous n'importe quel statut : la limitation de ce statut n'aura vraisemblablement aucun impact à ces comportements éventuels.
J'aimerais avoir la possibilité de continuer à travailler en statut d'auto-entrepreneur et donc, celle de gagner ma vie. Votre amendement me rappelle la précarité de ma situation, où je risque de me voir privé subitement d'un statut qui me permet de subvenir à mes besoins et cela, seulement deux ans et demi après avoir lancé ma propre activité, une affaire que j'avais espérée pérenne jusqu'à ma retraite.
En vous remerciant par avance pour votre attention et votre compréhension. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, mes salutations respectueuses.
Mark
Mark Harding
Bonjour,
Etant très surpris que personne n'ai crée un post à ce sujet, j'en ai ouvert un il y a 2 jours mais malgré la validation, toujours rien sur le forum ?? Peut être un bug, enfin bref...
Moi aussi j'ai été très étonné par cette "bombe" sur le statut dAE qui pourrait être limité à 3 ans, mais si j'ai bien lu ce n'est qu'un projet de loi et donc je demandais dans mon post s'il celui ci avait de réelle chance d'aboutir ?!
Je me suis lancé ya deja plus d'un an en AE et c'est clair que si dans deux ans je devais basculer sous une autre forme juridique, ben j'arrêterai mon activité !
Voila, voila...
Etant très surpris que personne n'ai crée un post à ce sujet, j'en ai ouvert un il y a 2 jours mais malgré la validation, toujours rien sur le forum ?? Peut être un bug, enfin bref...
Moi aussi j'ai été très étonné par cette "bombe" sur le statut dAE qui pourrait être limité à 3 ans, mais si j'ai bien lu ce n'est qu'un projet de loi et donc je demandais dans mon post s'il celui ci avait de réelle chance d'aboutir ?!
Je me suis lancé ya deja plus d'un an en AE et c'est clair que si dans deux ans je devais basculer sous une autre forme juridique, ben j'arrêterai mon activité !
Voila, voila...
j'espere que cette nouvelle "traquaserie" administrative ne vera pas le jour je suis a 5 ans de la retraite et soit je compte sur pole emploi pour me retrouver du travail dans la pub (a 54 ans on va me refiler un sonotone et un dehambulateur) soit je gagne un petit 2000 € net jusqu'a ma retraite en validant au passage mes trimestres
sur que pole emploi peut me reprendre pour une durée de 18 mois mais apres je vie avec quoi ?
et changer de statut en proffession liberal avec l'obligation de faire vivre un comptable une association pour la declaration controlé ne me semble plus rentable (pour info du fait de mon statut d'ancien cadre pole emploi me verserait 3000 € par mois) donc soit je reste AE soit je retourne me faire assister par la societé et pole emploi .Sur que cette demarche reflette le bon sens de senateurs qui eu nous pas tous ces problemes
sur que pole emploi peut me reprendre pour une durée de 18 mois mais apres je vie avec quoi ?
et changer de statut en proffession liberal avec l'obligation de faire vivre un comptable une association pour la declaration controlé ne me semble plus rentable (pour info du fait de mon statut d'ancien cadre pole emploi me verserait 3000 € par mois) donc soit je reste AE soit je retourne me faire assister par la societé et pole emploi .Sur que cette demarche reflette le bon sens de senateurs qui eu nous pas tous ces problemes
MDR
Argumentation sans aucun fondement, le taux de charges sociales et l'impôt sur le revenu étant à peu de choses près identiques en AE et en Profession Libérale. Faites le calcul !
Seul le mode de paiement varie, et devient provisionnel... à condition de ne pas avoir contacté l'URSSAF au préalable pour ajuster les prélèvements à vos revenus estimatifs...
Argumentation sans aucun fondement, le taux de charges sociales et l'impôt sur le revenu étant à peu de choses près identiques en AE et en Profession Libérale. Faites le calcul !
Seul le mode de paiement varie, et devient provisionnel... à condition de ne pas avoir contacté l'URSSAF au préalable pour ajuster les prélèvements à vos revenus estimatifs...
"[i]Seul le mode de paiement varie, et devient provisionnel... à condition de ne pas avoir contacté l'URSSAF au préalable pour ajuster les prélèvements à vos revenus estimatifs...[/i]"
C'est quand même une grosse avancée, ce mode de paiement des charges sociales à terme échu du régime Micro-Social. S'il faut revenir au paiement par provisions, il n'est pas toujours évident de prévoir son CA annuel 1 an à l'avance pour négocier les provisions avec l'URSSAF. On risque donc de se retrouver avec des ajustements de cotisations sociales (en plus ou en moins) avec deux années de décalage. Pour exemple j'attends toujours désespérément le remboursement d'un trop versé pour l'année 2008 !!!
Pour le reste c'est vrai que cela ne change rien tant qu'on reste au régime Micro avec exonération de TVA et taxation/imposition "au forfait".
C'est quand même une grosse avancée, ce mode de paiement des charges sociales à terme échu du régime Micro-Social. S'il faut revenir au paiement par provisions, il n'est pas toujours évident de prévoir son CA annuel 1 an à l'avance pour négocier les provisions avec l'URSSAF. On risque donc de se retrouver avec des ajustements de cotisations sociales (en plus ou en moins) avec deux années de décalage. Pour exemple j'attends toujours désespérément le remboursement d'un trop versé pour l'année 2008 !!!
Pour le reste c'est vrai que cela ne change rien tant qu'on reste au régime Micro avec exonération de TVA et taxation/imposition "au forfait".
"[i]Le statut d'auto-entrepreneur me laisse assez d'argent pour payer le loyer et pour vivre ; si après trois ans, j'étais forcé de prendre le statut de profession libérale, le montant de plus de 50% de charges plus les 10% d'impôts ne me laisserait pas assez d'argent pour assurer le loyer.[/i]"
Ou avez-vous vu qu'un indépendant en profession libérale paye 50 % de charges sociales et 10 % d'impôts ? Vous payez des charges sociales calculées sur la base de 50 % du CA ... c'est à dire la même chose qu'en Autoentrepreneur, à quelques pouillèmes près !
Ou avez-vous vu qu'un indépendant en profession libérale paye 50 % de charges sociales et 10 % d'impôts ? Vous payez des charges sociales calculées sur la base de 50 % du CA ... c'est à dire la même chose qu'en Autoentrepreneur, à quelques pouillèmes près !
Oui, nos deux réponses sont redondantes, mais avec le délais variable de mise en ligne à cause du contrôle des posts, mon message est passé alors qu'il y avait déjà eu une réponse sur le sujet.
Cela-dit, on se rend compte, avec les différents messages postés à droite et à gauche, que nombre d'Autoentrepreneurs n'ont aucune connaissance des règlementations en vigueur : c'est grave docteur !
Cela-dit, on se rend compte, avec les différents messages postés à droite et à gauche, que nombre d'Autoentrepreneurs n'ont aucune connaissance des règlementations en vigueur : c'est grave docteur !
L'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique, http://www.adie.org/) a créé une pétition pour protester contre cet amendement : http://www.defendons-le-droit-d-entreprendre.org/
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