inscription répertoire des métiers payante ?

Il est quand même dingue d'accepter de devoir payer quoi que ce soit pour un régime qui est soit disant au départ "gratuit"
A ce moment là quelle idée de le lancer, autant rester à faire du black ! c'est déjà "normal" de reverser à l'état des charges, l'impôt, mais là encore des frais de ci de ça, stop ! faut arrêter de dire que l'on veut faire quelque chose pour l'emploi si c'est pour nous ponctionner derrière de ça et la, enfin.

Ce que je trouve inadmissible que tout cela soit non clair, payer, pas payer, combien...
au téléphone (j'ai appelé le service auto entrepreneur) et on m'a bien précisé que je n'avais strictement rien a payer pour le RM. J'ai même contacté une autre CMA qui m'a confirmé ne rien faire payer de leur coté. Alors ça sent l'entourloupe à plein nez cette histoire. Tout le monde n'a pas l'air d'être à la même enseigne, alors que ce dispositif est national je le rappelle !

Voila comment je compte procéder
recontacter auto entrepreneur par tel.
recontacter d'autres CMA pour savoir s'ils prennent des frais pour le RM
aller à mon rendez-vous semaine prochaine avec la CMA et poser carte sur table sur ces frais, s'ils veulent que je paye qu'il m'en apporte la preuve point ! et moi de mon coté j'obtiendrais la non preuve.

Comprenez ma position, je n'ai pas d'activité en ce moment. J'ai l'opportunité d'exercer ce que je sais faire. Et on me demande encore de payer ci ca.... c'est gonflant a force d'être pris par des vaches à lait par la société française. Et après on viendra nous faire des leçons de morales sur l'emploi. faut arrêter.

Si par la suite l'histoire ne s'arrête pas la le ministre en sera personnellement informé, et tant pis pour l'inscription au répertoire des métiers. J'ai mon SIRET alors je peux démarrer mon activité.
Désolé de m'enerver mais y'a de quoi l'être.
Cordialement et merci a tous.

ya pas de quoi l'être, vous ne voulez visiblement pas comprendre. Vous n'aurez jamais la possibilité de vous isncrire au RM et de beneficier des services chambre des metiers sans payer la cotisation. C'est tout.

Je ne sais pas quel est votre métier, mais si je vous reclamais une prestation gratuite sous pretexte de je ne sais quel charabia sur l'emploi en France, vous m'enverriez ballader et vous auriez bien raison.

Mais si ca vous fait plaisir :) Enjoy

"[i]Comprenez ma position, je n'ai pas d'activité en ce moment. J'ai l'opportunité d'exercer ce que je sais faire. Et on me demande encore de payer ci ca.... c'est gonflant a force d'être pris par des vaches à lait par la société française. Et après on viendra nous faire des leçons de morales sur l'emploi. faut arrêter.
Si par la suite l'histoire ne s'arrête pas la le ministre en sera personnellement informé, et tant pis pour l'inscription au répertoire des métiers. J'ai mon SIRET alors je peux démarrer mon activité.
Désolé de m'enerver mais y'a de quoi l'être.
Cordialement et merci a tous.[/i]"

Ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est que dans tout pays il y a des lois et qu'on est obligé de les respecter. Un ministre vous a fait croire, avec une campagne de prom très bien orchestrée, que vous pourrez faire n'importe qu'elle métier "gratuitement" et vous l'avez cru. Comme dit un vieil adage : les promesses n'engagent que ceux qui les croient. Si vous vous lancez dans l'entreprise sans prendre les précaution d'usage que sont "[i]étudier les lois et les réglementations en vigueur dans le domaine d'activité envisagé / apprendre les règles de gestion d'une entreprise[/i]", alors effectivement il vaut mieux que vous arrêtiez tout de suite, vous courrez droit dans le mur.

Non, contrairement à ce que vous écrivez, votre SIRET ne vous suffit pas pour démarrer votre activité : si cette activité est du ressort du Registre des Métiers, vous êtes obligé de vous inscrire au R.M, c'est la loi ! Cette loi a été "oubliée" dans la première année de création des A.E. (parce que le ministère n'y avait probablement pas pensé , ou qu'il ne connaissait pas les règles des professions artisanales ...) mais il faut bien un jour se mettre en conformité. Le ministère doit être maintenant bien embêté, après avoir promis la "gratuité" pour tous les A.E. de s'apercevoir que certains devront payer une inscription au R.M. Le ministère annonce unilatéralement cette inscription gratuite ... mais ce n'est certainement pas l'avis de toutes les Chambres des Métiers, ce qui explique que certaines CM fassent payer l'inscription. Les chambres consulaires vivent des cotisations de leurs adhérents : toute prestation se paye.

De toutes façons, le "gratuit" n'existe pas la vie. Tout ce qu'on vous présente comme "gratuit" est toujours et obligatoirement payé par quelqu'un. Si ce n'est pas vous qui payez l'inscription au R.M. il faudra que quelqu'un d'autre la paye pour vous : les autres artisans, l'Etat (donc vous, pour une partie, dans vos impôts ...).

"[i]faut arrêter de dire que l'on veut faire quelque chose pour l'emploi si c'est pour nous ponctionner derrière de ça et la, enfin[/i]"
Ne confondez "faire quelque chose pour l'emploi" et "créer une entreprise". Dans le monde de l'entreprise vous devez perdre tous vos réflexes de salarié et adopter un mode de pensée différent, dynamique. Dans le monde de l'entreprise vous ne devez jamais attendre qu'on fasse quelque chose pour vous ; c'est vous le moteur de votre vie.

Les artisans ont fait pression pour que les A.E payent, comme eux, l'inscription au RM et le paiement de la taxe. Puisqu'il avait été annoncé au départ que tout cela était facultatif pour les A.E, la solution trouvée par l'Etat c'est une inscription obligatoire mais aucun frais les deux premières années. D'ici là, les choses auront sans doute encore changées car les artisans continuent à faire pression. Leur but est de demander la supression pure et simple des métiers à caractère artisanal du satut d'A.E.

Je comprends qu'ils soient dégouté d'avoir à payer des frais que les A.E n'ont pas, mais le problème, c'est qu'il y a vraiment beaucoup trop de frais à être artisan !!!
J'ai un ami artisan plombier qui n'en peut plus de payer. Il donne à l'Etat environ 50% de son C.A !

Bon, sinon j'ai aussi une question:
Pour les A.E qui ont commencé avant le 1er avril 2010, faut-il régulariser auprès le Chambre des métiers ? Apparemment, cela est automatique pour tous les nouveaux A.E, mais pour les anciens, comment ça se passe ?

Merci

"[i]J'ai un ami artisan plombier qui n'en peut plus de payer. Il donne à l'Etat environ 50% de son C.A ![/i]"

C'est faux, et strictement impossible. Ou alors votre ami ne sais pas gérer son affaire ... Les artisans payent en charges sociales un montant correspondant à 46 % de leur "bénéfices" et non pas de leur C.A. Dans ces charges sociales une partie va à l'Etat sous forme de CSG et CRDS, le reste va aux différentes caisses de prévoyance et de retraite, qui ne sont pas l'Etat ! Une entreprise artisanale qui est gérée "au réel" et qui réaliserait 50 % de bénéfice net payera 23 % de son CA en charges sociales (46 % de 50 %) + la taxe de CM (260 euros annuels). Un artisan qui travaille seul ou en famille est exonéré de la Taxe Professionnelle.
Mis à part la taxe ce CM annuelle, les charges d'un "Artisan" sont strictement les mêmes que celles d'un A.E. La preuve : je suis artisan, inscrit à la CM du Nord (depuis 21 ans, un bail !) / j'ai opté pour le régime fiscale de l'AutoEntrepreneur en 2009. Je suis donc A.E. comme vous + Artisan ... et [b]je paye exactement les mêmes charges qu'un A.E[/b] qui n'est pas "Artisan", sauf la taxe de CM (260 euros, ce n'est pas la mer à boire) que je paye en décembre et dont vous êtes exonéré pour 2 ans. Il ne faut pas raconter n'importe quoi au sujet des charges "exorbitantes" dont seraient assaillis les artisans : je sais de quoi on parle, j'en suis un.

"[i]Les artisans ont fait pression pour que les A.E payent, comme eux, l'inscription au RM et le paiement de la taxe. Puisqu'il avait été annoncé au départ que tout cela était facultatif pour les A.E, la solution trouvée par l'Etat c'est une inscription obligatoire[/i]"

Là encore, c'est faux ! Les Artisans n'ont pas eu besoin de faire pression sur l'Etat : un simple rappel à l'ordre de la part des Chambres Consulaires à suffit à rappeler aux fonctionnaires du ministère qu'il y avait des lois à respecter, et que les A.E. nouvellement créés n'étaient pas conformes aux lois concernant les métiers de l'artisanat. Dans ce cas il restait deux options : modifier les réglementations en vigueur (mais là ce serait un chantier énorme !!!) / appliquer les réglementations en vigueur à toutes les entreprises indépendantes. Rappelons que AutoEntrepreneur n'est pas un statut professionnel spécial ni même une catégorie professionnelle particulière. C'est uniquement un moyen simplifié de s'inscrire comme entreprise indépendante, avec des contraintes de chiffre d'affaire et de TVA. Cela n'exonère pas les entreprises concernées de devoir respecter toutes les lois et réglementations en vigueur. Il y a effectivement eu tromperie quand on vous a dit que tout serait simple et gratuit : créer et gérer une entreprise, même pour quelques dizaines de milliers d'euros de CA annuel, ce n'est pas simple et c'est rarement gratuit.

Bonjour,

J'ai déclaré mon activité qui commencera le 1/09/2010, j'ai reçu mon numero siren et siret, mais aucun courrier concernant l'immatriculation au répertoire des métiers. Est-ce à moi de faire les démarches nécessaires ? Je pensais que cela étais automatique. Pourrais-je quand même commencer à exercer mon activité le 1 septembre et faire l'immatriculation plus tard ? Merci beaucoup

Je reviens ici pour partager le résultat de mes recherches et clore le sujet me concernant. ;)

Bien que le service d'informations du site service-public.fr m'ait confirmé la lecture de l'article 1601 du Code civil, le SIE (Service des Impôts des Entreprises) local m'a donné la réponse suivante :
"[i]Il existe bien une exonération des droits CMA prévus à l'article 1601 du C.G.I., pendant les 2 années suivant la création de l'activité, cependant, [b]cette exonération concerne une taxe additionnelle éligible à la cotisation foncière des entreprises (taxe remplaçant en partie la taxe professionnelle)[/b].[/i]"

La fin de la première réponse du SIE m'a cependant semblé manquer de franchise :
"[i]Il [b]semble[/b] tant au regard du montant réclamé que de la réponse qui vous a été formulée par la chambre des métiers, que ces frais ne correspondent pas à cette taxe et qu'ils relèvent plutôt de frais inhérents au fonctionnement proprement dit de la CMA et donc de la souveraineté de cette dernière.[/i]"

J'ai alors insisté auprès du SIE, en avançant diverses sources contradictoires trouvées sur Internet (pme.service-public.fr, apce.com, lautoentrepreneur.fr...), qui m'a finalement répondu ceci :

"[i]En vertu de l'article 1601 du CGI, les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers sont redevables d'une taxe perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. En outre s'ajoutent un droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat (CGI art. 1601 A) et une contribution affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers (CGI art. 1601 B).
Comme indiqué dans le premier message, les entreprises individuelles créées à compter du 1er avril 2010 et exerçant une activité artisanale à titre principal tout en bénéficiant du régime du micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) étaient exonérés de la taxe pour frais de chambre des métiers et de ses deux contributions additionnelles prévues aux articles 1601 A et 1601 B du CGI, jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

Cependant, la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 137, I et III a supprimé cette exonération, mais uniquement en ce qui concerne la contribution additionnelle affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers (CGI art. 1601 B).

L'exonération demeure donc applicable en matière de taxe pour frais de chambres des métiers proprement dite (CGI art. 1601) et de droit additionnel destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat (CGI art. 1601 A).

[b]En revanche les frais "RM" (et non la taxe et les contributions additionnelles sur les frais prisent en compte dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises) réclamés par la chambre des métiers et de l'artisanat et non par l'administration fiscale, échappent totalement à notre compétence.

A notre analyse, il semble qu'une confusion subsiste entre les frais et la taxe sur les frais, confusion qui n'apparaît pas sur le site du service publique mais celui de l'apce.

Le code général des Impôts et la législation fiscale ne prévoient en effet qu'une exonération qu'au titre de la CFE mais n'interfère en rien sur le fonctionnement des CMA.

En effet les frais (et non la taxe et la contribution) relèvent de la seule souveraineté des ces dernières.[/b]

En restant à votre disposition,

Bien cordialement[/i]"


Cette analyse m'a été confirmée par un avocat, qui après recherches approfondies m'a précisé que le montant de ces frais "RM" pouvait être fixé librement et sans limite par les CMA locales. D'après lui, si ce montant s'avérait exorbitant il serait tout-à-fait envisageable de contester son paiement, mais justement les CMA jouent sur l’ambiguïté de la situation : on ne peut pas parler franchement de démarche illégale de la part des CMA, et au regard des montants demandés (qui varient généralement de 75 à 120 euros selon les départements) aucune contestation ne saurait être réaliste, car vouée à l'échec, sans compter les conséquences sur le dossier concerné par la contestation.
Disons qu'il s'agit plutôt d'un élément que n'avaient pas prévu les "concepteurs" du statut AE, à l'instar de bien d'autres, tels que la nouvelle taxe professionnelle jusqu'en avril 2010 par exemple.

J'ai passé des heures de recherches sur Internet, et je n'ai trouvé personne qui aurait réussi à contester le paiement de ces frais sans que son dossier ne soit bloqué à la CMA.

L'avocat m'a en revanche conseillé de veiller à demander une facture pour ces frais RM.
La demande de la facture n'a suscité aucun étonnement à la CMA, qui a confirmé que celle-ci était émise automatiquement.

[b]En conclusion :
Inutile de se prendre la tête pour contourner ces frais : contester leur paiement ne fera que freiner le traitement d'un dossier à la CMA.[/b]