Question dans 2010
Bonjour.
Je me suis dernièrement déclaré comme auto-entrepreneur en dépannage informatique sur internet. Faisant parti d'une activité artisanale, je dois donc m'inscrire au répertoire de la chambre des métiers de mon département. Sauf que celui ci me demande 72€ de frais d'inscription, alors que l'Article 67 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, Journal Officiel du 31/12/09. précise que celui ci doit être gratuit. Quand je parle de ces mesures à la chambre des métiers on ne veux rien savoir. Je les soupçonne d'être dans illégalité.
Merci de m'aider. Cordialement.
Je me suis dernièrement déclaré comme auto-entrepreneur en dépannage informatique sur internet. Faisant parti d'une activité artisanale, je dois donc m'inscrire au répertoire de la chambre des métiers de mon département. Sauf que celui ci me demande 72€ de frais d'inscription, alors que l'Article 67 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, Journal Officiel du 31/12/09. précise que celui ci doit être gratuit. Quand je parle de ces mesures à la chambre des métiers on ne veux rien savoir. Je les soupçonne d'être dans illégalité.
Merci de m'aider. Cordialement.
Vous êtes bien exonérés de la Taxe de Chambre des Métiers (taxe annuelle d'environ 260 euros à payer en décembre), mais vous n'êtes pas exonérés des frais d'inscription au Registre des Métiers (à payer une fois, lors de votre inscription). En résumer, vous devez obligatoirement vous inscrire ... mais si vous ne payez pas la Taxe C.M. vous n'avez aucun droit de la qualification professionnelle d'artisan.
Toutefois, même en AutoEntrepreneur, vous pouvez demander une vrai inscription à la CM et payer la taxe de CM, en vue d'obtenir à terme la qualification d'Artisan (pour certaines activités, c'est un "plus" professionnel)
Toutefois, même en AutoEntrepreneur, vous pouvez demander une vrai inscription à la CM et payer la taxe de CM, en vue d'obtenir à terme la qualification d'Artisan (pour certaines activités, c'est un "plus" professionnel)
Donc ça voudrais dire que je devrais payer ? Je ne suis pas d'accord
tous les documents en ma possession parlent de l'inscription gratuite ainsi que les frais de chambre pour 2 ans.
Dommage que le journal officiel reste flou sur le sujet.
Je vais recontacter le n° de l'auto entrepreneur,puis éventuellement écrire au ministre directement
je ne lâcherais pas l'affaire. Si je ne dois pas payer, je ne payerais pas !
tous les documents en ma possession parlent de l'inscription gratuite ainsi que les frais de chambre pour 2 ans.
Dommage que le journal officiel reste flou sur le sujet.
Je vais recontacter le n° de l'auto entrepreneur,puis éventuellement écrire au ministre directement
je ne lâcherais pas l'affaire. Si je ne dois pas payer, je ne payerais pas !
Les Chambres des Métiers font payer des droits d'inscription à tout le monde. Si l'Etat les oblige à faire des inscriptions gratuites pour les A.E., qui va payer pour compenser le manque à gagner dans les comptes annuels des C.M. ? Les "vrais" artisans (par augmentation de la taxe annuelle de CM / merci, mais j'en fait partie, je n'ai pas envie de payer à la place des A.E.) / l'Etat ? Là faut pas rêver !
Je n'ai pas lu dans les textes de la loi de finance que les frais d'inscription étaient gratuits pour les A.E. Ce serait d'ailleurs discriminatoire vis à vis des nouveaux "vrais" artisans qui sont, eux, tenus de payer leurs frais d'inscription sans dérogation possible. Ce que j'ai compris du texte c'est que les A.E. sont exonérés de la taxe de C.M., mais ne sont donc pas considérés comme affiliés et n'ont aucun droit aux prestations des C.M. ni au statut d'[i]Artisan[/i].
Tout cet imbroglio est dû à la précipitation de la création du régime AutoEntrepreneur. Les concepteurs n'ont pas bien analysé toutes les implications et toutes les obligations de certains corps de métiers avant de lancer le régime A.E. Fatalement il y a des ajustement (douloureux parfois) pour remettre le régime A.E. en phase avec les règlementations en vigueur. tous les métiers relevant du Répertoire des Métiers sont réglementés et il faudra bien arriver, à terme, à remettre le "statut" A.E. en phase avec les réglementations en vigueur pour ces métiers. On ne pourra pas continuer à avoir en même temps des "[i]vrais artisans[/i]", inscrits au RM, cotisant à la taxe de CM et possesseurs du statut Artisan, et d'un autre côté des "[i]pseudo-artisans[/i]" ne disposant d'aucun statut professionnel ni aucune reconnaissance professionnelle.
Je n'ai pas lu dans les textes de la loi de finance que les frais d'inscription étaient gratuits pour les A.E. Ce serait d'ailleurs discriminatoire vis à vis des nouveaux "vrais" artisans qui sont, eux, tenus de payer leurs frais d'inscription sans dérogation possible. Ce que j'ai compris du texte c'est que les A.E. sont exonérés de la taxe de C.M., mais ne sont donc pas considérés comme affiliés et n'ont aucun droit aux prestations des C.M. ni au statut d'[i]Artisan[/i].
Tout cet imbroglio est dû à la précipitation de la création du régime AutoEntrepreneur. Les concepteurs n'ont pas bien analysé toutes les implications et toutes les obligations de certains corps de métiers avant de lancer le régime A.E. Fatalement il y a des ajustement (douloureux parfois) pour remettre le régime A.E. en phase avec les règlementations en vigueur. tous les métiers relevant du Répertoire des Métiers sont réglementés et il faudra bien arriver, à terme, à remettre le "statut" A.E. en phase avec les réglementations en vigueur pour ces métiers. On ne pourra pas continuer à avoir en même temps des "[i]vrais artisans[/i]", inscrits au RM, cotisant à la taxe de CM et possesseurs du statut Artisan, et d'un autre côté des "[i]pseudo-artisans[/i]" ne disposant d'aucun statut professionnel ni aucune reconnaissance professionnelle.
bonjour.
Vous êtes artisan....
pas la peine d'aller plus loin ! ... votre point de vue est tout tracé ! il y aura toujours de l'embrouille entre les auto entrepreneur et les artisants.
Je ne voit pas pourquoi je devrais payer alors qu'on a toujours dit que le statut auto entrepreneur serai gratuit depuis le départ. Donc je ne donnerais rien, sauf si c'est explicitement inscrit officiellement, et que tout les auto entrepreneur artisan de toutes les régions soit à la même enseigne.
Votre réponse ne m'intéresse pas, votre avis étant déja tout tracé ...
cordialement.
Vous êtes artisan....
pas la peine d'aller plus loin ! ... votre point de vue est tout tracé ! il y aura toujours de l'embrouille entre les auto entrepreneur et les artisants.
Je ne voit pas pourquoi je devrais payer alors qu'on a toujours dit que le statut auto entrepreneur serai gratuit depuis le départ. Donc je ne donnerais rien, sauf si c'est explicitement inscrit officiellement, et que tout les auto entrepreneur artisan de toutes les régions soit à la même enseigne.
Votre réponse ne m'intéresse pas, votre avis étant déja tout tracé ...
cordialement.
Bonjour,
ci après les informations du site officiel APCE
Entreprise artisanale
Inscription au répertoire des métiers (RM) : 130 euros (ce montant peut varier suivant les départements).
Inscription au répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneurs) : gratuite à compter du 1er avril 2010.
Stage de préparation à l'installation de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle).
Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions.
Ce stage est facultatif pour les personnes déclarant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus, sauf exception.
[url]http://www.apce.com/pid571/cout-des-formalites.html[/url]
Il n'est nullement fait mention de frais supplémentaires à payer.
pour toute information complémentaire ils ont des juristes qui répondent aux questions individuelles, mais à l'occasion je leur poserai la question.
bien cordialement, Union des Auto-Entrepreneurs
ci après les informations du site officiel APCE
Entreprise artisanale
Inscription au répertoire des métiers (RM) : 130 euros (ce montant peut varier suivant les départements).
Inscription au répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social (ex. : auto-entrepreneurs) : gratuite à compter du 1er avril 2010.
Stage de préparation à l'installation de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle).
Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions.
Ce stage est facultatif pour les personnes déclarant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
NB : les entreprises assujetties à la double inscription registre du commerce/répertoire des métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus, sauf exception.
[url]http://www.apce.com/pid571/cout-des-formalites.html[/url]
Il n'est nullement fait mention de frais supplémentaires à payer.
pour toute information complémentaire ils ont des juristes qui répondent aux questions individuelles, mais à l'occasion je leur poserai la question.
bien cordialement, Union des Auto-Entrepreneurs
"[i]bonjour.
Vous êtes artisan....
pas la peine d'aller plus loin ! ... votre point de vue est tout tracé ! il y aura toujours de l'embrouille entre les auto entrepreneur et les artisants.
Je ne voit pas pourquoi je devrais payer alors qu'on a toujours dit que le statut auto entrepreneur serai gratuit depuis le départ. Donc je ne donnerais rien, sauf si c'est explicitement inscrit officiellement, et que tout les auto entrepreneur artisan de toutes les régions soit à la même enseigne.
Votre réponse ne m'intéresse pas, votre avis étant déja tout tracé ...
cordialement.[/i]"
Je suis Artisan (inscrit au Registre des Métiers) [b]ET[/b] AutoEntrepreneur. Je ne vois pas où est l'embrouille ni pourquoi mon point de vue ne serait pas objectif. Il n'y a aucune incompatibilité entre être Artisan [b]ET[/b] avoir le régime AutoEntrepreneur. Je n'ai jamais cessé de dire sur ce forum que le régime AutoEntrepreneur avait été préparé et mis en place dans la hâte, sans prendre en compte les réglementations en vigueur. Alors, oui c'est vrai, ils ont dit et écrit que l'inscription en A.E. était simple et gratuite ... sauf qu'ils ont oublié tout un tas de contraintes réglementaires. Il a d'abord fallu rappeler dans l'urgence que certains métiers étaient soumis à la possession d'un diplôme professionnel. Ils ont ensuite dû prendre en compte la réglementation sur les professions dépendant du Registre des Métiers et qui sont réglementairement subordonnées à une inscription au Registre des Métiers.
Alors, à moins de changer les lois en vigueur, les A.E. qui exercent une profession artisanale relevant du RM et qui ne sont pas inscrits au RM sont hors la loi depuis la date de leur création : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de lancer le régime A.E. Il y a aujourd'hui plusieurs options : soit on rembourse leurs frais d'inscription à tous les Artisans déjà inscrits à la C.M., soit on fait payer toutes les personnes qui s'inscrivent à la CM, y compris les A.E. soit on décide qu'à compter du 1/01/2010, toutes les inscriptions à la CM sont gratuites. Mais si on fait l'inscription gratuite pour certains et payante pour d'autres, pour faire le même métier, dans les mêmes conditions fiscales, il va y avoir des protestations et des frictions, c'est fatal !!!
"[i]auto entrepreneur artisan[/i]" : là aussi il y a confusion. En France, vous ne pouvez légalement être artisan que si vous êtes inscrit à la CM (et que vous acquittez la taxe de CM et répondez à certains critères). Les A.E. que le RSI qualifie d'[i]artisans[/i] ne sont en réalité, professionnellement parlant ... rien. Ils n'ont pas le droit de se revendiquer "Artisan" vis à vis de leurs clients ou dans leurs publicités. Mais cela, le ministre s'était bien gardé de vous le dire quand il a lancé le régime AutoEntrepreneur.
Il y a de bonnes choses dans le régime AutoEntrepreneur, comme la simplification du paiement des charges sociales et des impôts, mais tout n'est pas parfait et c'est loin d'être encore bien au point.
Vous êtes artisan....
pas la peine d'aller plus loin ! ... votre point de vue est tout tracé ! il y aura toujours de l'embrouille entre les auto entrepreneur et les artisants.
Je ne voit pas pourquoi je devrais payer alors qu'on a toujours dit que le statut auto entrepreneur serai gratuit depuis le départ. Donc je ne donnerais rien, sauf si c'est explicitement inscrit officiellement, et que tout les auto entrepreneur artisan de toutes les régions soit à la même enseigne.
Votre réponse ne m'intéresse pas, votre avis étant déja tout tracé ...
cordialement.[/i]"
Je suis Artisan (inscrit au Registre des Métiers) [b]ET[/b] AutoEntrepreneur. Je ne vois pas où est l'embrouille ni pourquoi mon point de vue ne serait pas objectif. Il n'y a aucune incompatibilité entre être Artisan [b]ET[/b] avoir le régime AutoEntrepreneur. Je n'ai jamais cessé de dire sur ce forum que le régime AutoEntrepreneur avait été préparé et mis en place dans la hâte, sans prendre en compte les réglementations en vigueur. Alors, oui c'est vrai, ils ont dit et écrit que l'inscription en A.E. était simple et gratuite ... sauf qu'ils ont oublié tout un tas de contraintes réglementaires. Il a d'abord fallu rappeler dans l'urgence que certains métiers étaient soumis à la possession d'un diplôme professionnel. Ils ont ensuite dû prendre en compte la réglementation sur les professions dépendant du Registre des Métiers et qui sont réglementairement subordonnées à une inscription au Registre des Métiers.
Alors, à moins de changer les lois en vigueur, les A.E. qui exercent une profession artisanale relevant du RM et qui ne sont pas inscrits au RM sont hors la loi depuis la date de leur création : il aurait peut-être fallu y réfléchir avant de lancer le régime A.E. Il y a aujourd'hui plusieurs options : soit on rembourse leurs frais d'inscription à tous les Artisans déjà inscrits à la C.M., soit on fait payer toutes les personnes qui s'inscrivent à la CM, y compris les A.E. soit on décide qu'à compter du 1/01/2010, toutes les inscriptions à la CM sont gratuites. Mais si on fait l'inscription gratuite pour certains et payante pour d'autres, pour faire le même métier, dans les mêmes conditions fiscales, il va y avoir des protestations et des frictions, c'est fatal !!!
"[i]auto entrepreneur artisan[/i]" : là aussi il y a confusion. En France, vous ne pouvez légalement être artisan que si vous êtes inscrit à la CM (et que vous acquittez la taxe de CM et répondez à certains critères). Les A.E. que le RSI qualifie d'[i]artisans[/i] ne sont en réalité, professionnellement parlant ... rien. Ils n'ont pas le droit de se revendiquer "Artisan" vis à vis de leurs clients ou dans leurs publicités. Mais cela, le ministre s'était bien gardé de vous le dire quand il a lancé le régime AutoEntrepreneur.
Il y a de bonnes choses dans le régime AutoEntrepreneur, comme la simplification du paiement des charges sociales et des impôts, mais tout n'est pas parfait et c'est loin d'être encore bien au point.
SuperGG vous a fort justement répondu...
Artisan ou pas, sa réponse est tout à fait recevable... Vous ne pouvez pas prétendre aux mêmes avantages que les autres sans être soumis aux mêmes obligations.
A la base, le probleme vient notamment du fait que pour exercer certaines activités artisanales (pas toutes, celles étant susceptible de mettre en danger la vie d'autrui : batiment, garagiste, coiffeuse, esthéticienne, ...), il faut justifier de ses capacités professionnelles. Et quand l'AE est sorti, le gouvernement a dit en gros que c'etait aux Chambres des métiers de procéder à cette vérification, mais avec deux soucis :
- d'une part les AE ne s'inscrivent pas obligatoirement physiquement à la CMA, ce qui rend la procédure de verification difficile
- ceci a été décidé en faisant abstraction du fait que les nouveaux AE étaient du coup dispensés de payer leur cotisation à la CMA, cotisation qui servait notamment à financer cette mission de verification...
- La création du régime AE est venue bousculer des règles de fonctionnement anciennes sans que le manque à gagner n'ait été évoqué... Il est donc légitime qu'il yait eu une réaction de leur part...
Et comme tout entrepreneur, vous devez probablement etre d'accord pour constater que si l'on vous retire du CA pour une prestation équivalente, ben ca vous va pas...
Donc :
Depuis avril 2010, inscription CMA obligatoire (notamment pr les verifs de capacité métier) - Inscription gratuite, dispense de stage préparatoire à l'installation. Evidemment, vous n'êtes pas "Artisan" (même si vous exercez une activité dite artisanale), n'avez pas accès aux prestations de la CMA réservées aux "Artisans" à jour de cotisation ce qui est tout à fait légitime.
Si vous voulez bénéficier de cette appellation (sans laquelle vous n'avez pas le droit rappelons le de communiquer sur le caractère artisanal de vos produits ou prestations...) ainsi que des services CMA, il faut payer la cotisation normalement, ce qui a toujours été possible.
Accessoirement, si tous les AE avaient été obligés de suivre une formation minimum telle que le SPI avant de se lancer dans n'importe quoi n'importe comment, on aurait pas autant de questions stupides sur ce forum, pas autant de personnes qui appellent catastrophées les organismes d'accompagnement en demandant de l'aide qu'on ne peut plus leur apporter, ni de personnes qui se retrouvent à travailler comme sous-traitants uniques de leurs anciens employeurs en ayant perdu toute protection sociale, et complètement perdus face à une jungle administrative pour laquelle ils n'ont absolument pas les épaules ou le niveau de connaissance minimum pour pouvoir s'en sortir seuls, et l'on aurait pas non plus autant de gens qui croient aveuglément une campagne de communication orchestrée pour faire croire à n'importe qui qu'on peut devenir entrepreneur en claquant des doigts. On peut également mentionner des gens qui exercent une profession reglementée sans en avoir les qualifications, exercent sans assurance professionnelle alors qu'ils sont soumis à une décennale, etc...
Serait si grave d'être affilié à un organisme professionnel dont l'un des objectifs est de vous prémunir face à cela ?
Et j'anticipe votre remarque : je ne suis pas artisan ni ne travaille à la CMA ;)
Artisan ou pas, sa réponse est tout à fait recevable... Vous ne pouvez pas prétendre aux mêmes avantages que les autres sans être soumis aux mêmes obligations.
A la base, le probleme vient notamment du fait que pour exercer certaines activités artisanales (pas toutes, celles étant susceptible de mettre en danger la vie d'autrui : batiment, garagiste, coiffeuse, esthéticienne, ...), il faut justifier de ses capacités professionnelles. Et quand l'AE est sorti, le gouvernement a dit en gros que c'etait aux Chambres des métiers de procéder à cette vérification, mais avec deux soucis :
- d'une part les AE ne s'inscrivent pas obligatoirement physiquement à la CMA, ce qui rend la procédure de verification difficile
- ceci a été décidé en faisant abstraction du fait que les nouveaux AE étaient du coup dispensés de payer leur cotisation à la CMA, cotisation qui servait notamment à financer cette mission de verification...
- La création du régime AE est venue bousculer des règles de fonctionnement anciennes sans que le manque à gagner n'ait été évoqué... Il est donc légitime qu'il yait eu une réaction de leur part...
Et comme tout entrepreneur, vous devez probablement etre d'accord pour constater que si l'on vous retire du CA pour une prestation équivalente, ben ca vous va pas...
Donc :
Depuis avril 2010, inscription CMA obligatoire (notamment pr les verifs de capacité métier) - Inscription gratuite, dispense de stage préparatoire à l'installation. Evidemment, vous n'êtes pas "Artisan" (même si vous exercez une activité dite artisanale), n'avez pas accès aux prestations de la CMA réservées aux "Artisans" à jour de cotisation ce qui est tout à fait légitime.
Si vous voulez bénéficier de cette appellation (sans laquelle vous n'avez pas le droit rappelons le de communiquer sur le caractère artisanal de vos produits ou prestations...) ainsi que des services CMA, il faut payer la cotisation normalement, ce qui a toujours été possible.
Accessoirement, si tous les AE avaient été obligés de suivre une formation minimum telle que le SPI avant de se lancer dans n'importe quoi n'importe comment, on aurait pas autant de questions stupides sur ce forum, pas autant de personnes qui appellent catastrophées les organismes d'accompagnement en demandant de l'aide qu'on ne peut plus leur apporter, ni de personnes qui se retrouvent à travailler comme sous-traitants uniques de leurs anciens employeurs en ayant perdu toute protection sociale, et complètement perdus face à une jungle administrative pour laquelle ils n'ont absolument pas les épaules ou le niveau de connaissance minimum pour pouvoir s'en sortir seuls, et l'on aurait pas non plus autant de gens qui croient aveuglément une campagne de communication orchestrée pour faire croire à n'importe qui qu'on peut devenir entrepreneur en claquant des doigts. On peut également mentionner des gens qui exercent une profession reglementée sans en avoir les qualifications, exercent sans assurance professionnelle alors qu'ils sont soumis à une décennale, etc...
Serait si grave d'être affilié à un organisme professionnel dont l'un des objectifs est de vous prémunir face à cela ?
Et j'anticipe votre remarque : je ne suis pas artisan ni ne travaille à la CMA ;)
Sauf que vous faites références à l'immatriculation au RM qui est payante (les 130€ ...) et dont vous êtes exonérés
Ce dont SuperGG parle, ce sont les frais d'inscription dont il n'y a aucune raison que vous en soyez exonérés ^^
tout travail mérite salaire (à moins que vous ne travaillez gratuitement ?)
Faudrait arrêter de penser que sur le simple fait de vous être mis AE il y a deux jours, vous détenez plus de savoir et d'expérience que des personnes qui ont une vraie entreprise depuis plus de 20 ans !
(Et si vous ne voulez pas de réponse, ne posez pas de question)
:-)
cdt
Ce dont SuperGG parle, ce sont les frais d'inscription dont il n'y a aucune raison que vous en soyez exonérés ^^
tout travail mérite salaire (à moins que vous ne travaillez gratuitement ?)
Faudrait arrêter de penser que sur le simple fait de vous être mis AE il y a deux jours, vous détenez plus de savoir et d'expérience que des personnes qui ont une vraie entreprise depuis plus de 20 ans !
(Et si vous ne voulez pas de réponse, ne posez pas de question)
:-)
cdt
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