Question dans 2010
Votre entreprise est créée dès que vous êtes inscrit (SIRET). Le début d'activité est obligatoirement la date de votre inscription. Mais vous commencerez à travaillez ensuite quand vous voulez, c'est un choix personnel qui ne regarde personne. Dès lors que vous êtes "indépendant", vous travaillez quand bon vous semble, c'est vous le patron, vous n'avez de comptes à rendre à personne ([i]sauf à l'URSSAF tous les 3 mois ... humour [/i]).
C'est encore une demi mesure cette inscription obligatoire à la CMA : inscription obligatoire, mais exonération de la taxe de CM ... et aucun droit de statut Artisan, aucun droit aux prestations de la CMA (stages de formation, etc). Alors question : à quoi ça sert ??? Pourquoi créer deux catégories d'Artisans : les "vrais", inscrits à part entière à la CMA et les "faux", les A.E. inscrits p[i]our du beurre[/i] et n'ayant aucun statut professionnel ?
C'est encore une demi mesure cette inscription obligatoire à la CMA : inscription obligatoire, mais exonération de la taxe de CM ... et aucun droit de statut Artisan, aucun droit aux prestations de la CMA (stages de formation, etc). Alors question : à quoi ça sert ??? Pourquoi créer deux catégories d'Artisans : les "vrais", inscrits à part entière à la CMA et les "faux", les A.E. inscrits p[i]our du beurre[/i] et n'ayant aucun statut professionnel ?
Dépanneur informatique ne fait pas partie des "Métiers" du Registre des Métiers : un dépanneur informatique ne s'inscrit pas à la Chambre des Métiers et n'est donc pas touché par cette mesure d'inscription obligatoire au 1/04/2010. Par ailleurs, tous les "métiers" du RM ne sont pas obligatoirement liés à un diplôme professionnel.
merci pour la précision. Le dépanneur info étant considéré comme un artisan (c'est comme ça qu'on doit se déclarer en tous cas) je craignais que l'on ne soit sous le joug de cette loi, sans en avoir l'assurance du fait de l'absence de diplôme officiel permettant d'exercer, ce qui m'amène au deuxième point; je croyais en effet que les professions visées étaient toues soumises à validation diplômante, merci donc pour tes précisions
bruno
bruno
"L[i]e dépanneur info étant considéré comme un artisan (c'est comme ça qu'on doit se déclarer en tous cas) je craignais que l'on ne soit sous le joug de cette loi, sans en avoir l'assurance du fait de l'absence de diplôme officiel permettant d'exercer, ce qui m'amène au deuxième point; je croyais en effet que les professions visées étaient toues soumises à validation diplômante, merci donc pour tes précisions[/i] "
J'ai écrit un peu trop vite. Le dépannage informatique est admis comme artisan dans la mesure ou les activités de dépannage en général sont dans la liste du répertoire des métiers(activités de service).
Mais cela ne fait pas partie des métiers pour lesquels un diplôme professionnel est obligatoire.
Par contre , même si l'URSSAF vous considère comme "artisan", vous ne serez pas réellement Artisan au sens légal du statut professionnel "Artisan". La dénomination d'Artisan ne peut être donnée que par la Chambre des Métiers. Pour être Artisan il faut être inscrit (pour de vrai ...) à la CM. Pour certains métiers un diplôme professionnel est obligatoire (coiffeurs, électricien, plombier, etc). Pour d'autre métiers un diplôme n'est pas obligatoire et il y a même des métiers sans diplôme professionnel correspondant. Si vous avez un diplôme vous devenez Artisan de suite, si vous n'avez pas de diplôme vous ne deviendrez artisan qu'après 6 ans d'activité.
J'ai écrit un peu trop vite. Le dépannage informatique est admis comme artisan dans la mesure ou les activités de dépannage en général sont dans la liste du répertoire des métiers(activités de service).
Mais cela ne fait pas partie des métiers pour lesquels un diplôme professionnel est obligatoire.
Par contre , même si l'URSSAF vous considère comme "artisan", vous ne serez pas réellement Artisan au sens légal du statut professionnel "Artisan". La dénomination d'Artisan ne peut être donnée que par la Chambre des Métiers. Pour être Artisan il faut être inscrit (pour de vrai ...) à la CM. Pour certains métiers un diplôme professionnel est obligatoire (coiffeurs, électricien, plombier, etc). Pour d'autre métiers un diplôme n'est pas obligatoire et il y a même des métiers sans diplôme professionnel correspondant. Si vous avez un diplôme vous devenez Artisan de suite, si vous n'avez pas de diplôme vous ne deviendrez artisan qu'après 6 ans d'activité.
Bonjour à tous,
Voila, j'aurais une question à poser à propos de la "taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie"/"taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat".
Je suis AE depuis seulement Octobre 2009 (activité principale) en qualité d'artisan. Dois-je payer ces frais ou en suis-je dispensé pour les trois premières années (comme pour certains d'autres aspects).
Merci de vos réponses
Voila, j'aurais une question à poser à propos de la "taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie"/"taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat".
Je suis AE depuis seulement Octobre 2009 (activité principale) en qualité d'artisan. Dois-je payer ces frais ou en suis-je dispensé pour les trois premières années (comme pour certains d'autres aspects).
Merci de vos réponses
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