Question dans 2010
Bonjour, Voici un copier coller de ce que je viens de lire sur "service public" :
[i]Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers
À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle, assurance, respect de normes techniques...
Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation.
L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.[/i]
Je n'arrive pas a savoir si cela est rétroactif ou pas.Quelqu'un peut il me renseigner et m'expliquer ?
Merci
[i]Immatriculation obligatoire des artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers
À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement être immatriculés au répertoire des métiers (RM), alors qu’ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Est qualifiée d’activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle reconnue.
Par ailleurs, comme tout artisan, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur activité : qualification professionnelle, assurance, respect de normes techniques...
Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation.
L’immatriculation au RM reste facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire, c’est-à-dire qui ne constitue pas l’essentiel de leurs revenus.[/i]
Je n'arrive pas a savoir si cela est rétroactif ou pas.Quelqu'un peut il me renseigner et m'expliquer ?
Merci
J'ai vu aussi la nouvelle...
J'ai plusieurs activités de services dont une de dépannage informatique...
Donc considéré comme artisan donc je dois m'inscrire au RM...
J'ai donc refait un dossier de création sur le site CFE-Métier.com en leur donnant un message comme quoi j'étais déjà inscrit comme AE auprès du CFE-Urssaf avec le SIREN etc...
J'attends la réponse...
Heureusement que j'avais déjà prévu de prendre une assurance RC qui devient donc obligatoire... et j'espère que mon diplôme me dispensera du stage obligatoire à 190€ qui semble toujours être réclamé même pour les AE...
D'autres dans le même cas ?
J'ai plusieurs activités de services dont une de dépannage informatique...
Donc considéré comme artisan donc je dois m'inscrire au RM...
J'ai donc refait un dossier de création sur le site CFE-Métier.com en leur donnant un message comme quoi j'étais déjà inscrit comme AE auprès du CFE-Urssaf avec le SIREN etc...
J'attends la réponse...
Heureusement que j'avais déjà prévu de prendre une assurance RC qui devient donc obligatoire... et j'espère que mon diplôme me dispensera du stage obligatoire à 190€ qui semble toujours être réclamé même pour les AE...
D'autres dans le même cas ?
C'est bien ce que je me pose comme question , a savoir :
Est ce rétroactif ??
Pour l'assurance RC c'est pareil (je suis coiffeuse à domicile ) je l'ai depuis le début de mon activité donc ce point ne me gêne pas, ce qui me chagrine le plus c'est le stage , la durée et aussi le montant de ce stage...
Si cela n'est pas rétroactif,il reste seulement 20 jours pour ce mettre en règle, tout en sachant que je n'ai reçue aucun courrier.
J'ai appris cela en recevant la newsletter du "service public" à laquelle je suis inscrite
Dois je contacter le CFE ?
Est ce rétroactif ??
Pour l'assurance RC c'est pareil (je suis coiffeuse à domicile ) je l'ai depuis le début de mon activité donc ce point ne me gêne pas, ce qui me chagrine le plus c'est le stage , la durée et aussi le montant de ce stage...
Si cela n'est pas rétroactif,il reste seulement 20 jours pour ce mettre en règle, tout en sachant que je n'ai reçue aucun courrier.
J'ai appris cela en recevant la newsletter du "service public" à laquelle je suis inscrite
Dois je contacter le CFE ?
Bonjour,
pas d'effet rétroactif me semble-t-il, sauf mauvaise interprétation de ma part :
Auto-entrepreneurs : l’immatriculation au registre des métiers obligatoire au 1er avril 2010
--------------------------------------------------------------------------------
Un article de la Loi de finance rectificative de 2009, publié au JO du 31
décembre 2009, stipule que soient immatriculés à la chambre des métiers tous
ceux qui ont une activité artisanale à titre principal. Cela concernera les
entreprises, et notamment les auto-entreprises, [b]qui seront créées à partir[/b]du 1er avril 2010. Une avancée, selon l’UPA, qui réclame, depuis juin
dernier, des modifications de ce régime plutôt controversé. Explications.
http://www.batiactu.com/edito/auto-e...stre-25046.php
pas d'effet rétroactif me semble-t-il, sauf mauvaise interprétation de ma part :
Auto-entrepreneurs : l’immatriculation au registre des métiers obligatoire au 1er avril 2010
--------------------------------------------------------------------------------
Un article de la Loi de finance rectificative de 2009, publié au JO du 31
décembre 2009, stipule que soient immatriculés à la chambre des métiers tous
ceux qui ont une activité artisanale à titre principal. Cela concernera les
entreprises, et notamment les auto-entreprises, [b]qui seront créées à partir[/b]du 1er avril 2010. Une avancée, selon l’UPA, qui réclame, depuis juin
dernier, des modifications de ce régime plutôt controversé. Explications.
http://www.batiactu.com/edito/auto-e...stre-25046.php
Une loi n'est jamais rétroactive, c'est même un principe général du Droit, dont la valeur juridique est supérieure à la Loi elle-même.
C'est absolu en droit pénal, mais valable également en matière civile
allez je frime ;)
[i]
« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » [/i]
Portalis (co-auteur de notre Code civil actuel depuis 1804)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_%28France%29
C'est absolu en droit pénal, mais valable également en matière civile
allez je frime ;)
[i]
« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » [/i]
Portalis (co-auteur de notre Code civil actuel depuis 1804)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil_%28France%29
Bonjour.
L'article en question est le [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0527FCD71CF251399C37A496AF1F8EC3.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000021559075&categorieLien=id#JORFARTI000021559679]numéro 67 de la loi rectificative n°2009-1674[/url].
Il est noté : « Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010. »
L'article en question est le [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0527FCD71CF251399C37A496AF1F8EC3.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000021559075&categorieLien=id#JORFARTI000021559679]numéro 67 de la loi rectificative n°2009-1674[/url].
Il est noté : « Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010. »
je souhaite remplir mon formulaire d'inscription auto entrepreneur avant le 1er avril, disont par exemple demain le 26 mars,mais commencer mon activité vers le 10 avril, dans ce cas devrais-je m'inscrire au rm. faut il prendre en compte la date de declaration au CFE ou la date de debut d'activité.
il est spécifié que "Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010."
mais qu'entendent ils par là... est ce que l'entreprise est créer dès lors que le formulaire est validé ou pas...
merci
il est spécifié que "Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010."
mais qu'entendent ils par là... est ce que l'entreprise est créer dès lors que le formulaire est validé ou pas...
merci
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