Question dans 2010
Bonjour,
Je voulais savoir si un formateur (donc prestataire de services uniquement) auto-entrepreneur travaillant en tant que prestataire pour un organisme de formation (c'est à dire missionné par celui-ci pour effectuer des formations en entreprise) doit obligatoirement avoir une assurance professionnelle.
J'ai vu que l'assurance était obligatoire dans certains métiers, mais l'est-elle dans la prestation de services?
Merci d'avance.
Je voulais savoir si un formateur (donc prestataire de services uniquement) auto-entrepreneur travaillant en tant que prestataire pour un organisme de formation (c'est à dire missionné par celui-ci pour effectuer des formations en entreprise) doit obligatoirement avoir une assurance professionnelle.
J'ai vu que l'assurance était obligatoire dans certains métiers, mais l'est-elle dans la prestation de services?
Merci d'avance.
Bonjour,
La question ne se pose pas.
Si vous avez votre propre clientèle (vente directement aux entreprises), il est obligatoire de s'assurer.
Si vous n'avez pas de clients directs et que vous travaillez uniquement comme sous-traitant d'organisme(s) de formation, votre situation est illégale et une assurance ne couvre pas les gens qui travaillent dans l'illégalité.
Votre statut doit dans ce cas, être un statut de salarié. Il s'agit d'une règle claire en matière de formation professionnelle continue. Pas de clientèle directe = SALARIE. Soit l'organisme vous fait un contrat classique (CDD, CDI, CDI à temps partiel) si vous travaillez beaucoup. Si vous travaillez peu ou pour plusieurs organismes, il faut faire un contrat dit "formateur occasionel" qui est un statut de salarié particulier. Le caractère occasionel ou épisodique n'est ici pas une excuse pour utiliser un statut d'indépendant comme cela le serait dans d'autres métiers qui ne disposent pas de ce statut particulier. Voir les détails dans le sixième livre du code du travail.
Le conseil des prud'hommes est compétent pour requalifier un contrat de sous-traitance en contrat de travail. L'ursaff peut effectuer le redressement des charges sociales.
La question ne se pose pas.
Si vous avez votre propre clientèle (vente directement aux entreprises), il est obligatoire de s'assurer.
Si vous n'avez pas de clients directs et que vous travaillez uniquement comme sous-traitant d'organisme(s) de formation, votre situation est illégale et une assurance ne couvre pas les gens qui travaillent dans l'illégalité.
Votre statut doit dans ce cas, être un statut de salarié. Il s'agit d'une règle claire en matière de formation professionnelle continue. Pas de clientèle directe = SALARIE. Soit l'organisme vous fait un contrat classique (CDD, CDI, CDI à temps partiel) si vous travaillez beaucoup. Si vous travaillez peu ou pour plusieurs organismes, il faut faire un contrat dit "formateur occasionel" qui est un statut de salarié particulier. Le caractère occasionel ou épisodique n'est ici pas une excuse pour utiliser un statut d'indépendant comme cela le serait dans d'autres métiers qui ne disposent pas de ce statut particulier. Voir les détails dans le sixième livre du code du travail.
Le conseil des prud'hommes est compétent pour requalifier un contrat de sous-traitance en contrat de travail. L'ursaff peut effectuer le redressement des charges sociales.
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