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Question dans 2010
Bonjour,
J'ai un contrat pour donner une formation sur le logiciel de retouche Photoshop.
Je suis déjà en AE sous l'APE Programmation informatique, dois je modifier cette activité afin d'exercer en plus l'activité de formateur ?
J'ai déjà rempli mon bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation à compléter du premier contrat et à renvoyer à ma préfecture de région (si j'ai tt compris)
J'ai également demandé mon extrait de casier judicaire.
Dois je faire d'autres démarches ?
Tout cela reste encore confu.
Cordialement
J'ai un contrat pour donner une formation sur le logiciel de retouche Photoshop.
Je suis déjà en AE sous l'APE Programmation informatique, dois je modifier cette activité afin d'exercer en plus l'activité de formateur ?
J'ai déjà rempli mon bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation à compléter du premier contrat et à renvoyer à ma préfecture de région (si j'ai tt compris)
J'ai également demandé mon extrait de casier judicaire.
Dois je faire d'autres démarches ?
Tout cela reste encore confu.
Cordialement
Bonjour,
Le fonctionnaire qui examine ce type de dossiers a pour consigne de s’assurer que la formation rentre bien dans les attributions de l’entreprise qui fait la demande. La circulaire qui donne ces consignes précise que le fonctionnaire, [u]s’il le souhaite[/u], peut exiger que la formation apparaisse dans les statuts d’une société. Malheureusement, la circulaire ne dit rien pour les entreprises qui ne sont pas des sociétés.
Il est donc important pour un AE, de faire comprendre au fonctionnaire que la formation est l’une de ses activités et qu’il l’exerce à juste titre. Pour ce faire, un code APE est un peu réducteur. Le seul endroit de votre dossier où vous pouvez développer ce point est le document de description des formateurs de l’entreprise (en l’occurrence un seul, vous). Faites y apparaître des éléments justifiant votre capacité technique et pédagogique.
Vous dites que vous allez présenter un contrat à l’appui de votre première formation. Sachez que la même circulaire donne consigne aux fonctionnaires d’être impitoyables avec les erreurs dans les contrats. Vous prenez donc un risque important. Il vaudrait mieux changer de client, de manière à pouvoir présenter une convention au lieu d’un contrat.
La convention et le contrat de formation ne sont pas des programmes informatiques. Le beug (bonne vieille tradition d’informaticien) ou Google+copier/coller (nouvelle mode d’informaticien) peuvent vous valoir des ennuis sérieux ; ne pas avoir l’agrément, ne pas être payé, et même finir devant un tribunal. Cela se comprend par le fait que le contrat de formation doit protéger des clients faibles (chômeurs, petits professionnels...).
Etant autoentrepreneur, vous êtes déjà exonéré de TVA et n’avez donc pas d’autre formalité à réaliser sauf les obligations qui incombent à un formateur à l’issue de chaque formation ; certificats avec mentions légales pour chaque stagiaire, feuille d’émargement pour OPCA, archivage de certains documents pour un éventuel contrôle, etc...
Bonne chance
Le fonctionnaire qui examine ce type de dossiers a pour consigne de s’assurer que la formation rentre bien dans les attributions de l’entreprise qui fait la demande. La circulaire qui donne ces consignes précise que le fonctionnaire, [u]s’il le souhaite[/u], peut exiger que la formation apparaisse dans les statuts d’une société. Malheureusement, la circulaire ne dit rien pour les entreprises qui ne sont pas des sociétés.
Il est donc important pour un AE, de faire comprendre au fonctionnaire que la formation est l’une de ses activités et qu’il l’exerce à juste titre. Pour ce faire, un code APE est un peu réducteur. Le seul endroit de votre dossier où vous pouvez développer ce point est le document de description des formateurs de l’entreprise (en l’occurrence un seul, vous). Faites y apparaître des éléments justifiant votre capacité technique et pédagogique.
Vous dites que vous allez présenter un contrat à l’appui de votre première formation. Sachez que la même circulaire donne consigne aux fonctionnaires d’être impitoyables avec les erreurs dans les contrats. Vous prenez donc un risque important. Il vaudrait mieux changer de client, de manière à pouvoir présenter une convention au lieu d’un contrat.
La convention et le contrat de formation ne sont pas des programmes informatiques. Le beug (bonne vieille tradition d’informaticien) ou Google+copier/coller (nouvelle mode d’informaticien) peuvent vous valoir des ennuis sérieux ; ne pas avoir l’agrément, ne pas être payé, et même finir devant un tribunal. Cela se comprend par le fait que le contrat de formation doit protéger des clients faibles (chômeurs, petits professionnels...).
Etant autoentrepreneur, vous êtes déjà exonéré de TVA et n’avez donc pas d’autre formalité à réaliser sauf les obligations qui incombent à un formateur à l’issue de chaque formation ; certificats avec mentions légales pour chaque stagiaire, feuille d’émargement pour OPCA, archivage de certains documents pour un éventuel contrôle, etc...
Bonne chance
La contractualisation d'une opération de formation professionnelle n'est pas libre. Le code du travail décrit deux façons possibles : le contrat de formation ou la convention de formation.
Le choix n'est pas libre, il est fixé par le code du travail et dépend de l'acheteur :
- personne physique qui finance sa formation => Contrat
- personne morale ou personne physique financée par un OPCA => Convention.
Le contrat doit contenir des clauses de protection de l'acheteur qui ne sont pas obligatoires dans une convention.
Comme nous ne connaissons pas le client de cette personne, elle a peut être raison de vouloir rédiger un contrat.
La convention n'est donc pas systématique. Si l'acheteur est une entreprise individuelle qui finance sans passer par un OPCA, il faut obligatoirement un contrat, une convention ne suffit pas.
Le choix n'est pas libre, il est fixé par le code du travail et dépend de l'acheteur :
- personne physique qui finance sa formation => Contrat
- personne morale ou personne physique financée par un OPCA => Convention.
Le contrat doit contenir des clauses de protection de l'acheteur qui ne sont pas obligatoires dans une convention.
Comme nous ne connaissons pas le client de cette personne, elle a peut être raison de vouloir rédiger un contrat.
La convention n'est donc pas systématique. Si l'acheteur est une entreprise individuelle qui finance sans passer par un OPCA, il faut obligatoirement un contrat, une convention ne suffit pas.
Désolé mais un décalage dans le temps fait que je n'ai pas vu votre question.
[quote="ladybeug"]Si j'ai bien compris je peux garder mon activité d'AE tel quel sans ajouter une nouvelle activité ?[/quote]
Pour la procédure d'obtention du numéro d'organisme de formation, ce n'est pas nécessaire.
Par contre, je vous ai expliqué que votre dossier de demande de numéro préfectoral doit contenir une description de l'enseignant (une sorte de cv) :
[quote="spirou"]Le seul endroit de votre dossier où vous pouvez développer ce point est le document de description des formateurs de l’entreprise (en l’occurrence un seul, vous). Faites y apparaître des éléments justifiant votre capacité technique et pédagogique.
[/quote]
Ce document est important. Plus que le code APE dans le cas d'un autoentrepreneur.
[quote="ladybeug"]Si j'ai bien compris je peux garder mon activité d'AE tel quel sans ajouter une nouvelle activité ?[/quote]
Pour la procédure d'obtention du numéro d'organisme de formation, ce n'est pas nécessaire.
Par contre, je vous ai expliqué que votre dossier de demande de numéro préfectoral doit contenir une description de l'enseignant (une sorte de cv) :
[quote="spirou"]Le seul endroit de votre dossier où vous pouvez développer ce point est le document de description des formateurs de l’entreprise (en l’occurrence un seul, vous). Faites y apparaître des éléments justifiant votre capacité technique et pédagogique.
[/quote]
Ce document est important. Plus que le code APE dans le cas d'un autoentrepreneur.
