Question dans 2010
Rebjr
Je suis en région et même si on m'a demandé de prendre la tête d'un collectif en vue de nous défendre, ça me parait plus judicieux de mener une action au départ de Paris ?
Qu'en pensez-vous?
Je reste sceptique quant à l'impact des courriers: ai aussi fait mon courrier au médiateur + lettre à l'Ursaff. En vain
Bien à vous
Je suis en région et même si on m'a demandé de prendre la tête d'un collectif en vue de nous défendre, ça me parait plus judicieux de mener une action au départ de Paris ?
Qu'en pensez-vous?
Je reste sceptique quant à l'impact des courriers: ai aussi fait mon courrier au médiateur + lettre à l'Ursaff. En vain
Bien à vous
Bonjour,
ce calcul des plafonds au prorata du nombre de jours est bien évoqué dans le document "Le point sur ... le régime d'auto-entrepreneur " disponible ici : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... epr-A3.pdf.
Certains d'entre vous affirment que ce n'était pas le cas sur d'anciennes versions de ce document. Pourraient-ils me fournir ces anciennes versions ?
Merci d'avance,
Jean-Baptiste Chastand
Le Monde.fr
[url]http://autoentrepreneur.blog.lemonde.fr/[/url]
autoentrepreneur.lemondefr@gmail.com
ce calcul des plafonds au prorata du nombre de jours est bien évoqué dans le document "Le point sur ... le régime d'auto-entrepreneur " disponible ici : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... epr-A3.pdf.
Certains d'entre vous affirment que ce n'était pas le cas sur d'anciennes versions de ce document. Pourraient-ils me fournir ces anciennes versions ?
Merci d'avance,
Jean-Baptiste Chastand
Le Monde.fr
[url]http://autoentrepreneur.blog.lemonde.fr/[/url]
autoentrepreneur.lemondefr@gmail.com
Pour vous répondre quant à ce "déficit" d'information relative à cette histoire de prorata, voici le témoignage d'un AE que j'ai récolté:
----------------------
"je dirais pour mon cas qu'il n'a jamais ete mentionné ni sur le site officiel autoentrepeneur jusqu'a la mise a jour dernier debut mars ou un encart vers fluo "bon avoir avec la regle du prorata dans la partie concernant les plafonds a ne pas depasser
dans aucunes des documentation officiels que le rsi et la cci de ma region .ni meme dans les explications que ces derniers mon fournient lors de ma participation a des sessions d'info sur le statut on ma toujours expliquer qu'il ne fallait pas depasser in forfait annuel de 32 000 euros sans jamais faire reference a un prorata
encore mieux l'agent de l'ursaff a qui j'ai demander un explication sur mon courrier ma repondu " je ne savais pas que l'on appliquait un prorata pour le ca des auto entrepises mais qu'il ne pouvait rien faire pour moi car il avait pas plus d'infos que moi"
-------------------------------
Par ailleurs, si je me souviens bien, un témoin de ce forum a repris le livret AE de 2009 pour, lui aussi, déplorer que rien ne figurait alors sur cette histoire de prorata
+ un autre témoignage qui évoque que l'onglet sur le sujet ne serait apparu sur le site officiel AEdu Minitère que depuis cette année!
Bien à vous
LILI3500
----------------------
"je dirais pour mon cas qu'il n'a jamais ete mentionné ni sur le site officiel autoentrepeneur jusqu'a la mise a jour dernier debut mars ou un encart vers fluo "bon avoir avec la regle du prorata dans la partie concernant les plafonds a ne pas depasser
dans aucunes des documentation officiels que le rsi et la cci de ma region .ni meme dans les explications que ces derniers mon fournient lors de ma participation a des sessions d'info sur le statut on ma toujours expliquer qu'il ne fallait pas depasser in forfait annuel de 32 000 euros sans jamais faire reference a un prorata
encore mieux l'agent de l'ursaff a qui j'ai demander un explication sur mon courrier ma repondu " je ne savais pas que l'on appliquait un prorata pour le ca des auto entrepises mais qu'il ne pouvait rien faire pour moi car il avait pas plus d'infos que moi"
-------------------------------
Par ailleurs, si je me souviens bien, un témoin de ce forum a repris le livret AE de 2009 pour, lui aussi, déplorer que rien ne figurait alors sur cette histoire de prorata
+ un autre témoignage qui évoque que l'onglet sur le sujet ne serait apparu sur le site officiel AEdu Minitère que depuis cette année!
Bien à vous
LILI3500
"Bonjour,
ce calcul des plafonds au prorata du nombre de jours est bien évoqué dans le document "Le point sur ... le régime d'auto-entrepreneur " disponible ici : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... epr-A3.pdf.
Certains d'entre vous affirment que ce n'était pas le cas sur d'anciennes versions de ce document. Pourraient-ils me fournir ces anciennes versions ?"
Tous les documents d'origine, dont le Guide de l'AutoEntrepreneur ([i]document officiel préfacé par Hervé Novelli[/i]) sont encore téléchargeables ici : https://www.auto-entrepreneur.fr/kit-aut ... reneur.php. A noter que le Guide de l'AutoEntrepreneur n'a pas été mis à jour et est donc toujours à considérer comme document de référence pour tout nouveau A.E. .....
ce calcul des plafonds au prorata du nombre de jours est bien évoqué dans le document "Le point sur ... le régime d'auto-entrepreneur " disponible ici : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... epr-A3.pdf.
Certains d'entre vous affirment que ce n'était pas le cas sur d'anciennes versions de ce document. Pourraient-ils me fournir ces anciennes versions ?"
Tous les documents d'origine, dont le Guide de l'AutoEntrepreneur ([i]document officiel préfacé par Hervé Novelli[/i]) sont encore téléchargeables ici : https://www.auto-entrepreneur.fr/kit-aut ... reneur.php. A noter que le Guide de l'AutoEntrepreneur n'a pas été mis à jour et est donc toujours à considérer comme document de référence pour tout nouveau A.E. .....
Tiens: "tout le monde en parle" ;-) - encourageant, non?
http://autoentrepreneur.blog.lemonde.fr ... es-urssaf/
Cordialement, Lennie
http://autoentrepreneur.blog.lemonde.fr ... es-urssaf/
Cordialement, Lennie
Bonjour,
J'ai adhéré au statut auto-entrepreneur en Mai 2009 (bénéficiant de l'ACCRE) après avoir bien épluché les documents (de l'époque) car j'étais en négociation avec un gros client depuis plusieurs semaines.
En parallèle j'ai également le statut d'auteur-photographe (cession de droit d'auteur) mais je n'arrive pas à en vivre correctement. Auto-entrepreneur devait me permettre d'avoir un autre type de clientèle légalement (combien de photographes auteurs font des mariages au black?!) et en additionnant mes 2 activités, de vivre correctement. A l'époque, je n'ai aucune information sur les calculs de proratas.
Le contrat enfin signé, ce client me procure du travail (photographie en crèche, vente de photos aux familles) pour 6 mois dans l'année divisé en 2 sessions. C'est quasiment une activité saisonnière mais j'espère acquérir d'autres clients par la suite avec l'espoir de passer ensuite à une autre structure (EURL par exemple).
Fin-2009 j'ai environ 25000 de CA (déclaré sur les 2 derniers trimestres). C'est pas mal pour quelqu'un qui a galéré pendant plusieurs années. Une fois les charges et coût de prestation j'arrive à 17000 net environ avec le bon espoir de faire mieux l'année suivante tout en restant encore dans le plafond avant de changer d'envergure.
En mars je reçois comme vous tous ce document de notification de fin d'adhésion au régime auto-entrepreneur.
Annualisé, mon CA se trouve propulsé virtuellement à plus de 42000€!! (une simple règle de 3!!)
Conséquences: plus d'ACCRE, plus d'auto-entrepreneur et un complément de cotisations sociales pour 2009 de 1343€ à régler avant le 30/04!
Si je m'étais inscris comme auto-entrepreneur en Janvier 2009 avec le même CA déclaré également sur les 2 derniers trimestres 2009, je serais TOUJOURS auto-entrepreneur, bénéficiant toujours de l'ACCRE et pourrait envisager sereinement 2010.
Je n'en rajouterais pas plus, ce n'est que mon témoignage, un parmi d'autre.
L'URSSAF m'invite à envoyer un courrier de contestation au service de la direction de l'Urssaf.
Bon courage à tous.
J'ai adhéré au statut auto-entrepreneur en Mai 2009 (bénéficiant de l'ACCRE) après avoir bien épluché les documents (de l'époque) car j'étais en négociation avec un gros client depuis plusieurs semaines.
En parallèle j'ai également le statut d'auteur-photographe (cession de droit d'auteur) mais je n'arrive pas à en vivre correctement. Auto-entrepreneur devait me permettre d'avoir un autre type de clientèle légalement (combien de photographes auteurs font des mariages au black?!) et en additionnant mes 2 activités, de vivre correctement. A l'époque, je n'ai aucune information sur les calculs de proratas.
Le contrat enfin signé, ce client me procure du travail (photographie en crèche, vente de photos aux familles) pour 6 mois dans l'année divisé en 2 sessions. C'est quasiment une activité saisonnière mais j'espère acquérir d'autres clients par la suite avec l'espoir de passer ensuite à une autre structure (EURL par exemple).
Fin-2009 j'ai environ 25000 de CA (déclaré sur les 2 derniers trimestres). C'est pas mal pour quelqu'un qui a galéré pendant plusieurs années. Une fois les charges et coût de prestation j'arrive à 17000 net environ avec le bon espoir de faire mieux l'année suivante tout en restant encore dans le plafond avant de changer d'envergure.
En mars je reçois comme vous tous ce document de notification de fin d'adhésion au régime auto-entrepreneur.
Annualisé, mon CA se trouve propulsé virtuellement à plus de 42000€!! (une simple règle de 3!!)
Conséquences: plus d'ACCRE, plus d'auto-entrepreneur et un complément de cotisations sociales pour 2009 de 1343€ à régler avant le 30/04!
Si je m'étais inscris comme auto-entrepreneur en Janvier 2009 avec le même CA déclaré également sur les 2 derniers trimestres 2009, je serais TOUJOURS auto-entrepreneur, bénéficiant toujours de l'ACCRE et pourrait envisager sereinement 2010.
Je n'en rajouterais pas plus, ce n'est que mon témoignage, un parmi d'autre.
L'URSSAF m'invite à envoyer un courrier de contestation au service de la direction de l'Urssaf.
Bon courage à tous.
Madame, Monsieur,
Je viens de voir l’émission « Edition spéciale » sur CANAL+ du Vendredi 26 mars midi sur les auto-entrepreneurs. Ils ont, comme tous les autres médias, indiqué en gros sur un écran un seuil de plafonnement annuel de 32000 € pour les activités non commerciales. C’était une des informations principales à retenir….
Or cette publicité est mensongère car l’URSSAF, lors de la 1ère année d’inscription calcule un revenu annuel virtuel. Par exemple, si vous déclarez auto-entrepreneur en décembre et que vous déclarez 3000€ pour ce même mois vous êtes radié d’auto-entrepreneur le trimestre suivant. En effet, l’URSSAF fait une règle de trois pour l’année: Pour un mois, 3000€ de gain (réel), donc pour 12 mois le gain est 3000x12=36000€ (virtuel). Et vous dépassez bien entendu le seuil fixe de 32000€
La conséquence de ce calcul est que vous êtes radié le trimestre suivant….
Le seuil de gain annuel de 32 000 Euros, fixe, que vous avez présenté, que l’on trouve sur les sites et dans toutes les brochures est mensonger. En fait le seuil est variable. Sa formule simplissime est [b]2666 Euros *n[/b] où n indique le nombre de mois d’appartenance au statut d’auto entrepreneur pour une année. Lors de l’année d’inscription, elle dépend du nombre de mois entre la date d’inscription et la fin de l’année. Après la première année d’inscription le seuil est bien entendu toujours de 32 000 Euros (2666*12mois).
J’aimerai que cette rectification soit faite à l’antenne pour avertir tous les auto-entrepreneurs de la méthode cachée du seuil qui s’opère à l’URSSAF.
Je vous remercie bien à l’avance.
d.dagaro@laposte.net
Auto-entrepreneur :
- Inscrit le 17 août 2009 soit une durée de 4,5 mois de statut d’auto entrepreneur
- ayant gagné réellement et déclaré 23108€ pour l’année 2009 (inférieur au seuil des 32000€)
- mais ayant gagné virtuellement 61565€ en 2009, d’après le calcul de l’URSSAF,!
(la règle de trois d’annualisation pour l’URSSAF est : 23108€/4,5mois*12 soit 61565€ environ)
Je viens de voir l’émission « Edition spéciale » sur CANAL+ du Vendredi 26 mars midi sur les auto-entrepreneurs. Ils ont, comme tous les autres médias, indiqué en gros sur un écran un seuil de plafonnement annuel de 32000 € pour les activités non commerciales. C’était une des informations principales à retenir….
Or cette publicité est mensongère car l’URSSAF, lors de la 1ère année d’inscription calcule un revenu annuel virtuel. Par exemple, si vous déclarez auto-entrepreneur en décembre et que vous déclarez 3000€ pour ce même mois vous êtes radié d’auto-entrepreneur le trimestre suivant. En effet, l’URSSAF fait une règle de trois pour l’année: Pour un mois, 3000€ de gain (réel), donc pour 12 mois le gain est 3000x12=36000€ (virtuel). Et vous dépassez bien entendu le seuil fixe de 32000€
La conséquence de ce calcul est que vous êtes radié le trimestre suivant….
Le seuil de gain annuel de 32 000 Euros, fixe, que vous avez présenté, que l’on trouve sur les sites et dans toutes les brochures est mensonger. En fait le seuil est variable. Sa formule simplissime est [b]2666 Euros *n[/b] où n indique le nombre de mois d’appartenance au statut d’auto entrepreneur pour une année. Lors de l’année d’inscription, elle dépend du nombre de mois entre la date d’inscription et la fin de l’année. Après la première année d’inscription le seuil est bien entendu toujours de 32 000 Euros (2666*12mois).
J’aimerai que cette rectification soit faite à l’antenne pour avertir tous les auto-entrepreneurs de la méthode cachée du seuil qui s’opère à l’URSSAF.
Je vous remercie bien à l’avance.
d.dagaro@laposte.net
Auto-entrepreneur :
- Inscrit le 17 août 2009 soit une durée de 4,5 mois de statut d’auto entrepreneur
- ayant gagné réellement et déclaré 23108€ pour l’année 2009 (inférieur au seuil des 32000€)
- mais ayant gagné virtuellement 61565€ en 2009, d’après le calcul de l’URSSAF,!
(la règle de trois d’annualisation pour l’URSSAF est : 23108€/4,5mois*12 soit 61565€ environ)
"[i]En mars je reçois comme vous tous ce document de notification de fin d'adhésion au régime auto-entrepreneur.
Annualisé, mon CA se trouve propulsé virtuellement à plus de 42000€!! (une simple règle de 3!!)
Conséquences: plus d'ACCRE, plus d'auto-entrepreneur et un complément de cotisations sociales pour 2009 de 1343€ à régler avant le 30/04![/i]"
Le calcul de plafond de CA est effectivement au prorata du nombre de mois d'activité enregistré dans l'année (ce qui est logique ... et qui a toujours été le cas pour les régimes fiscaux "au forfait", il n'y a rien de nouveau avec la méthode de calcul de l'URSSAF pour les A.E.), mais le montant des charges sociales est toujours calculé sur le bénéfice REEL réalisé. L'URSSAF ne peut pas vous taxé sur un bénéfice non réalisé.
Que dit la règlementation sur le "dépassement de seuil en cours d'année" ?
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ? Réponse sur le site de l'APCE [url]http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html[/url]
[i]L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 88 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 100 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 88 300 euros ou de 34 100 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. [/i]
Il convient donc que l'URSSAF détermine la date exacte à laquelle vous avez dépassé le plafond et ne peut vous imputer un changement de régime fiscal qu'à partir de cette date. Vous ne pouvez pas être surtaxé pour la période antérieure.
Si vous changez de régime, vous passez au Réel avec TVA. Tous les modes de calculs deviennent différents. Ce qui ne veut pas dire que vous paierez réellement plus de charges sociales et d'impôts, mais vous aurez à payer des provisions et les comptes seront régularisés deux ans plus tard.
"[i]Or cette publicité est mensongère car l’URSSAF, lors de la 1ère année d’inscription calcule un revenu annuel virtuel. [/i]"
C'est peut-être un peu poussé de dire que c'est de la publicité mensongère, vu que c'est la loi en la matière et que cette loi est appliquée depuis qu'existe le régime du "forfait". C'est aux futur "entrepreneurs" de se renseigner sur les lois, les règles du monde du commerce et de l'artisanat. La où la publicité pour l'AutoEntrepreneur est effectivement mensongère, c'est quand elle vous dit que créer soin entreprise est désormais devenu simple (3 clics de souris) et à la portée de tous. NON : créer une entreprise, même en "AutoEntrepreneur, nécessite de prendre des avis de professionnels de la création et se faire aider par des organisme compétents. Ce n'est pas en se contentant de quelques questions posées à l'URSSAF (qui n'est qu'un bureau d'encaissement de cotisations) que vous aurez toutes les réponses nécessaires.
Annualisé, mon CA se trouve propulsé virtuellement à plus de 42000€!! (une simple règle de 3!!)
Conséquences: plus d'ACCRE, plus d'auto-entrepreneur et un complément de cotisations sociales pour 2009 de 1343€ à régler avant le 30/04![/i]"
Le calcul de plafond de CA est effectivement au prorata du nombre de mois d'activité enregistré dans l'année (ce qui est logique ... et qui a toujours été le cas pour les régimes fiscaux "au forfait", il n'y a rien de nouveau avec la méthode de calcul de l'URSSAF pour les A.E.), mais le montant des charges sociales est toujours calculé sur le bénéfice REEL réalisé. L'URSSAF ne peut pas vous taxé sur un bénéfice non réalisé.
Que dit la règlementation sur le "dépassement de seuil en cours d'année" ?
Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ? Réponse sur le site de l'APCE [url]http://www.apce.com/pid846/regime-micro-entreprise.html[/url]
[i]L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 88 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 100 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 88 300 euros ou de 34 100 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement. [/i]
Il convient donc que l'URSSAF détermine la date exacte à laquelle vous avez dépassé le plafond et ne peut vous imputer un changement de régime fiscal qu'à partir de cette date. Vous ne pouvez pas être surtaxé pour la période antérieure.
Si vous changez de régime, vous passez au Réel avec TVA. Tous les modes de calculs deviennent différents. Ce qui ne veut pas dire que vous paierez réellement plus de charges sociales et d'impôts, mais vous aurez à payer des provisions et les comptes seront régularisés deux ans plus tard.
"[i]Or cette publicité est mensongère car l’URSSAF, lors de la 1ère année d’inscription calcule un revenu annuel virtuel. [/i]"
C'est peut-être un peu poussé de dire que c'est de la publicité mensongère, vu que c'est la loi en la matière et que cette loi est appliquée depuis qu'existe le régime du "forfait". C'est aux futur "entrepreneurs" de se renseigner sur les lois, les règles du monde du commerce et de l'artisanat. La où la publicité pour l'AutoEntrepreneur est effectivement mensongère, c'est quand elle vous dit que créer soin entreprise est désormais devenu simple (3 clics de souris) et à la portée de tous. NON : créer une entreprise, même en "AutoEntrepreneur, nécessite de prendre des avis de professionnels de la création et se faire aider par des organisme compétents. Ce n'est pas en se contentant de quelques questions posées à l'URSSAF (qui n'est qu'un bureau d'encaissement de cotisations) que vous aurez toutes les réponses nécessaires.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter