FIN D'ADHESION AU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

J'ai adressé un mail le 18/03/2010 à sp-novelli@cabinets.finances.gouv.fr
Je le partage ici au cas où certains voudraient s'en inspirer pour faire de même. Je pense également que nous n'aurons aucune chance à tirer notre épingle du jeu si nous ne nous regroupons pas. Pour information, j'étais personnellement au courant de l'existence de ce prorata (voir ci-dessous) mais le calcul que l'on m'en avait donné était complètement erroné.


Message à l'attention de Mr Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.


Monsieur le Secrétaire d'Etat,


Je sollicite votre soutien au nom de tous les auto-entrepreneurs qui ont eu la surprise d’apprendre qu’on mettait fin à leur adhésion au statut d’auto-entrepreneur.

Vous avez porté le projet du statut d'auto-entrepreneur jusqu'au bout et je vous en félicite sincèrement. Ce statut est une bouffée d'oxygène énorme pour notre économie, et ce, d'autant plus en cette période de crise.

Cependant, il s'avère que le calcul du prorata du temps d'activité n'a pas été clairement défini dès le départ, et j'espère que vous prendrez la peine de lire l'explication que je vais vous donner, malgré vos impératifs journaliers que je devine déjà bien chargés.

[i][brève présentation, mon âge, licenciement économique, pôle emploi et choix rapide de m'enregistrer en auto-entrepreneur afin de pouvoir tester une activité avant de devoir évoluer vers un autre statut][/i]

Bien que le guide de l'auto-entrepreneur (que j’ai téléchargé en ligne au mois de juillet 2009) ne mentionnait à aucun endroit un calcul de plafond qui se ferait au prorata du temps d'activité, j'ai pris la peine de m'en assurer, et ce, à trois reprises : une première fois par l'intermédiaire du Pôle Emploi, une deuxième fois au Salon de la Création d'Entreprise à Lyon le 18/06/2009 (stand de l'auto-entrepreneur), puis une dernière fois, par téléphone au numéro Indigo mis en place pour les auto-entrepreneurs, au mois de juillet quelques jours avant mon inscription.
A la question "comment se calcule le montant du plafond de chiffre d'affaires en cas d'inscription en cours d'année ?", TOUS m'ont répondu la même chose : "au prorata des MOIS effectués."
J'ai alors demandé, au numéro Indigo du site officiel (je leur avais également envoyé un mail afin d'obtenir une trace écrite, mais ils ne m'ont jamais répondu) comment cela se traduisait si je m'inscrivais au cours du mois de juillet 2009, et la réponse que j'ai obtenue a été : "Vous comptez le mois de juillet en entier pour le calcul du plafond à ne pas dépasser. C'est le mois de la date de votre inscription qui fera foi."

Cet automne, je me suis rendu à nouveau sur le site de l'auto-entrepreneur afin de vérifier s'il n'y avait pas de changement à ce niveau, et je n'y ai trouvé aucune précision. Les prévisions concernant mon chiffre d’affaires montraient alors que je risquais de dépasser mon plafond autorisé, et je me suis même renseigné pour éventuellement faire appel à la solution du Portage Salarial, compatible avec ce statut, afin de passer l’éventuel excédent d’honoraires hors statut d’auto-entrepreneur. Suite à un problème de retard administratif sur l’un des dossiers d’un de mes clients, cette solution ne s’est finalement pas avérée nécessaire, et je me suis contenté d’appliquer un geste commercial sur ma dernière facture, afin de respecter le montant que l’on m’avait imposé.
Pourtant abonné à plusieurs newsletters concernant l'évolution de ce nouveau statut (aucune d’entre elles n’avait transmis le nouveau mode de calcul du prorata), je suis tombé alors de très haut quand j'ai reçu une notification de l'URSSAF, comme quoi je ne pouvais plus adhérer au régime d'auto-entrepreneur, que je perdais l'avantage des cotisations réduites au titre de l'ACCRE, et que je leur devais un complément de cotisations dont je conteste d'ailleurs le calcul.

Depuis le 1er janvier 2010, les documents officiels font désormais état d'un calcul de prorata se faisant en terme de JOURS d'activité, et non plus en terme de MOIS, comme cela m'avait été expliqué l'année dernière.
Ayant comptabilisé le mois de juillet en entier dans mes prévisions, au lieu de 11 jours seulement, et ayant bénéficié d'un démarrage d'activité très encourageant, je me retrouve donc en dépassement.

Juillet, Août, Septembre 2009 : mon chiffre d'affaires a été de 7 995€
Octobre, Novembre, Décembre 2009 : il a été de 8000€
Je me suis efforcé, à chaque trimestre, de ne pas dépasser mon plafond de C.A. ramené sur 3 mois, soit 8000€ (32 000€ / 4 trimestres) car je craignais que cela me pose un problème étant donné que j’avais fait le choix de faire mes déclarations de manière trimestrielle.

Le montant de mon chiffre d’affaires 2009 est donc de 15 959€ (certes, très proche des 16000€ que l’on m’avait donné pour plafond, mais étant donné que le statut était toléré jusqu’à 34000€ par an, je pensais bénéficier d’une marge de manœuvre de 1000€…)
Inscrit depuis le 21/07/2009, mon nombre de jours d’activités, durant l’année 2009, est égal à 11+31+30+31+30+31 = 164 jours. Le nouveau mode de calcul du prorata est donc le suivant :

32 000 € x 164 j / 365 j = 14 378,08€
avec une tolérance jusqu’à : 34 000 € x 164 j / 365 j = 15 276,71€

… ce qui me donne alors un dépassement de chiffres d’affaires de 15 995€ - 15 276€ = 719€
(l’URSSAF de Haute-Savoie m’applique un montant de 3599€ à taux plein, car ils considèrent que j’ai déclaré 35 599€, ce qui correspond à un montant annualisé, et non réel)

Pour un dépassement de 719€ indépendant de ma bonne volonté, et j’espère que vous voudrez bien recevoir ce courrier comme une attestation sur l’honneur de ma part, les conséquences sont, en ce qui me concerne, désastreuses :
- en effet, cette décision ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2010, mes règlements de cotisations sur mes honoraires déjà perçus vont exiger de moi un supplément, IMPREVU, de l’ordre de 40% environ ! Mes cotisations seront alors de l’ordre de 45% au lieu de 7,5% actuellement en tant que bénéficiaire de l’ACCRE avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
- Pire encore, mes factures émises jusqu’à maintenant en exonération de TVA, sous le régime de l’auto-entrepreneur, risquent de me faire payer la TVA de ma poche, ce qui rajoute un supplément de 19,6% (j’ai notamment une facture adressée à un particulier, à qui il est impensable d’appliquer une TVA qui n’était pas prévue ; et j’ai aussi un devis en cours, réalisé avec exonération de TVA et honoraires calculés en fonction de mes charges en auto-entrepreneur…)

⇨ Pour un chiffre d’affaires d’environ 5000€ réalisé ce premier trimestre 2010, il me faudra alors rembourser 3000€ ?!

Vous comprendrez d’autant plus mon désarroi et mon sentiment de profonde injustice, que je me suis énormément investi dans ce projet qui me tenait à cœur, autant du point de vue personnel que financier (tous mes investissements ont été faits sans pouvoir récupérer la TVA de mes achats). De plus, même si mon démarrage d’activité s’est avéré bien meilleur que ce que j’avais espéré, la baisse de mon volume d’affaires durant ce premier trimestre (et à venir sur les prochains mois) ne me permettent absolument pas d’envisager une poursuite sereine sous un autre statut que celui de l’auto-entrepreneur.
Je pense sincèrement qu’en cette période de crise économique, il est préférable d’encourager les travailleurs honnêtes à continuer leur travail plutôt que de les renvoyer vers les organismes d’aides sociales. De plus, ne vous semble-t-il pas injuste, à vous, monsieur Novelli, de pénaliser des auto-entrepreneurs de la première session 2009, alors que la réglementation concernant ce statut reste encore en cours de précision ?

Je viens d’adresser ma lettre de demande de recours gracieux auprès de Mr le Directeur de l’URSSAF dont je dépends.
Comme je crains que celle-ci ne suffise pas à faire évoluer les choses de manière positive, j’espère que vous saurez apporter votre soutien à cette cause, et ainsi défendre beaucoup d’autres personnes qui se retrouvent dans le même cas que moi.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de mes plus sincères considérations.