Question dans 2010
Bonsoir,
Je suis en Auto Entrepreneur en contrat avec un mandataire en tant que conseiller en gestion de patrimoine.
Suite à plusieurs vente mais un climat très froid entre nous deux, le contrat se termina mi janvier.
Cependant le mandataire refuse de me payer mes commissions réalisées pendant notre contrat.
Que puis-je faire pour les récupérer ? Juridiquement ou autre.
Je suis en Auto Entrepreneur en contrat avec un mandataire en tant que conseiller en gestion de patrimoine.
Suite à plusieurs vente mais un climat très froid entre nous deux, le contrat se termina mi janvier.
Cependant le mandataire refuse de me payer mes commissions réalisées pendant notre contrat.
Que puis-je faire pour les récupérer ? Juridiquement ou autre.
Bonjour,
Vous lui avez bien entendu envoyé les factures correspondantes à vos commissions ? Et vous l'avez relancer par téléphone ou de vive voix ?
Si ces démarches amiables sont sans réponse, envoyez-lui d'abord une demande par courrier simple.
Si cette lettre reste à nouveau sans effet, envoyez-lui la demande du paiement de vos factures par lettre recommandée avec accusé de réception en le "mettant en demeure" de payer sa dette sous huitaine. Dans ce courrier, vous indiquerez subir un dommage du fait du retard de paiement et que « la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et les pénalités de retard, conformément à l’article 1153, alinéa 3 du Code Civil ». Ce sera votre dernier effort avant d'engager une procédure judiciaire : injonction de payer, assignation en paiement ou assignation en référé-provision.
Cordialement,
Pascal
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur"
Vous lui avez bien entendu envoyé les factures correspondantes à vos commissions ? Et vous l'avez relancer par téléphone ou de vive voix ?
Si ces démarches amiables sont sans réponse, envoyez-lui d'abord une demande par courrier simple.
Si cette lettre reste à nouveau sans effet, envoyez-lui la demande du paiement de vos factures par lettre recommandée avec accusé de réception en le "mettant en demeure" de payer sa dette sous huitaine. Dans ce courrier, vous indiquerez subir un dommage du fait du retard de paiement et que « la présente mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et les pénalités de retard, conformément à l’article 1153, alinéa 3 du Code Civil ». Ce sera votre dernier effort avant d'engager une procédure judiciaire : injonction de payer, assignation en paiement ou assignation en référé-provision.
Cordialement,
Pascal
Co-auteur du "Guide pratique de l'auto-entrepreneur"
J'ai presque le même problème...
Je suis en prestation de service en tant que coiffeuse à domicile est depuis le 22 décembre 2009 je "cours" après mon règlement car ma cliente est placé sous tutelle.
Elle n'a pas envoyé la facture à l'organisme qui gère son argent et après avoir pris contact avec eux ils ne voulait pas de copie mais l'original !Comme l'original c'est la cliente qui l'avait...j'ai fais un courrier en mettant tout (date de la facture, le N°, le montant...comme me l'avais demander le directeur général)
L'organisme m'a renvoyer un courrier en me demandant mon RIB car ils ne font pas chèques ,j'ai donc envoyer le RIB et depuis je suis toujours en attente...Cela fait 64 jours ...
Je suis en prestation de service en tant que coiffeuse à domicile est depuis le 22 décembre 2009 je "cours" après mon règlement car ma cliente est placé sous tutelle.
Elle n'a pas envoyé la facture à l'organisme qui gère son argent et après avoir pris contact avec eux ils ne voulait pas de copie mais l'original !Comme l'original c'est la cliente qui l'avait...j'ai fais un courrier en mettant tout (date de la facture, le N°, le montant...comme me l'avais demander le directeur général)
L'organisme m'a renvoyer un courrier en me demandant mon RIB car ils ne font pas chèques ,j'ai donc envoyer le RIB et depuis je suis toujours en attente...Cela fait 64 jours ...
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