Question dans 2010
@Lennie
Par expérience les annonces des ministres élus ou autres n'ont aucunes valeurs légales tant que les textes ne sont pas votés et publiés aux JO.
Et ceci est bien sûr valable sur ce que l'on peut trouver sur les sites du gouvernement.
Par conséquence ce que disent Lagarde, Baroin ou Lefebvre ne change rien et on aimerait bien qu'ils soumettent les modifications promises aux plus vite au vote du parlement avec publication dans la foulée au Journal Officiel.
Autant dire que cela n'arrivera pas avant la fin de l'année et il nous faut en attendant demander des remises gracieuses ou payer en espérant que le texte promis soit un jour publié.
Par expérience les annonces des ministres élus ou autres n'ont aucunes valeurs légales tant que les textes ne sont pas votés et publiés aux JO.
Et ceci est bien sûr valable sur ce que l'on peut trouver sur les sites du gouvernement.
Par conséquence ce que disent Lagarde, Baroin ou Lefebvre ne change rien et on aimerait bien qu'ils soumettent les modifications promises aux plus vite au vote du parlement avec publication dans la foulée au Journal Officiel.
Autant dire que cela n'arrivera pas avant la fin de l'année et il nous faut en attendant demander des remises gracieuses ou payer en espérant que le texte promis soit un jour publié.
[quote]Vous n'êtes pas "obligé" d'arrêter votre activité en fin 2012 ... si votre activité d'indépendant fonctionne bien, vous aurez peut-être les moyens de payer la CFE. [b]D'autre part certaines activités sont exonérées de la CFE (les artisans qui travaillent seuls sont exonérés à 100 % par exemple).[/b]
Si votre activité ne vous permet pas de payer la CFE après 3 ans d'existence, c'est que peut-être elle n'est pas viable.
N'oubliez pas d'inclure tous les frais, charges et taxes dans le calcul de vos tarifs de prestations. La CFE en fait partie, tout comme l'assurance professionnelle, les charges d'électricité, de téléphone, d'abonnement internet, etc, etc. Il n'y a pas que les charges sociales (RSI) à prendre en compte pour une entreprise, même une simple entreprise individuelle.[/quote]
Faux! nous les impôts n'ont rien voulu savoir, parce que non inscrit au RC, donc pas considéré comme artisan, même si l'activité est "artisanale"!! on a été exonéré jusqu'à cette année puisque dans la limite des 3 ans , mais l'année prochaine on sera taxé!!!
Etant donné le tout petit CA réalisé, on se demande s'il ne faudrait pas stopper cette activité, et se ré-inscrire dans 1 an?dans ce cas est-ce qu'on bénéficiera de nouveau de l'exonération pour 3 ans????
Si votre activité ne vous permet pas de payer la CFE après 3 ans d'existence, c'est que peut-être elle n'est pas viable.
N'oubliez pas d'inclure tous les frais, charges et taxes dans le calcul de vos tarifs de prestations. La CFE en fait partie, tout comme l'assurance professionnelle, les charges d'électricité, de téléphone, d'abonnement internet, etc, etc. Il n'y a pas que les charges sociales (RSI) à prendre en compte pour une entreprise, même une simple entreprise individuelle.[/quote]
Faux! nous les impôts n'ont rien voulu savoir, parce que non inscrit au RC, donc pas considéré comme artisan, même si l'activité est "artisanale"!! on a été exonéré jusqu'à cette année puisque dans la limite des 3 ans , mais l'année prochaine on sera taxé!!!
Etant donné le tout petit CA réalisé, on se demande s'il ne faudrait pas stopper cette activité, et se ré-inscrire dans 1 an?dans ce cas est-ce qu'on bénéficiera de nouveau de l'exonération pour 3 ans????
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