Question dans 2010
Bonjour,
J'ai vu que ça bougeait pas mal en ce moment sur le sujet de la CET, beaucoup ont été surpris de la recevoir.
Pour ma part, je me suis inscrit en AE en Mars 2010, et j'ai souscrit au prélèvement libératoire de l'impôt.
A partir de quelle année vais-je recevoir cette fameuse CET ? Si je comprend bien [url=http://pme.service-public.fr/actualites/breves/auto-entrepreneurs-exoneres-contribution-economique-territoriale-cet.html]cet article[/url], j'ai 2010, 2011 et 2012 tranquille. C'est bien cela ? Autrement dit, il faudrait que je détruise mon statut d'auto entrepreneur avant la fin 2012 pour être tranquille, c'est cela ?
Autre chose, je lis ceci sur l'article :
[quote]Cependant, il est nécessaire d’avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire (lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ou au moyen du formulaire n°13843*01) [b]et effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).[/b][/quote]
Quelqu'un a des détails là dessus ?
J'ai vu que ça bougeait pas mal en ce moment sur le sujet de la CET, beaucoup ont été surpris de la recevoir.
Pour ma part, je me suis inscrit en AE en Mars 2010, et j'ai souscrit au prélèvement libératoire de l'impôt.
A partir de quelle année vais-je recevoir cette fameuse CET ? Si je comprend bien [url=http://pme.service-public.fr/actualites/breves/auto-entrepreneurs-exoneres-contribution-economique-territoriale-cet.html]cet article[/url], j'ai 2010, 2011 et 2012 tranquille. C'est bien cela ? Autrement dit, il faudrait que je détruise mon statut d'auto entrepreneur avant la fin 2012 pour être tranquille, c'est cela ?
Autre chose, je lis ceci sur l'article :
[quote]Cependant, il est nécessaire d’avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire (lors de la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur ou au moyen du formulaire n°13843*01) [b]et effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).[/b][/quote]
Quelqu'un a des détails là dessus ?
"Autrement dit, il faudrait que je détruise mon statut d'auto entrepreneur avant la fin 2012 pour être tranquille, c'est cela ?"
Vous n'êtes pas "obligé" d'arrêter votre activité en fin 2012 ... si votre activité d'indépendant fonctionne bien, vous aurez peut-être les moyens de payer la CFE. D'autre part certaines activités sont exonérées de la CFE (les [i]artisans[/i] qui travaillent seuls sont exonérés à 100 % par exemple).
Si votre activité ne vous permet pas de payer la CFE après 3 ans d'existence, c'est que peut-être elle n'est pas viable.
N'oubliez pas d'inclure tous les frais, charges et taxes dans le calcul de vos tarifs de prestations. La CFE en fait partie, tout comme l'assurance professionnelle, les charges d'électricité, de téléphone, d'abonnement internet, etc, etc. Il n'y a pas [b]que[/b] les charges sociales (RSI) à prendre en compte pour une entreprise, même une simple entreprise individuelle.
Vous n'êtes pas "obligé" d'arrêter votre activité en fin 2012 ... si votre activité d'indépendant fonctionne bien, vous aurez peut-être les moyens de payer la CFE. D'autre part certaines activités sont exonérées de la CFE (les [i]artisans[/i] qui travaillent seuls sont exonérés à 100 % par exemple).
Si votre activité ne vous permet pas de payer la CFE après 3 ans d'existence, c'est que peut-être elle n'est pas viable.
N'oubliez pas d'inclure tous les frais, charges et taxes dans le calcul de vos tarifs de prestations. La CFE en fait partie, tout comme l'assurance professionnelle, les charges d'électricité, de téléphone, d'abonnement internet, etc, etc. Il n'y a pas [b]que[/b] les charges sociales (RSI) à prendre en compte pour une entreprise, même une simple entreprise individuelle.
Il y a un truc que je ne comprend pas dans leur textes. D'une part on nous dis que nous sommes exonéré pour 3 ans, même si l'on à commencé en 2009 avec une exonération de la TP et d'autre part je lis ça dans la mise à jour de ce forum, publication au JO:
[color=#400080]Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. [b]Au terme de ces deux années d'exonération[/b], les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET[/color]
Je comprend exonéré de la Tp en 2009 + exonéré de la CET en 2010 = 2 ans. Donc plus rien à voir avec les trois an dont tout le monde parle. J'ai commencé en févier 2009 je me retrouverais donc avec cette taxe à payer en décembre 2011. J'ai perdue une année d'exonération.
Ais-je bien compris? Leur phrase porte à quiproquo.
[color=#400080]Dans le cas où l'exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d'exonération de CET. [b]Au terme de ces deux années d'exonération[/b], les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET[/color]
Je comprend exonéré de la Tp en 2009 + exonéré de la CET en 2010 = 2 ans. Donc plus rien à voir avec les trois an dont tout le monde parle. J'ai commencé en févier 2009 je me retrouverais donc avec cette taxe à payer en décembre 2011. J'ai perdue une année d'exonération.
Ais-je bien compris? Leur phrase porte à quiproquo.
Bonjour
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
[url]http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4806&rub=1[/url]
Bien à Vous
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :
au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
[url]http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4806&rub=1[/url]
Bien à Vous
Oui donc on est tranquille jusqu'en 2012, puisque inscrit en 2009...
Mais bon je me demande de combien peut etre cette CFE car j'ai essayé de faire le calcul sur un outil mais je n'ai pas de valeur locative puisque je travaille chez moi (je fais de la progra info) et bon mon CA annuel n'est pas bien elevé (1000-2000€) puisque c'est un complément de salaire, alors je me demande si ca vaut le coup que je continue cette AE en 2012...
Mais bon je me demande de combien peut etre cette CFE car j'ai essayé de faire le calcul sur un outil mais je n'ai pas de valeur locative puisque je travaille chez moi (je fais de la progra info) et bon mon CA annuel n'est pas bien elevé (1000-2000€) puisque c'est un complément de salaire, alors je me demande si ca vaut le coup que je continue cette AE en 2012...
Voilà une publication recopié sur le site http://www.minefe.gouv.fr:
[quote]Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat – Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. [b]Toutefois,ils ne sont pas soumis à cette imposition : [/b]
[b][color=#FF4000]- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.[/color][/b]
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.
S’agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité. [/quote]
Espérant que ces informations vous seront utiles,
cordialement,
Lennie
[quote]Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat – Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. [b]Toutefois,ils ne sont pas soumis à cette imposition : [/b]
[b][color=#FF4000]- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
- au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.[/color][/b]
Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.
Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.
S’agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité. [/quote]
Espérant que ces informations vous seront utiles,
cordialement,
Lennie
salut
donc on est pas concerné vu cette phrase
"Toutefois,ils ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés"
et vu qu'en tant qu'auto-entrepreneur on a pas le droit d'avoir de salariés c'est pas coérant.
bye
rob
donc on est pas concerné vu cette phrase
"Toutefois,ils ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés"
et vu qu'en tant qu'auto-entrepreneur on a pas le droit d'avoir de salariés c'est pas coérant.
bye
rob
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