Question dans 2010
Bonjour,
Je découvre votre site et tiens à vous féliciter pour sa facilité d'utilisation ainsi que pour les informations qu'il contient.
Je monte actuellement une AE spécialisée dans la vente de vins et le siège de l'entreprise est basé dans une maison que je loue et dont le bail ne stipule pas d'interdiction d'activité commerciale.
J'aimerais en outre vous demander si il est impératif d'envoyer à mon propriétaire un courrier lui expliquant mes futurs choix ou si je peut m'en passer.
Merci d'avance
Je découvre votre site et tiens à vous féliciter pour sa facilité d'utilisation ainsi que pour les informations qu'il contient.
Je monte actuellement une AE spécialisée dans la vente de vins et le siège de l'entreprise est basé dans une maison que je loue et dont le bail ne stipule pas d'interdiction d'activité commerciale.
J'aimerais en outre vous demander si il est impératif d'envoyer à mon propriétaire un courrier lui expliquant mes futurs choix ou si je peut m'en passer.
Merci d'avance
Bonjour,
Même si votre bail ne vous interdit pas expressément d'exercer une activité commerciale, sachez que la loi n'autorise pas un particulier à recevoir de la clientèle et à stocker de la marchandise dans un local à usage d'habitation.
Par conséquent (si votre bail est un bail d'habitation), vous êtes seulement autorisé à vous servir de l'adresse de votre domicile pour recevoir du courrier lié à votre activité ou pour toutes les autres activités qui ne consistent pas à recevoir de la clientèle et à stocker.
Si vous pensez rester dans ces limites, vous pouvez tout à fait demander à votre propriétaire de vous signer une attestation comme quoi il vos autorise à mettre le siège de votre AE dans le local dont il est propriétaire afin d'éviter toute ambiguïté.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à lire un article à ce sujet au lien suivant :
http://www.l-expert-comptable.com/creat ... e_655.html
Jean-Michel
Même si votre bail ne vous interdit pas expressément d'exercer une activité commerciale, sachez que la loi n'autorise pas un particulier à recevoir de la clientèle et à stocker de la marchandise dans un local à usage d'habitation.
Par conséquent (si votre bail est un bail d'habitation), vous êtes seulement autorisé à vous servir de l'adresse de votre domicile pour recevoir du courrier lié à votre activité ou pour toutes les autres activités qui ne consistent pas à recevoir de la clientèle et à stocker.
Si vous pensez rester dans ces limites, vous pouvez tout à fait demander à votre propriétaire de vous signer une attestation comme quoi il vos autorise à mettre le siège de votre AE dans le local dont il est propriétaire afin d'éviter toute ambiguïté.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à lire un article à ce sujet au lien suivant :
http://www.l-expert-comptable.com/creat ... e_655.html
Jean-Michel
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter