Question dans 2010
Bonsoir,
Je souhaiterais créer mon entreprise en auto-entrepreneur dans le domaine de la vente en pâtisserie orientale artisanale, pour ce faire je voudrais savoir si il est possible d'importer de la marchandise depuis un pays étranger en statut auto-entrepreneur et d'exercer ma réception de celle-ci à ma domiciliation?
En sachant qu'après lecture de mon bail de location il est écrit que la domiciliation d'une entreprise dans les locaux loués n'autorise en aucun cas une activité commerciale.
Je voudrais savoir si le fait d'enregistrer son siège social à mon adresse est permit en vente de marchandises à particulier en extérieur , et si le fait de recevoir mes productions à mon domicile constitue une activité commerciale comme il est écrit ci- dessus dans mon contrat de location.
Si non , faut-il changer de statut ?
Merci pour vos conseils.
Je souhaiterais créer mon entreprise en auto-entrepreneur dans le domaine de la vente en pâtisserie orientale artisanale, pour ce faire je voudrais savoir si il est possible d'importer de la marchandise depuis un pays étranger en statut auto-entrepreneur et d'exercer ma réception de celle-ci à ma domiciliation?
En sachant qu'après lecture de mon bail de location il est écrit que la domiciliation d'une entreprise dans les locaux loués n'autorise en aucun cas une activité commerciale.
Je voudrais savoir si le fait d'enregistrer son siège social à mon adresse est permit en vente de marchandises à particulier en extérieur , et si le fait de recevoir mes productions à mon domicile constitue une activité commerciale comme il est écrit ci- dessus dans mon contrat de location.
Si non , faut-il changer de statut ?
Merci pour vos conseils.
La réponse est dans la question. Le simple fait de domicilier votre entreprise à votre adresse d'habitation constitue une "activité" commerciale. Si en plus vous avez une réelle activité physique à votre domicile, vous êtes complètement en irrégularité avec votre contrat de location. Toutefois, il faut voir avec votre propriétaire s'il vous accorde le droit de pratiquer à votre domicile (et demander dans ce cas une autorisation par écrit !!!)
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