Question dans 2010
bonjour,
sur la nouvelle brochure il est écrit :
[quote]Le chiffre d’affaires est à proratiser en
fonction de la date de création de
l’activité. Par exemple, pour une activité
de prestations de services commencée
au 1er mars 2010, le montant maximum
du chiffre d’affaires à ne pas dépasser
est de (32100 x 306/365) soit 26 911 euros.[/quote]
A quoi correspond la date de création de l'activité de prestation ?
Je suis inscrit en AE depuis nov 2009 mais compte facturer qu'à partir de juillet 2010 en tant que consultat (CA max 32100 + 2000€) .
Pour info j'ai déjà facturé en février 2010 130€ de prestation (réponse à appel d'offre) .
Dois-je prendre en compte le début d'activité comme étant celle de mon contrat avec mon client à partir du 1er juillet ou bien étant celle de mon début d'activité, à savoir antérieur à 2010, donc remise à 0 en terme de CA au 1er janvier 2010 ?
Dans le 1er cas, je peux facturer max 34100/2 . Dans l'autre , 34100.
merci pour vos réponses éclairées.
sur la nouvelle brochure il est écrit :
[quote]Le chiffre d’affaires est à proratiser en
fonction de la date de création de
l’activité. Par exemple, pour une activité
de prestations de services commencée
au 1er mars 2010, le montant maximum
du chiffre d’affaires à ne pas dépasser
est de (32100 x 306/365) soit 26 911 euros.[/quote]
A quoi correspond la date de création de l'activité de prestation ?
Je suis inscrit en AE depuis nov 2009 mais compte facturer qu'à partir de juillet 2010 en tant que consultat (CA max 32100 + 2000€) .
Pour info j'ai déjà facturé en février 2010 130€ de prestation (réponse à appel d'offre) .
Dois-je prendre en compte le début d'activité comme étant celle de mon contrat avec mon client à partir du 1er juillet ou bien étant celle de mon début d'activité, à savoir antérieur à 2010, donc remise à 0 en terme de CA au 1er janvier 2010 ?
Dans le 1er cas, je peux facturer max 34100/2 . Dans l'autre , 34100.
merci pour vos réponses éclairées.
Pour information :
http://autoentrepreneur.blog.lemonde.fr ... as-radies/
Le Monde.fr du 16/04/2010 :
"Le cabinet d’Hervé Novelli confirme l’assouplissement de la proratisation. 2 700 auto-entrepreneurs seraient concernés selon cette source. Cette décision, ne faisant pas l’objet d’un décret, mais d’une “simple mesure de tempérament de l’administration” est d’application immédiate. On confirme également la volonté d’assouplir cette proratisation pour 2010, même si des discussions avec le ministère des finances sont encore nécessaires."
http://autoentrepreneur.blog.lemonde.fr ... as-radies/
Le Monde.fr du 16/04/2010 :
"Le cabinet d’Hervé Novelli confirme l’assouplissement de la proratisation. 2 700 auto-entrepreneurs seraient concernés selon cette source. Cette décision, ne faisant pas l’objet d’un décret, mais d’une “simple mesure de tempérament de l’administration” est d’application immédiate. On confirme également la volonté d’assouplir cette proratisation pour 2010, même si des discussions avec le ministère des finances sont encore nécessaires."
Citons pour info (du site de la Fédération des A.E.) :
"Le prorata temporis
Dans le régime voisin de la microentreprise, ces plafonds de chiffre d'affaires sont ajustés « prorata temporis » : si une activité est créée en milieu d'année, l'entreprise passe en régime de droit commun dès que la moitié du plafond annuel est franchi.
Hervé Novelli vient d'obtenir que ces règles de proratisation ne soient pas appliquées, au moins pour 2009, au régime de l'auto-entrepreneur. « L'idée d'une proratisation s'appliquant à un statut qui veut que l'on travaille quand on veut est incompatible avec cette règle fiscale », a-t-il défendu. « Les autoentrepreneurs exclus du régime en raison de cette proratisation vont donc être réintégrés », indique-t-il aux « Echos ». Quelques centaines, voire quelques milliers d'autoentrepreneurs sont concernés. « Nous allons faire preuve d'esprit d'ouverture », confirme-t-on dans l'entourage de François Baroin. La discussion se poursuit pour les chiffres d'affaires 2010.
La lettre ouverte envoyée à Hervé Novelli par la Fédération des auto-entrepreneurs, entre autres, aura donc permis que ce cas soit réglé. Les auto-entrepreneurs pourront donc normalement continuer à déclarer leur CA mensuellement ou trimestriellement pour l'année 2010. Ceux qui ont rencontré ce problème de prorata en 2009 ne sont donc plus concernés pour 2010 (ils exercent sur une année entière), mais ils peuvent servir d'exemple à ceux qui se lancent courant de l'année : calculez vos seuils !"
"Le prorata temporis
Dans le régime voisin de la microentreprise, ces plafonds de chiffre d'affaires sont ajustés « prorata temporis » : si une activité est créée en milieu d'année, l'entreprise passe en régime de droit commun dès que la moitié du plafond annuel est franchi.
Hervé Novelli vient d'obtenir que ces règles de proratisation ne soient pas appliquées, au moins pour 2009, au régime de l'auto-entrepreneur. « L'idée d'une proratisation s'appliquant à un statut qui veut que l'on travaille quand on veut est incompatible avec cette règle fiscale », a-t-il défendu. « Les autoentrepreneurs exclus du régime en raison de cette proratisation vont donc être réintégrés », indique-t-il aux « Echos ». Quelques centaines, voire quelques milliers d'autoentrepreneurs sont concernés. « Nous allons faire preuve d'esprit d'ouverture », confirme-t-on dans l'entourage de François Baroin. La discussion se poursuit pour les chiffres d'affaires 2010.
La lettre ouverte envoyée à Hervé Novelli par la Fédération des auto-entrepreneurs, entre autres, aura donc permis que ce cas soit réglé. Les auto-entrepreneurs pourront donc normalement continuer à déclarer leur CA mensuellement ou trimestriellement pour l'année 2010. Ceux qui ont rencontré ce problème de prorata en 2009 ne sont donc plus concernés pour 2010 (ils exercent sur une année entière), mais ils peuvent servir d'exemple à ceux qui se lancent courant de l'année : calculez vos seuils !"
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