Question dans 2010
Bonjour,
Je suis actuellement locataire à Paris et j'aimerais domicilier et exercer mon activité chez moi. Il s'agit d'artisanat et je ne recevrai pas de clientèle.
Ma propriétaire s'inquiète des éventuelles conséquences pour elle (conséquences administratives et fiscales, majoration des taxes pour elle...).
D'après ce que j'ai pu lire, mon appartement reste bien un local d'"habitation " :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid
Ainsi, d'après ce que je comprends, le bail reste identique et ça n'a aucune conséquence pour elle. J'ai juste besoin de son accord.
Pourriez-vous me confirmer cela ? Où puis-je trouver un document officiel qui stipule qu'il n'y a aucune conséquence pour le propriétaire ?
Je vous remercie.
Ari
Je suis actuellement locataire à Paris et j'aimerais domicilier et exercer mon activité chez moi. Il s'agit d'artisanat et je ne recevrai pas de clientèle.
Ma propriétaire s'inquiète des éventuelles conséquences pour elle (conséquences administratives et fiscales, majoration des taxes pour elle...).
D'après ce que j'ai pu lire, mon appartement reste bien un local d'"habitation " :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid
Ainsi, d'après ce que je comprends, le bail reste identique et ça n'a aucune conséquence pour elle. J'ai juste besoin de son accord.
Pourriez-vous me confirmer cela ? Où puis-je trouver un document officiel qui stipule qu'il n'y a aucune conséquence pour le propriétaire ?
Je vous remercie.
Ari
Bonjour,
Je vois au moins une conséquence (je suis dans ce cas). Comme une activité professionnelle est exercée dans le logement, il n'est plus possible de profiter d'un taux de TVA réduit (5,5%) car pour cela il faut déclarer que le logement n'est pas utilisé pour une activité pro.
Donc votre propriétaire devra acquitter une TVA à 19.6 % pour tous travaux de rénovation. Un lavabo à changer sera 14% plus cher pour votre proprio.
Je vois au moins une conséquence (je suis dans ce cas). Comme une activité professionnelle est exercée dans le logement, il n'est plus possible de profiter d'un taux de TVA réduit (5,5%) car pour cela il faut déclarer que le logement n'est pas utilisé pour une activité pro.
Donc votre propriétaire devra acquitter une TVA à 19.6 % pour tous travaux de rénovation. Un lavabo à changer sera 14% plus cher pour votre proprio.
comme indiqué dans la discussion suivante, le propriétaire ne peux pas vous empêcher de domicilier votre entreprise dans votre habitation pendant les 2 premières années :
topic13838.html
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