Question dans 2010
Le statut de conjoint collaborateur doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre de commerce et d’industrie et, s’il s’agit du statut de conjoint salarié, à l’URSSAF. Cette déclaration se fait soit lors de l’immatriculation de l’entreprise, soit à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative auprès du CFE.
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