Question dans 2010
Bonjour à tous!
Voici donc mon problème: je ne suis couvert par mon assurance maladie (LMDE) que jusqu'au 30 septembre, après quoi suit une période vide durant laquelle je n'ai aucune couverture santé.
En effet, je ne suis auto-entrepreneur que depuis le 20 septembre, et si j'ai bien compris, alors que j'ai encaissé de l'argent grâce à mon activité (il s'agit d'une profession libérale: référenceur web), je ne serais couvert qu'après avoir payé mes premiers impôts (c'est-à-dire dans trois mois, puisque j'ai opté pour le prélèvement libératoire compensatoire). D'ici-là je ne suis pas couvert. Est-ce bien cela?
Je suis inquiet du fait de cette absence de couverture santé, qui m'expose à de nombreux risques.
N'y a-t-il pas un moyen d'être couvert avant? Qui dois-je contacter? Le RSI (injoignables!)?
Merci pour toutes vos réponses.
Voici donc mon problème: je ne suis couvert par mon assurance maladie (LMDE) que jusqu'au 30 septembre, après quoi suit une période vide durant laquelle je n'ai aucune couverture santé.
En effet, je ne suis auto-entrepreneur que depuis le 20 septembre, et si j'ai bien compris, alors que j'ai encaissé de l'argent grâce à mon activité (il s'agit d'une profession libérale: référenceur web), je ne serais couvert qu'après avoir payé mes premiers impôts (c'est-à-dire dans trois mois, puisque j'ai opté pour le prélèvement libératoire compensatoire). D'ici-là je ne suis pas couvert. Est-ce bien cela?
Je suis inquiet du fait de cette absence de couverture santé, qui m'expose à de nombreux risques.
N'y a-t-il pas un moyen d'être couvert avant? Qui dois-je contacter? Le RSI (injoignables!)?
Merci pour toutes vos réponses.
Bonjour,
En tant qu'AE vous bénéficiez d'une couverture santé même en cas de CA nul et ceci pendant 1 an (cf [url]http://www.juridique-et-droit.com/regime-social-de-lauto-entrepreneur/[/url] ). Il est possible que ce délai soit désormais de 3 ans étant donné qu'il est désormais possible de bénéficier du régime AE avec un CA nul pendant 36 mois.
De plus, si l'on se réfère aux articles L161-8 & L161-3 du code de la sécurité sociale (cf [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=20100315&categorieLien=cid[/url] et [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006747370&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100315&fastPos=2&fastReqId=918211983[/url]), vous devriez être couvert au moins jusqu'à la prise en charge effective de votre dossier par le RSI.
[quote]
[b][u]Article "L161-8"[/u][/b]
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces[/quote]
[quote]
[b][u]Article "L161-3"[/u][/b]
Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois[/quote]
--
SeB
En tant qu'AE vous bénéficiez d'une couverture santé même en cas de CA nul et ceci pendant 1 an (cf [url]http://www.juridique-et-droit.com/regime-social-de-lauto-entrepreneur/[/url] ). Il est possible que ce délai soit désormais de 3 ans étant donné qu'il est désormais possible de bénéficier du régime AE avec un CA nul pendant 36 mois.
De plus, si l'on se réfère aux articles L161-8 & L161-3 du code de la sécurité sociale (cf [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=20100315&categorieLien=cid[/url] et [url]http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006747370&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100315&fastPos=2&fastReqId=918211983[/url]), vous devriez être couvert au moins jusqu'à la prise en charge effective de votre dossier par le RSI.
[quote]
[b][u]Article "L161-8"[/u][/b]
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces[/quote]
[quote]
[b][u]Article "L161-3"[/u][/b]
Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixé à douze mois[/quote]
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SeB
Bonjour,
Au moment de mon inscription j'ai eu comme vous une période de "battement" entre les deux régimes, le temps de régler mes premières cotisations.
Dans les faits, j'ai avancé les frais médicaux etc. mais lorsque les questions administratives liées à ma nouvelle activité ont été réglées, j'ai été intégralement remboursé en envoyant simplement les justificatifs à mon nouvel organisme de couverture sociale.
Mit.
Au moment de mon inscription j'ai eu comme vous une période de "battement" entre les deux régimes, le temps de régler mes premières cotisations.
Dans les faits, j'ai avancé les frais médicaux etc. mais lorsque les questions administratives liées à ma nouvelle activité ont été réglées, j'ai été intégralement remboursé en envoyant simplement les justificatifs à mon nouvel organisme de couverture sociale.
Mit.
[quote="Mit"]
Au moment de mon inscription j'ai eu comme vous une période de "battement" entre les deux régimes [...][/quote]
Il n'y a aucune raison qu'il y ait une période de battement entre les deux régimes en raison des articles L161-8 & L161-3 du code de la SS que j'ai donné dans mon post précédent.
[quote="Mit"]le temps de régler mes premières cotisations.[/quote]
Ceci n'a rien à voir. Votre couverture sociale ne dépend pas de votre CA. Même en cas de CA nul vous êtes couvert :
+ Par l'ancien régime en application des articles L161-8 & L161-3 juqu'a votre prise en charge effective par le RSI.
+ Par le RSI une fois pris en charge par celui-ci (cf [url]http://rsi.fr/maladie_maternite/beneficiaires/assure_droit_aux_prestations_en_nature_et_en_espece.php[/url]) :
[quote]
L'assuré a systématiquement droit, pour lui même et pour les membres de sa famille, aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. Toutefois le non paiement des cotisations, lorsqu'il est le fait de la mauvaise foi de l'assuré, peut conduire à la suspension du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, cette sanction n'affectant pas cependant les ayants droit. [/quote]
Par conséquent, un auto-entrepreneur pris en charge par le RSI à droit aux prestations en nature de l'assurance maladie même en cas de CA nul.
--
SeB
Au moment de mon inscription j'ai eu comme vous une période de "battement" entre les deux régimes [...][/quote]
Il n'y a aucune raison qu'il y ait une période de battement entre les deux régimes en raison des articles L161-8 & L161-3 du code de la SS que j'ai donné dans mon post précédent.
[quote="Mit"]le temps de régler mes premières cotisations.[/quote]
Ceci n'a rien à voir. Votre couverture sociale ne dépend pas de votre CA. Même en cas de CA nul vous êtes couvert :
+ Par l'ancien régime en application des articles L161-8 & L161-3 juqu'a votre prise en charge effective par le RSI.
+ Par le RSI une fois pris en charge par celui-ci (cf [url]http://rsi.fr/maladie_maternite/beneficiaires/assure_droit_aux_prestations_en_nature_et_en_espece.php[/url]) :
[quote]
L'assuré a systématiquement droit, pour lui même et pour les membres de sa famille, aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité. Toutefois le non paiement des cotisations, lorsqu'il est le fait de la mauvaise foi de l'assuré, peut conduire à la suspension du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, cette sanction n'affectant pas cependant les ayants droit. [/quote]
Par conséquent, un auto-entrepreneur pris en charge par le RSI à droit aux prestations en nature de l'assurance maladie même en cas de CA nul.
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SeB
Bien-sûr je ne remets absolument pas en question les textes de lois et les obligations légales, je témoigne de mon expérience pratique.
Dans la réalité, j'ai eu une période de battement, le temps que mon dossier soit transféré. Je n'ai par exemple pas pu utiliser ma carte vitale pendant 1mois environ. Mais j'ai bien été remboursé de manière rétroactive. Dans la théorie il n'y a pas eu période de transition, dans les faits oui.
Je sais que les remboursements n'ont pas de lien avec le CA. Dans les faits, ma situation s'est réglée & tout est rentré dans l'ordre au moment où j'ai réglé ma première cotisation. Cela donne un ordre d'idée du délai que cela peut prendre.
Dans la réalité, j'ai eu une période de battement, le temps que mon dossier soit transféré. Je n'ai par exemple pas pu utiliser ma carte vitale pendant 1mois environ. Mais j'ai bien été remboursé de manière rétroactive. Dans la théorie il n'y a pas eu période de transition, dans les faits oui.
Je sais que les remboursements n'ont pas de lien avec le CA. Dans les faits, ma situation s'est réglée & tout est rentré dans l'ordre au moment où j'ai réglé ma première cotisation. Cela donne un ordre d'idée du délai que cela peut prendre.
Bonjour,
Concrètement, j'ai le même souci : je suis prise en charge par la LMDE ("gracieusement" car mes droits s'arrêtaient officiellement le 30 septembre mais ils me gardent jusqu'au 31/12). Je souhaite déclarer aujourd'hui une activité AE en conception-rédaction. Je suis inscrite depuis une semaine à Pôle Emploi mais cette activité d'AE me servira en attendant de trouver un emploi : c'ets pourquoi je ne la déclare pas en activité principale. Mon activité doit être déclarée à la CIPAV : je serai automatiquement déclarée en envoyant mon formulaire d'AE en ligne ?
D'autre part, je ne sais pas trop quelle caisse choisir entre les mutuelles du sud et compagnie... Il y a des choses à leur envoyer ? Merci de m'éclairer :o)
Concrètement, j'ai le même souci : je suis prise en charge par la LMDE ("gracieusement" car mes droits s'arrêtaient officiellement le 30 septembre mais ils me gardent jusqu'au 31/12). Je souhaite déclarer aujourd'hui une activité AE en conception-rédaction. Je suis inscrite depuis une semaine à Pôle Emploi mais cette activité d'AE me servira en attendant de trouver un emploi : c'ets pourquoi je ne la déclare pas en activité principale. Mon activité doit être déclarée à la CIPAV : je serai automatiquement déclarée en envoyant mon formulaire d'AE en ligne ?
D'autre part, je ne sais pas trop quelle caisse choisir entre les mutuelles du sud et compagnie... Il y a des choses à leur envoyer ? Merci de m'éclairer :o)
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