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Bonjour !

Question dans 2010

Comment céder son enteprise a un proche

Par assisteasy, le 21 déc. 2010

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Bonjour

Voilà ma question est simple :

Mon mari a une auto entreprise et je voudrais la récupérer. En résumé il voudrait me ceder son auto entreprise.

Es ce que quelqu'un sait comment faire, quelle est la procédure à suivre ?

Merci d avance

FP

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par versant

Le 21 déc. 2010

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Une autoentreprise ne peut pas se céder (comme toutes les entreprises individuelles).

Ce qu'il est possible de faire, c'est la cession de son fonds de commerce. Le fonds de commerce de l'activité correspond à une base clients (obligatoire) ainsi que le stock, le matériel, le nom commercial etc...

La cession de fonds de commerce est normalement soumise à des droits d'enregistrement, mais s'agissant d'un membre de votre famille il y a un abattement très important et vous ne devez rien payer.

Votre mari devra dissoudre son autoentreprise après la cession, et vous devrez la créer avant.

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par tashrin

Le 21 déc. 2010

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sauf que pour revendre un fonds de commerce, il faudrait déjà l'avoir créé, ce qui n'est pas le cas d'un AE non immatriculé. Pas de décret de 1953 (bail commercial), donc pas de droit au bail à céder.

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par versant

Le 21 déc. 2010

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Le droit au bail est un élément facultatif du fonds de commerce.

Le seul élément obligatoire pour la cession d'un fonds de commerce est la présence d'une clientèle.

Donc pas de souci pour céder un fonds de commerce s'il y a uniquement une clientèle...

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ndard_2947

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par tashrin

Le 22 déc. 2010

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Dans le cas d'une activité comprenant un local bien entendu :)

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