Calcul de la CET ex Taxe Pro Réponse interéssante (lu 5224 fois)

Bonjour,

En se référant au texte instaurant la CET (cf [url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0360.asp[/url]), il n'est nulle part fait mention d'un quelconque traitement de faveur à l'égard des AE.

Comme l'indique kamizol2, la CET se compose de deux partie (art 1447-0), une part foncière, appelée "cotisation locale d'activité" et une part sur la valeur ajouté, appelée "cotisation complémentaire". Cette dernière ne concernant que les entreprises dont le CA est > 500K€ (art article 1586 ter), les AE en sont donc de fait dispensés.

En ce qui concerne la "cotisation locale d'activité", les articles suivants me semble importants :

[quote]Art. 1467. – La cotisation locale d’activité a pour base :
« 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l’article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d’imposition à la cotisation locale d’activité les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l’eau lorsqu’ils sont utilisés pour l’irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité. La valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l’établissement de cette taxe ;

« 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et n’étant pas soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, 6 % des recettes et la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière déterminée conformément au 1° et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1°.[/quote]

[quote]Art 1647 B sexies- Le montant de la contribution territoriale est plafonnée mais il ne peut être inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D.[/quote]

[quote]Art 1647 D- Tous les redevables de la cotisation locale d’activité sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris entre 200 € et 2 000 €. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année. À défaut de délibération du conseil municipal, le montant de la base minimum est égal à 200 €.[/quote]

A priori, dans certains cas de figure il est possible d'être exonéré de cette taxe. Par exemple au point "9.1.5.3" de la section "9. Dispositions diverses" et qui concerne les "vendeurs à domicile indépendants" :
[quote]L’activité des personnes mentionnées à l’article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation locale d’activité[/quote]

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SeB