Question dans 2010
Bonjour,
Je pensais avoir le statut d'autoentrepreneur artisan (mon activité étant la confection de vêtements + vente internet) et bien non, je ne dépends ni de la chambre du commerce (puisque création) ni de la chambre des métiers qui m'a je cite précisé : 'vous êtes soit artisan, soit autoentreprenuer en aucun cas vous n'êtes les 2, donc vous ne dépendez pas de nous, mais de l'URSAFF (le rapport ? je ne suis pas non plus libéral que je sache) ... Autoentrepreneur ça veut dire que vous vous débrouillez seule, vous n'êtes pas connue chez nous, vous ne dépendez pas de nous ...' Pas de diplômes exigés (dommage je les ai), pas de stage à l'installation exigé (euh ben j'aurais bien aimé moi) ... Qu'en est il ? De qui je vais dépendre ? Dois je m'immatriculer au RM, là aussi les contradictions sont énormes, si on exerce à titre principal en tant qu'artisan (sauf que non cumulable avec le statut d'AE d'après la CMA) il faut s'imatriculer un coup c'est payant un coup c'est gratuit ... Bref j'ai du mal à m'y retrouver, sans compter mon RSA qui risque de sauter d'après certains écrits sur ce forum. Merci.
Je pensais avoir le statut d'autoentrepreneur artisan (mon activité étant la confection de vêtements + vente internet) et bien non, je ne dépends ni de la chambre du commerce (puisque création) ni de la chambre des métiers qui m'a je cite précisé : 'vous êtes soit artisan, soit autoentreprenuer en aucun cas vous n'êtes les 2, donc vous ne dépendez pas de nous, mais de l'URSAFF (le rapport ? je ne suis pas non plus libéral que je sache) ... Autoentrepreneur ça veut dire que vous vous débrouillez seule, vous n'êtes pas connue chez nous, vous ne dépendez pas de nous ...' Pas de diplômes exigés (dommage je les ai), pas de stage à l'installation exigé (euh ben j'aurais bien aimé moi) ... Qu'en est il ? De qui je vais dépendre ? Dois je m'immatriculer au RM, là aussi les contradictions sont énormes, si on exerce à titre principal en tant qu'artisan (sauf que non cumulable avec le statut d'AE d'après la CMA) il faut s'imatriculer un coup c'est payant un coup c'est gratuit ... Bref j'ai du mal à m'y retrouver, sans compter mon RSA qui risque de sauter d'après certains écrits sur ce forum. Merci.
C'est du grand n'importe quoi !!! Je ne comprends pas la position et l'attitude de ces chambres (aussi bien commerce que métiers).
Ils racontent tout et n'importe quoi, bien sûr qu'on peut être auto entrepreneur et artisan, c'est justement fait pour ça.
ça en devient lassant de voir que des fonctionnaires comme eux ne fassent pas la différence en statut juridique et qualification.
Etre artisan c'est une "façon d'être, façon de concevoir" alors qu'auto entrepreneur c'est un ensemble d'option pour un régime fiscal et social.
L'article R123-32-1 du code de commerce précise d'ailleurs bien qu'en tant que personne dispensée d'obligation d'immatriculation à un registre, peuvent néanmoins demander à y être immatriculée.
Ils racontent tout et n'importe quoi, bien sûr qu'on peut être auto entrepreneur et artisan, c'est justement fait pour ça.
ça en devient lassant de voir que des fonctionnaires comme eux ne fassent pas la différence en statut juridique et qualification.
Etre artisan c'est une "façon d'être, façon de concevoir" alors qu'auto entrepreneur c'est un ensemble d'option pour un régime fiscal et social.
L'article R123-32-1 du code de commerce précise d'ailleurs bien qu'en tant que personne dispensée d'obligation d'immatriculation à un registre, peuvent néanmoins demander à y être immatriculée.
Bonjour,
En fonction de ce que je viens d'apprendre de la Ch. des métiers ce matin, le statut d'auto-entrepreneur est particulier, car vous n'êtes pas
considéré comme une entreprise, ni impôsé comme telle. Ce statut vous permet de tester votre projet avant de décider à immatriculer une entreprise ou pas. Dans le cas où vous dépassez les limites de CA annuels impôsés à 1%, vous serez impôsé à 29 % comme si c'était une entreprise individuelle, mais en tout état de cause, il s'agit de pouvoir déclarer une activité, de payer vos charges sociales et autres - en toute légalité, sans être forcé à immatriculer une entreprise. Les charges, sociales et fiscales concernant une activité d'entreprise, sont à part, puis vous aurez à payer vos impôts sur le revenu, sur la base des salaires que vous avez perçus dans le cadre de l'entreprise. Et donc, c'est à vous de comparer et de décider quel statut correspond le mieux à votre activité.
Cordialement
En fonction de ce que je viens d'apprendre de la Ch. des métiers ce matin, le statut d'auto-entrepreneur est particulier, car vous n'êtes pas
considéré comme une entreprise, ni impôsé comme telle. Ce statut vous permet de tester votre projet avant de décider à immatriculer une entreprise ou pas. Dans le cas où vous dépassez les limites de CA annuels impôsés à 1%, vous serez impôsé à 29 % comme si c'était une entreprise individuelle, mais en tout état de cause, il s'agit de pouvoir déclarer une activité, de payer vos charges sociales et autres - en toute légalité, sans être forcé à immatriculer une entreprise. Les charges, sociales et fiscales concernant une activité d'entreprise, sont à part, puis vous aurez à payer vos impôts sur le revenu, sur la base des salaires que vous avez perçus dans le cadre de l'entreprise. Et donc, c'est à vous de comparer et de décider quel statut correspond le mieux à votre activité.
Cordialement
Ah mais vous avez raison - artisan, commerçant ou autre - toutes les activités peuvent prendre la forme juridique de micro-entreprise, Eurl, ou auto-entrepreneur etc. Et à ce que j'ai compris, la question qui vous perturbe est que le statut d'auto-entrepreneur, n'est pas pareil que le statut d'entreprise. Effectivement - on n'a que s'enregistrer aux impôts, pour avoir un N° de Siret et pouvoir facturer. Effectivement on est amenés à se débrouiller seuls après. Les Ch de commerce ou les ch de métiers, ne traitent qu'avec les entreprises - car (j'imagine) chaque entreprise est tenue de payer pour profiter ensuite de leur services. Tous les frais liés à l'immatriculation d'entreprise - dont on s'en passe via le statut d'entrepreneur, servent à ça... Pour enregistrer une entreprise - il y a effectivement exigence d'effectuer un stage (payant) de chef d'entreprise auprès de la ch des métiers ou la ch de commerce...
Et donc, le statut d'auto-entrepreneur, étant sans frais - ne peut servir qu'à légaliser son activité, la tester et permettre de cumuler des fonds, nécessaires plus tard, au passage vers le statut d'entreprise (si on l'envisage).
Et tout ça, n'a rien à voir avec votre choix d'activité. Il s'agit uniquement de différents statuts fiscaux, comprenant des charges différents et des responsabilités différentes. Si on peut arrêter son activité d'auto-entrepreneur assez rapidement, ce n'est pas le cas si vous êtes une entreprise avec toutes les contraintes juridiques et fiscales qui vont avec...
Cordialement,
Et donc, le statut d'auto-entrepreneur, étant sans frais - ne peut servir qu'à légaliser son activité, la tester et permettre de cumuler des fonds, nécessaires plus tard, au passage vers le statut d'entreprise (si on l'envisage).
Et tout ça, n'a rien à voir avec votre choix d'activité. Il s'agit uniquement de différents statuts fiscaux, comprenant des charges différents et des responsabilités différentes. Si on peut arrêter son activité d'auto-entrepreneur assez rapidement, ce n'est pas le cas si vous êtes une entreprise avec toutes les contraintes juridiques et fiscales qui vont avec...
Cordialement,
Vous pouvez parfaitement être à la fois Artisan et au régime fiscal des AutoEntrepreneur : la preuve, je le suis depuis le 2/01/2009.
Mais il faut prendre le problème à l'envers. Pour être artisan, il faut en premier lieu être inscrit à la Chambre des Métiers (une vraie inscription, avec le stage de formation à la gestion obligatoire et le paiement de la Taxe annuelle de CMA (250 euros en décembre). Vous deviendrez artisan immédiatement si vous avez un diplôme professionnel pour le métier exercé ou au bout de 6 ans d'activité si vous n'avez pas de diplôme (voir les conditions sur les sites des CMA [url]http://www.cm-paris.fr/CMP/gerer.php?dom=Gerer&fonction=artisan[/url]).
En étant inscrit à la CMA, vous optez pour le régime fiscal/social appelé "Micro-Social" et vous serez inscrit au RSI en tant qu'Auto-Entrepreneur (pour le régime fiscal) et à la CMA en tant qu'artisan. Au bout du temps réglementaire, la CMA vous délivrera une carte d'Artisan, ainsi que des autocolants "A" et vous aurez le droit de vous prévaloir "Artisan" sur vos documents officiels et publicités.
Mais il faut prendre le problème à l'envers. Pour être artisan, il faut en premier lieu être inscrit à la Chambre des Métiers (une vraie inscription, avec le stage de formation à la gestion obligatoire et le paiement de la Taxe annuelle de CMA (250 euros en décembre). Vous deviendrez artisan immédiatement si vous avez un diplôme professionnel pour le métier exercé ou au bout de 6 ans d'activité si vous n'avez pas de diplôme (voir les conditions sur les sites des CMA [url]http://www.cm-paris.fr/CMP/gerer.php?dom=Gerer&fonction=artisan[/url]).
En étant inscrit à la CMA, vous optez pour le régime fiscal/social appelé "Micro-Social" et vous serez inscrit au RSI en tant qu'Auto-Entrepreneur (pour le régime fiscal) et à la CMA en tant qu'artisan. Au bout du temps réglementaire, la CMA vous délivrera une carte d'Artisan, ainsi que des autocolants "A" et vous aurez le droit de vous prévaloir "Artisan" sur vos documents officiels et publicités.
https://www.auto-entrepreneur.fr/entrepr ... imitee.php
Pour votre info, sans prétendre d'avoir tout vu sur le statut d'auto-entrepreneur...
Bon courage !
Pour votre info, sans prétendre d'avoir tout vu sur le statut d'auto-entrepreneur...
Bon courage !
SuperGG : alors oui effectivement j'ai les diplomes requis pour mon activité, et la CMA m'a effectivement proposé de créer une micro entreprise (ainsi que de sortir mon chéquier pour payer tout ce que ça comprenait), mais en aucun cas elle m'a expliqué que je pouvais ensuite passer en AE au contraire elle m'a même incitée à rester en micro entreprise, argumentant que c'était soit artisan soit AE ... Et que le mieux étant d'être en micro entreprise.
Ils vous ont mal expliqué".
Effectivement vous serez une Micro-Entreprise ... tout comme l'Auto-Entrepreneur est une Micro-Entreprise. Il ne faut pas confondre le "[i]statut[/i]" (Artisan, AutoEntrepreneur, etc) et le "[i]régime fiscal[/i]" (réel simplifié, Micro-Social, etc).
L'AutoEntrepreneur est une micro entreprise au régime Micro-Social (CA maxi limité, exonéré de la TVA sur les ventes, régime ultra simplifié pour les charges RSI). Si vous vous inscrivez comme "[i]Artisan[/i]", vous pouvez opter pour le même régime Micro-Social qu'en A.E. ... et le RSI vous enregistrera dans la catégorie "AutoEntrepreneur" (parce que c'est fait ainsi dans leurs ordinateurs) au même régime Micro-Social qu'un simple A.E. C'est mon cas : je suis "Artisan" à la CMA et "AutoEntrepreneur" au RSI depuis que j'ai opté pour le régime Micro-Social. C'est un peu curieux mais les programmes informatiques sont fait ainsi.
La SEULE différence entre l'A.E. et l'ARTISAN ayant opté pour le régime Micro-Social, c'est que l'A.E. n'a aucun frais d'inscription (mais il n'a pas de véritable statut professionnel) alors que l'Artisan doit payer des frais d'inscription (mais il a un vrai statut professionnel).
C'est à vous de voir si pour le développement commercial de votre activité un simple statut d'A.E. suffit ou si un véritable statut professionnel est préférable (pour 2 à 300 euros la première année).
Effectivement vous serez une Micro-Entreprise ... tout comme l'Auto-Entrepreneur est une Micro-Entreprise. Il ne faut pas confondre le "[i]statut[/i]" (Artisan, AutoEntrepreneur, etc) et le "[i]régime fiscal[/i]" (réel simplifié, Micro-Social, etc).
L'AutoEntrepreneur est une micro entreprise au régime Micro-Social (CA maxi limité, exonéré de la TVA sur les ventes, régime ultra simplifié pour les charges RSI). Si vous vous inscrivez comme "[i]Artisan[/i]", vous pouvez opter pour le même régime Micro-Social qu'en A.E. ... et le RSI vous enregistrera dans la catégorie "AutoEntrepreneur" (parce que c'est fait ainsi dans leurs ordinateurs) au même régime Micro-Social qu'un simple A.E. C'est mon cas : je suis "Artisan" à la CMA et "AutoEntrepreneur" au RSI depuis que j'ai opté pour le régime Micro-Social. C'est un peu curieux mais les programmes informatiques sont fait ainsi.
La SEULE différence entre l'A.E. et l'ARTISAN ayant opté pour le régime Micro-Social, c'est que l'A.E. n'a aucun frais d'inscription (mais il n'a pas de véritable statut professionnel) alors que l'Artisan doit payer des frais d'inscription (mais il a un vrai statut professionnel).
C'est à vous de voir si pour le développement commercial de votre activité un simple statut d'A.E. suffit ou si un véritable statut professionnel est préférable (pour 2 à 300 euros la première année).
Juste une petite précision :
J'ai exercé mon activité en micro entreprise il y a qques années, inscription à la Chambre des métiers, participation au Stage obligatoire (là, on peut s'y arrêter qques instants : on peut avoir l'impression d'y perdre son temps, mais il me semble bien utile malgré tout. On y rencontre toutes sorte de "futurs artisans" : ceux qui découvrent tout "hein, faut payer des charges??" et ceux qui en savent plus que le formateur (dans les 2 cas, c'est plutôt surprenant... voir navrant !)
Bref, on pourrait ensuite comparer ce statut à celui de l'AE (qui n'existait pas à l'époque) mais çà a été fait suffisament, je pense que tout le monde à compris... Je voulais juste rectifier quelque peu l'affirmation d'Etina sur la complexité d'arrêt d'activité, personnellemnt cela s'est fait avec une simplicité déconcertante : un coup de fil à la CM pour demande des démarches a effectuer pour cessation d'activité, réponse : "on peut le faire maintenant, je vous envoie le formulaire à nous retourner signé, il portera la date de ce jour !" Bref, quand j'avais raccroché mon téléphone, c'était fait !
Voilà pour la Micro-Entreprise, après j'imagine, comme Etina, qu'un artisan avec un autre statut doit passer par des démarches plus lourdes !
J'ai exercé mon activité en micro entreprise il y a qques années, inscription à la Chambre des métiers, participation au Stage obligatoire (là, on peut s'y arrêter qques instants : on peut avoir l'impression d'y perdre son temps, mais il me semble bien utile malgré tout. On y rencontre toutes sorte de "futurs artisans" : ceux qui découvrent tout "hein, faut payer des charges??" et ceux qui en savent plus que le formateur (dans les 2 cas, c'est plutôt surprenant... voir navrant !)
Bref, on pourrait ensuite comparer ce statut à celui de l'AE (qui n'existait pas à l'époque) mais çà a été fait suffisament, je pense que tout le monde à compris... Je voulais juste rectifier quelque peu l'affirmation d'Etina sur la complexité d'arrêt d'activité, personnellemnt cela s'est fait avec une simplicité déconcertante : un coup de fil à la CM pour demande des démarches a effectuer pour cessation d'activité, réponse : "on peut le faire maintenant, je vous envoie le formulaire à nous retourner signé, il portera la date de ce jour !" Bref, quand j'avais raccroché mon téléphone, c'était fait !
Voilà pour la Micro-Entreprise, après j'imagine, comme Etina, qu'un artisan avec un autre statut doit passer par des démarches plus lourdes !
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