Question dans 2010
[color=#0000BF]en tant qu'auto-entrepreneur, je voudrais m'affilier au CRCESU afin que mes clients puissent régler en cesu et bénéficier de réduction ou crédit d'impôts. seulement voilà : pour s'affilier il faut être soit personne morale (ou société), soit particulier employeur. Ma question est : peut-on recevoir des CESU en entreprise individuelle personne physique?[/color]
[color=#0000BF]Merci tashrin pour cette réponse, cela veut-il dire que : si pas d'agrément, pas de paiement en CESU?
Ma situation est particulière car j'ouvre un accueil périscolaire (3-12 ans) dans un local et pas au domicile des enfants, qui ne peut donc pas recevoir d'agrément mais qui peut être affilié (affiliation personne morale, structure garde d'enfant). Sauf que je suis personne physique... Y a-t-il une solution ? ... ou pas?
Merci pour votre aide.[/color]
Ma situation est particulière car j'ouvre un accueil périscolaire (3-12 ans) dans un local et pas au domicile des enfants, qui ne peut donc pas recevoir d'agrément mais qui peut être affilié (affiliation personne morale, structure garde d'enfant). Sauf que je suis personne physique... Y a-t-il une solution ? ... ou pas?
Merci pour votre aide.[/color]
http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqemp ... inance.jsp
Contactez la CAF pour avoir des informations supplémentaires.
Dans tous les cas l'agrément semble une formalité indispensable
Contactez la CAF pour avoir des informations supplémentaires.
Dans tous les cas l'agrément semble une formalité indispensable
Je viens de regarder le site du CRCESU mais apparemment il n'y a aucune procédure de contrôle pour vérifier si le salarié a un agrément, j'en déduis donc que certains salariés encaissent des CESU préfinancés sans avoir d'agrément.
De toute façon l'agrément simple est supprimé selon l'APCE :
[quote]La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L'agrément simple est supprimé et remplacer par :
- la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret.[/quote]
De toute façon l'agrément simple est supprimé selon l'APCE :
[quote]La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L'agrément simple est supprimé et remplacer par :
- la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret.[/quote]
un salarié n'a pas besoin d'agrément, puisqu'il est salarié... et il ne percevra pas de CESU préfinancés mais des CESU classiques.
Les professionnels prestataires, eux, doivent être agréés pour les percevoir (sinon vous ne pourrez pas vous les faire payer par le centre CESU, donc le controle intervient à ce niveau là...)
Je n'avais pas connaissance de la disparition de l'agrément simpkle (et c'est même étonnant qu'on n'ait rien vu passer dans les news APCE ou la lettre de l'ANSP...)
Auriez vous une source de cette information SVP ?
Les professionnels prestataires, eux, doivent être agréés pour les percevoir (sinon vous ne pourrez pas vous les faire payer par le centre CESU, donc le controle intervient à ce niveau là...)
Je n'avais pas connaissance de la disparition de l'agrément simpkle (et c'est même étonnant qu'on n'ait rien vu passer dans les news APCE ou la lettre de l'ANSP...)
Auriez vous une source de cette information SVP ?
C'est dans la Lettre APCE du 27 juillet 2010 :
[quote][b]Services à la personne : modification de la procédure d'agrément des prestataires[/b]
La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L'agrément simple est supprimé. Deux régimes seront mis en place :
- la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration.
- l'agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles :
. la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté,
. l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet agrément qualité n'est lié qu'au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d'exclusivité ne s'applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s'appliqueront pour l'année 2010.
D'autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
- par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
- à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
- pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
La mise en oeuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.
http://www.apce.com/cid95828/services-p ... xtor=EPR-1
Source : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=id#[/quote]
[quote][b]Services à la personne : modification de la procédure d'agrément des prestataires[/b]
La procédure d'agrément d'un prestataire de services à la personne permettant d'avoir droit à des avantages fiscaux est modifiée.
L'agrément simple est supprimé. Deux régimes seront mis en place :
- la déclaration simple pour les prestations ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. La liste de ces prestations et les modalités de cette déclaration simple seront précisées par décret. A noter, les prestataires déjà agréés seront dispensés de cette déclaration.
- l'agrément qualité, maintenu pour les activités visant les publics fragiles :
. la garde d'enfants, en dessous d'une limite d'âge qui sera fixée par arrêté,
. l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet agrément qualité n'est lié qu'au seul critère de qualité du service proposé. Le critère d'exclusivité ne s'applique plus que pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Sur le plan fiscal, la réduction d'impôt accordée au client du prestataire et le taux de TVA à 5,5 % s'appliqueront pour l'année 2010.
D'autre part, le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
- par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
- à des personnes bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
- pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.
La mise en oeuvre de ces nouvelles mesures est subordonnée à la parution de décrets d'application.
http://www.apce.com/cid95828/services-p ... xtor=EPR-1
Source : loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=id#[/quote]
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter