Question dans 2010
Bonjour à tous,
Pour expliquer ma situation, je vais être bref.
J'ai créé en Juin 2010 un statut d'Autoentrepreneur afin de monter une agence de création de site internet.
Pour l'instant cela fonctionne plutôt bien, et nous n'avons pas eut encore de soucis quelconques avec les clients.
Le problème est le suivant : Je ne suis pas sûre d'être irréprochable au niveau des démarches administratives, et je souhaiterai régulariser tout cela... Pour vous expliquer comment je fonctionne, je fais un devis sur la prestation concernée au client (il me semble "en règle"), celui-ci le signe, et nous débutons les travaux. A la fin de la prestation, où lors d'un paiement de chaque acompte, nous établissons une facture que nous faisons signer en deux exemplaires par le client. Et c'est tout :)
En effet, nous n'avons pas encore de contrat, ce que je sais n'est pas top, pour nous protéger le client et moi-même.
Ma première question est la suivante : Quelle est la différence entre un devis et un bon de commande? Ce que je pense, c'est que le devis est simplement l'estimation que l'on fait au client sur ce qu'il souhaiterai avoir. Est-il indispensable de le signer?
Ce que je ferai, je sais pas si c'est le mieux, c'est après que le client est validé (signé ou non) le devis que nous lui proposons, on lui édite alors un bon de commande, avec le contrat qui va avec. Le client devra signer en deux exemplaires ce bon de commande...
Que pensez-vous de cette démarche?
Merci pour vos réponse,
Bien cordialement,
Nico.
Pour expliquer ma situation, je vais être bref.
J'ai créé en Juin 2010 un statut d'Autoentrepreneur afin de monter une agence de création de site internet.
Pour l'instant cela fonctionne plutôt bien, et nous n'avons pas eut encore de soucis quelconques avec les clients.
Le problème est le suivant : Je ne suis pas sûre d'être irréprochable au niveau des démarches administratives, et je souhaiterai régulariser tout cela... Pour vous expliquer comment je fonctionne, je fais un devis sur la prestation concernée au client (il me semble "en règle"), celui-ci le signe, et nous débutons les travaux. A la fin de la prestation, où lors d'un paiement de chaque acompte, nous établissons une facture que nous faisons signer en deux exemplaires par le client. Et c'est tout :)
En effet, nous n'avons pas encore de contrat, ce que je sais n'est pas top, pour nous protéger le client et moi-même.
Ma première question est la suivante : Quelle est la différence entre un devis et un bon de commande? Ce que je pense, c'est que le devis est simplement l'estimation que l'on fait au client sur ce qu'il souhaiterai avoir. Est-il indispensable de le signer?
Ce que je ferai, je sais pas si c'est le mieux, c'est après que le client est validé (signé ou non) le devis que nous lui proposons, on lui édite alors un bon de commande, avec le contrat qui va avec. Le client devra signer en deux exemplaires ce bon de commande...
Que pensez-vous de cette démarche?
Merci pour vos réponse,
Bien cordialement,
Nico.
que vous l'écriviez ou pas, le contrat existe juridiquement entre votre client et vous. Le fait de l'écrire n'est qu'un moyen de prouver le contenu que l'on a pris soin de négocier en cas de souci.
En poussant le raisonnement à l'extrême (mais c'est pourtant vrai), lorsque vous entrez dans une boulangerie et en ressortez avec une baguette, vous venez de conclure un contrat de vente.
Juridiquement, ce contrat est formé lorsqu'une offre commerciale rencontre une acceptation. Un devis émis par vous est une offre (d'où la nécessité d'y apposer une date de validité lorsqu'on doit faire attention par exemple au cours des matières premières qu'on utilise). Si votre client l'accepte, l'offre rencontre une acceptation, le contrat est formé.
Il est donc important de faire signer votre devis, surtout en l'absence d'autre document contractuel.
après, le devis n'est pas forcément très précis... Qui est propriétaire de vos fichiers sources ? Si demain le client souhaite refaire faire un bout du site, est-il obligé de passer par vous ? Etc Etc...
Le contrat est le document écrit qui récapitule tout ce que vous avez convenu avec votre client. Le prix en est un élément, le contenu exact de la presta aussi, mais il ya également de nombreuses autres problématiques
En poussant le raisonnement à l'extrême (mais c'est pourtant vrai), lorsque vous entrez dans une boulangerie et en ressortez avec une baguette, vous venez de conclure un contrat de vente.
Juridiquement, ce contrat est formé lorsqu'une offre commerciale rencontre une acceptation. Un devis émis par vous est une offre (d'où la nécessité d'y apposer une date de validité lorsqu'on doit faire attention par exemple au cours des matières premières qu'on utilise). Si votre client l'accepte, l'offre rencontre une acceptation, le contrat est formé.
Il est donc important de faire signer votre devis, surtout en l'absence d'autre document contractuel.
après, le devis n'est pas forcément très précis... Qui est propriétaire de vos fichiers sources ? Si demain le client souhaite refaire faire un bout du site, est-il obligé de passer par vous ? Etc Etc...
Le contrat est le document écrit qui récapitule tout ce que vous avez convenu avec votre client. Le prix en est un élément, le contenu exact de la presta aussi, mais il ya également de nombreuses autres problématiques
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, le contrat n'est pas obligatoire, si l'on part du principe que celui-ci se base sur les ventes classiques.
Il vaudrait donc mieux pour moi que j'en crée un, relatif à mon activité.
Quel est donc la différence entre un devis et un bon de commande?
Si j'ai bien compris, le contrat n'est pas obligatoire, si l'on part du principe que celui-ci se base sur les ventes classiques.
Il vaudrait donc mieux pour moi que j'en crée un, relatif à mon activité.
Quel est donc la différence entre un devis et un bon de commande?
Un devis est un document dans lequel tu précises à ton client le tarif et quelques détails sur la prestation. Le fait que le client le signe montre une acceptation du contrat de vente.
Le bon de commande est [b]établi par le client[/b], généralement à la demande du vendeur qui veut une trace écrite de la demande du client.
Dans ton cas (la création de sites internet), je te conseille d'établir un contrat type pour t'éviter toutes les mauvaises surprises inhérentes à cette activité (client mécontent, qui modifie le site sans te prévenir ou ne veut pas payer, protection juridique etc...). Ce contrat devra être signé en même temps que le devis par ton client.
Le bon de commande est [b]établi par le client[/b], généralement à la demande du vendeur qui veut une trace écrite de la demande du client.
Dans ton cas (la création de sites internet), je te conseille d'établir un contrat type pour t'éviter toutes les mauvaises surprises inhérentes à cette activité (client mécontent, qui modifie le site sans te prévenir ou ne veut pas payer, protection juridique etc...). Ce contrat devra être signé en même temps que le devis par ton client.
Très bien, merci pour ces réponses!
Si j'ai bien compris, le bon de commande ne me sert à rien... Enfin le devis est plus intéressant. Est-il possible de faire signer le devis en même temps que le contrat, par exemple en ecrivant sur le devis "en signant ce devis vous acceptez les CGV"? Est-ce légal?
Est-ce aussi légal de faire soi-même un contrat, sachant qu'on peut ecrire ce qu'on veut dessus?
Une fois le devis et les CGV signé, est-ce que je suis protégé si un client ne souhaite pas me payer, même si le cahier des charges est bien rempli? Que se passe-t-il si le client voit qu'il n'est pas respecté, est-ce que je risque kkchz?
Merci pour vos réponses, elles me sont d'une grande aide!
Si j'ai bien compris, le bon de commande ne me sert à rien... Enfin le devis est plus intéressant. Est-il possible de faire signer le devis en même temps que le contrat, par exemple en ecrivant sur le devis "en signant ce devis vous acceptez les CGV"? Est-ce légal?
Est-ce aussi légal de faire soi-même un contrat, sachant qu'on peut ecrire ce qu'on veut dessus?
Une fois le devis et les CGV signé, est-ce que je suis protégé si un client ne souhaite pas me payer, même si le cahier des charges est bien rempli? Que se passe-t-il si le client voit qu'il n'est pas respecté, est-ce que je risque kkchz?
Merci pour vos réponses, elles me sont d'une grande aide!
[quote="Nicotendo"]par exemple en ecrivant sur le devis "en signant ce devis vous acceptez les CGV"? Est-ce légal?[/quote]
oui...si ya des cgv !
[quote="Nicotendo"]Est-ce aussi légal de faire soi-même un contrat, sachant qu'on peut ecrire ce qu'on veut dessus?[/quote]
bien sur ! ca s'appelle un acte sous seing privé (a contrario d'un acte authentique, passé devant notaire)
[quote="Nicotendo"]Une fois le devis et les CGV signé, est-ce que je suis protégé si un client ne souhaite pas me payer, même si le cahier des charges est bien rempli? Que se passe-t-il si le client voit qu'il n'est pas respecté, est-ce que je risque kkchz?[/quote]
Ben, protégé... tout est relatif... ca vous donne du biscuit pour défendre votre point de vue en cas d'impayé, mais derrière, il faut vous attendre à des frais de procédure, donc tout dépend du montant de la créance... Pour récupérer 200 €, faites une croix dessus, vous économiserez du temps, des sous et de l'energie !
Quant à vous protéger si vous ne remplissez pas le cahier des charges, ben... Non, puisque là c'est votre client qui sera protégé, et il refusera probablement de vous payer.
oui...si ya des cgv !
[quote="Nicotendo"]Est-ce aussi légal de faire soi-même un contrat, sachant qu'on peut ecrire ce qu'on veut dessus?[/quote]
bien sur ! ca s'appelle un acte sous seing privé (a contrario d'un acte authentique, passé devant notaire)
[quote="Nicotendo"]Une fois le devis et les CGV signé, est-ce que je suis protégé si un client ne souhaite pas me payer, même si le cahier des charges est bien rempli? Que se passe-t-il si le client voit qu'il n'est pas respecté, est-ce que je risque kkchz?[/quote]
Ben, protégé... tout est relatif... ca vous donne du biscuit pour défendre votre point de vue en cas d'impayé, mais derrière, il faut vous attendre à des frais de procédure, donc tout dépend du montant de la créance... Pour récupérer 200 €, faites une croix dessus, vous économiserez du temps, des sous et de l'energie !
Quant à vous protéger si vous ne remplissez pas le cahier des charges, ben... Non, puisque là c'est votre client qui sera protégé, et il refusera probablement de vous payer.
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