Question dans 2010
Bonjour
Depuis le 1er janvier 2010, les auto-entrepreneurs peuvent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro leur confère la qualité d’assujetti : il leur permet et de recevoir des factures HT comme toute autre société établie dans l’UE.
Vous devez solliciter la demande d'attribution d'un N° de TVA intracommunautaire auprès votre Service des impôts des entreprises.
Obligations :
dépôt déclarations TVA 3310 CA3
Bien à Vous
EuroAccises
Depuis le 1er janvier 2010, les auto-entrepreneurs peuvent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro leur confère la qualité d’assujetti : il leur permet et de recevoir des factures HT comme toute autre société établie dans l’UE.
Vous devez solliciter la demande d'attribution d'un N° de TVA intracommunautaire auprès votre Service des impôts des entreprises.
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