Question dans 2010
L'APCE vient de publier ceci :
[quote]Sortie du régime micro-social en l'absence de chiffre d'affaires
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été rallongé. Désormais, les auto-entrepreneurs ne perdent le bénéfice du micro-social en l'absence de chiffre d'affaires qu'à l'expiration d'une période de 36 mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs. Ce délai était auparavant de 12 mois civils ou 4 trimestres consécutifs.
http://www.apce.com/pid6137/regime-micro-social.html
Source : loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392[/quote]
Voilà qui rend obsolète tout d'un coup l'énorme buzz sur l'absence de CA au bout de 12 mois...
[quote]Sortie du régime micro-social en l'absence de chiffre d'affaires
Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été rallongé. Désormais, les auto-entrepreneurs ne perdent le bénéfice du micro-social en l'absence de chiffre d'affaires qu'à l'expiration d'une période de 36 mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs. Ce délai était auparavant de 12 mois civils ou 4 trimestres consécutifs.
http://www.apce.com/pid6137/regime-micro-social.html
Source : loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71, Journal officiel du 27 décembre 2009, p.22 392[/quote]
Voilà qui rend obsolète tout d'un coup l'énorme buzz sur l'absence de CA au bout de 12 mois...
[quote="tintin"]OK mais créer une entreprise pour faire zero de CA en 36 mois c'est du grand n'importe quoi.
Mieux vaudrait étudier un minimum son projet avant de se lancer[/quote]
Certes, mais provoquer le basculement vers le régime de droit commun (pas de CA=des charges) dans le
cas d'une entreprise n'ayant pas fait de CA au bout de 12 mois, cela ressemble presque à une obligation
de cessation d'activité et c'est aussi du grand n'importe quoi.
De plus il ne faut pas oublier que dans le cas d'une cessation d'activité, voulu ou non, cela signifie de fait
l'impossibilité de reprendre la même activité avant un délai de plus d'un an compte tenu de l'alinéa 4 de
l'article L136-3 du code de la sécurité sociale.
--
SeB
Mieux vaudrait étudier un minimum son projet avant de se lancer[/quote]
Certes, mais provoquer le basculement vers le régime de droit commun (pas de CA=des charges) dans le
cas d'une entreprise n'ayant pas fait de CA au bout de 12 mois, cela ressemble presque à une obligation
de cessation d'activité et c'est aussi du grand n'importe quoi.
De plus il ne faut pas oublier que dans le cas d'une cessation d'activité, voulu ou non, cela signifie de fait
l'impossibilité de reprendre la même activité avant un délai de plus d'un an compte tenu de l'alinéa 4 de
l'article L136-3 du code de la sécurité sociale.
--
SeB
pour plus de clarté ... / au texte de loi sus-référencé,
ci-joint, lien s/ site du sénat qui détaille cette mesure -
[color=#0000BF][i] La durée pendant laquelle une auto-entreprise peut rester dormante, c'est-à-dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires, sans quitter le régime de l'auto-entreprise a été étendue de 12 à 36 mois.[/i][/color]
et l'article 2 que je ne comprenais pas ( ... ) cf suppression du trimestre de retraite validé même si pas de CA ( montant de CA mini sera fixé par décret )
[color=#0000BF][i]La possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs, a été supprimée.[/i][/color]
http://www.senat.fr/rap/r09-174/r09-17415.html
ci-joint, lien s/ site du sénat qui détaille cette mesure -
[color=#0000BF][i] La durée pendant laquelle une auto-entreprise peut rester dormante, c'est-à-dire ne réaliser aucun chiffre d'affaires, sans quitter le régime de l'auto-entreprise a été étendue de 12 à 36 mois.[/i][/color]
et l'article 2 que je ne comprenais pas ( ... ) cf suppression du trimestre de retraite validé même si pas de CA ( montant de CA mini sera fixé par décret )
[color=#0000BF][i]La possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs, a été supprimée.[/i][/color]
http://www.senat.fr/rap/r09-174/r09-17415.html
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