Question dans 2009
Bonjour
Après beaucoup de recherche, je ne trouve pas de réponse simple.
Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt, il faut avoir un revenu fiscal de référence à moins de 25 195 € pour un célibataire. Or je suis proche de cette limite.
Mon futur CA ne sera pas rajouté à mes revenus salaries? il me semble que si j'opte pour le versement libératoire de l’impôt, je ne dois pas déclarer mon CA avec mes revenus salariés et le plafond de 25 195€ ne prend que mes revenus salariés en compte.
Merci pour vos réponses
Après beaucoup de recherche, je ne trouve pas de réponse simple.
Pour pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt, il faut avoir un revenu fiscal de référence à moins de 25 195 € pour un célibataire. Or je suis proche de cette limite.
Mon futur CA ne sera pas rajouté à mes revenus salaries? il me semble que si j'opte pour le versement libératoire de l’impôt, je ne dois pas déclarer mon CA avec mes revenus salariés et le plafond de 25 195€ ne prend que mes revenus salariés en compte.
Merci pour vos réponses
Bonjour
Je pensais egalement la meme chose
"Mon futur CA ne sera pas rajouté à mes revenus salaries? il me semble que si j'opte pour le versement libératoire de l’impôt, je ne dois pas déclarer mon CA avec mes revenus salariés et le plafond de 25 195€ ne prend que mes revenus salariés en compte."
Etes vous sur de cela?
( je suis egalement tres proche du seuil)
Merci
Je pensais egalement la meme chose
"Mon futur CA ne sera pas rajouté à mes revenus salaries? il me semble que si j'opte pour le versement libératoire de l’impôt, je ne dois pas déclarer mon CA avec mes revenus salariés et le plafond de 25 195€ ne prend que mes revenus salariés en compte."
Etes vous sur de cela?
( je suis egalement tres proche du seuil)
Merci
"Donc Mon CA se rajoutera à mes revenus salariés. C'est une mauvaise nouvelle car il me semble que c'est moins avantageux que le versement libératoire de l’impôt."
Oui et non ça dépend... (différence de 1.6% à 5.5%)
L'avantage est de ne pas être soumis à la taxe professionnelle. (qui contrairement à ce que je lis parfois ne sera pas supprimé mais allégé)
Pour les déclarations ne pas se faire de soucis c'est automatique. (déclaration pre-remplis)
Ce n'est pas la totalité du CA qui est imposable.
La partie imposable est calculé après abattement.
Oui et non ça dépend... (différence de 1.6% à 5.5%)
L'avantage est de ne pas être soumis à la taxe professionnelle. (qui contrairement à ce que je lis parfois ne sera pas supprimé mais allégé)
Pour les déclarations ne pas se faire de soucis c'est automatique. (déclaration pre-remplis)
Ce n'est pas la totalité du CA qui est imposable.
La partie imposable est calculé après abattement.
Peux tu m'en dire plus concernant cet abbatement stp?
Je suis imposable a hauteur de 24800e ..
Je ne pensais pas du tout que mon CA allait etre ajouté a mon net imposable
Donc meme si j'opte pour le versement liberatoire , je vais depasser le fameux seuil obligatoirement et qu'en est il apres?
Merci
Je suis imposable a hauteur de 24800e ..
Je ne pensais pas du tout que mon CA allait etre ajouté a mon net imposable
Donc meme si j'opte pour le versement liberatoire , je vais depasser le fameux seuil obligatoirement et qu'en est il apres?
Merci
tano93220 "Peux tu m'en dire plus concernant cet abbatement stp?"
On est dans l' Article 50-0 de la DGI
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
-> 71 % du CA pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement
-> 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux)
-> 34 % du CA pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Ne pas confondre le revenu imposable et le revenu fiscal de référence.
Il est inscrit dans votre avis d'imposition 2007
On est dans l' Article 50-0 de la DGI
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
-> 71 % du CA pour les activités d'achat/revente et les activités de fourniture de logement
-> 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux)
-> 34 % du CA pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Avec un minimum d'abattement de 305 euros.
Ne pas confondre le revenu imposable et le revenu fiscal de référence.
Il est inscrit dans votre avis d'imposition 2007
Pour faire clair et éviter de se projeter trop dans le futur.
[b]1- Ais je droit au prélèvement fiscal libératoire en m'inscrivant avant fin 2009?[/b]
OUI si on ne dépasse pas le RF de référence 2007
[b]2- Il va se passer quoi en 2010?[/b]
Rien car la déclaration des revenus 2009 + CA des 3 prochains mois (nous sommes fin août 2009) s'actualise avec la déclaration en mai 2010.
(Si dépassement avec le CA l'actualisation se fera automatiquement selon l'échéancier mais pas avant septembre 2010)
3- Il va se passer quoi en 2011 si je dépasse? (salaire + ca)
Les Impôts vous vous ferons basculer automatiquement.
Le calcul sera fait automatiquement des sommes versées et de la somme due.
On rentre dans les tranches d'impositions normale après abattement des services fiscaux.
Si on reste uniquement avec les revenus du CA (sans autres revenus) on reste dans le prélèvement libératoire puisque le revenu fiscal de référence est supérieur.
En calculant à la louche pour un BNC. 32000/1.34=23 880€
[b]1- Ais je droit au prélèvement fiscal libératoire en m'inscrivant avant fin 2009?[/b]
OUI si on ne dépasse pas le RF de référence 2007
[b]2- Il va se passer quoi en 2010?[/b]
Rien car la déclaration des revenus 2009 + CA des 3 prochains mois (nous sommes fin août 2009) s'actualise avec la déclaration en mai 2010.
(Si dépassement avec le CA l'actualisation se fera automatiquement selon l'échéancier mais pas avant septembre 2010)
3- Il va se passer quoi en 2011 si je dépasse? (salaire + ca)
Les Impôts vous vous ferons basculer automatiquement.
Le calcul sera fait automatiquement des sommes versées et de la somme due.
On rentre dans les tranches d'impositions normale après abattement des services fiscaux.
Si on reste uniquement avec les revenus du CA (sans autres revenus) on reste dans le prélèvement libératoire puisque le revenu fiscal de référence est supérieur.
En calculant à la louche pour un BNC. 32000/1.34=23 880€
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