Question dans 2009
Bonjour.
J'ai crée mon activité pour faire du service à la personne (en activité principale), et occasionnellement du transport (-de 3T5) de personne et de moto. Je possede un véhicule pouvant acceuillir 5 personnes et 2 motos ou 4 avec une remorque. Lors de différents rdv avec Pole Emploi, on m'a laissé entendre quecela était possible....Je me suis lancé...J'ai vu et lu que pour faire du transport il fallait 2 attestations: de transport de personne et de marchandise, et j'ai lu sur ce site (ci joint le lien)
http://www.apce.com/cid39984/transport- ... ml?pid=316
que l'on pouvait le faire si ce n'était qu'une activité occasionnelle et que la société ne possédait q'un véhicule...ce qui est mon cas...
Voulant rester das les règles, pourriez vous me dire si OUI ou NON je peux faire mes transports occasionnels, et s il y a un ou des documents à faire pour ces transports
Merci
J'ai crée mon activité pour faire du service à la personne (en activité principale), et occasionnellement du transport (-de 3T5) de personne et de moto. Je possede un véhicule pouvant acceuillir 5 personnes et 2 motos ou 4 avec une remorque. Lors de différents rdv avec Pole Emploi, on m'a laissé entendre quecela était possible....Je me suis lancé...J'ai vu et lu que pour faire du transport il fallait 2 attestations: de transport de personne et de marchandise, et j'ai lu sur ce site (ci joint le lien)
http://www.apce.com/cid39984/transport- ... ml?pid=316
que l'on pouvait le faire si ce n'était qu'une activité occasionnelle et que la société ne possédait q'un véhicule...ce qui est mon cas...
Voulant rester das les règles, pourriez vous me dire si OUI ou NON je peux faire mes transports occasionnels, et s il y a un ou des documents à faire pour ces transports
Merci
Je ne comprends pas très bien votre question... En gros vous voulez savoir si ca releve de la legislation Taxi ou transport public de personnes ?
Dans tous les cas, il me semble qu'il ya une incoherence dans votre raisonnement. Vous indiquez vouloir exercer une activité de service à la personne en activité principale et une autre activité secodnaire. Déjà à la base, ça c'est pas possible.
Pour pouvoir exercer en qualité de structure agréée service à la personne (et donc proposer TVA réduite, reduction fiscale, etc...), vous devez être agréé (agrément simple ou qualité). Et vous ne pouvez exercer QUE les activités pour lesquelles vous êtes agréé, aucune autre.
et à ma connaissance (à compléter par un autre internaute eventuellement), il ne peut y avoir de transport dans le cadre du service à la personne que dans des conditions très précises :
"L'activité d'aide à la mobilité et de transport de personnes ayant des difficultés à se déplacer relève de l'agrément qualité dès lors que cette prestation est incluse dans un ensemble d'activités effectuées à domicile."
Mais je suis pas sur que des personnes possédant une moto soient vraiment concernées pour le coup
Dans tous les cas, il me semble qu'il ya une incoherence dans votre raisonnement. Vous indiquez vouloir exercer une activité de service à la personne en activité principale et une autre activité secodnaire. Déjà à la base, ça c'est pas possible.
Pour pouvoir exercer en qualité de structure agréée service à la personne (et donc proposer TVA réduite, reduction fiscale, etc...), vous devez être agréé (agrément simple ou qualité). Et vous ne pouvez exercer QUE les activités pour lesquelles vous êtes agréé, aucune autre.
et à ma connaissance (à compléter par un autre internaute eventuellement), il ne peut y avoir de transport dans le cadre du service à la personne que dans des conditions très précises :
"L'activité d'aide à la mobilité et de transport de personnes ayant des difficultés à se déplacer relève de l'agrément qualité dès lors que cette prestation est incluse dans un ensemble d'activités effectuées à domicile."
Mais je suis pas sur que des personnes possédant une moto soient vraiment concernées pour le coup
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