(JO-19/12/08) Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales

(JO-19/12/08) Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

(JO-26/12/08) Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la LME et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

(JO-31/12/08) Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi de modernisation de l'économie

[quote]Tous les textes règlementaires d’application nécessaires au lancement du régime de l’auto entrepreneur sont parus, permettant une entrée en vigueur effective du régime dès le 1er janvier 2009. Ce régime permettra aux français de créer facilement leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale.

Après les deux décrets publiés le 19 décembre dernier relatifs aux taux forfaitaires de charges sociales et aux obligations déclaratives des auto-entrepreneurs, et le décret publié le 26 décembre sur le régime comptable simplifié dont ils bénéficient, le décret portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises paru le 31 décembre 2008 au Journal officiel précise les dispenses d’immatriculation et les règles d’information des tiers qui sont applicables aux auto-entrepreneurs.
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Source : [url]http://www.lemoniteur.fr/actualite/gestion/regime_auto_entrepreneur_entree_vigueur/D7E9A6D2A.htm[/url]