Question dans 2009
bonjour
voici ce que l'on peut trouver sur le site de l'AE, donc attention:
"Est-ce que je dois payer la taxe professionnelle ?
En cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de la taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.
[i][b]Si vous entendez bénéficier de cette exonération vous devez le préciser sur la déclaration provisoire de taxe professionnelle au plus tard le 31 décembre de l'année de création[/b][/i]"
où peut-on trouver cette déclaration privisoire de taxe pro, afin d'indiquer que l'on souhaite profiter de l'exonération?
merci
cdlt
voici ce que l'on peut trouver sur le site de l'AE, donc attention:
"Est-ce que je dois payer la taxe professionnelle ?
En cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de la taxe professionnelle pendant deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.
[i][b]Si vous entendez bénéficier de cette exonération vous devez le préciser sur la déclaration provisoire de taxe professionnelle au plus tard le 31 décembre de l'année de création[/b][/i]"
où peut-on trouver cette déclaration privisoire de taxe pro, afin d'indiquer que l'on souhaite profiter de l'exonération?
merci
cdlt
bonjour
on le reçoit quand?
En début d'activité j'ai reçu une lettre des impôts avec un formulaire à compléter pour la TP justement (surface du local, adresse, etc..) mais aucun champ pour valider le fait que l'on veut être exonéré pendant 2 ans. Je pensais que ça se faisait automatiquement dès lors qu'on avait opté pour le prélèvement libératoire.
Cdlt
on le reçoit quand?
En début d'activité j'ai reçu une lettre des impôts avec un formulaire à compléter pour la TP justement (surface du local, adresse, etc..) mais aucun champ pour valider le fait que l'on veut être exonéré pendant 2 ans. Je pensais que ça se faisait automatiquement dès lors qu'on avait opté pour le prélèvement libératoire.
Cdlt
Bonjour,
Je ne comprends pas, suite à ce sujet, j'ai tel à mon centre des impôts qui me dit qu'il y a rien à faire ou de téléphoner à l'URSSAF... ? Bizarre... D'autrepart, j'ai du coup cherché le document 1003p sur le net et sur le site du centre des impôts, on trouve un exemplaire qui date de 2003 ?! On ne peut donc rien en faire.
Que faire ???
Merci pour cette info et merci de vos réponses
Je ne comprends pas, suite à ce sujet, j'ai tel à mon centre des impôts qui me dit qu'il y a rien à faire ou de téléphoner à l'URSSAF... ? Bizarre... D'autrepart, j'ai du coup cherché le document 1003p sur le net et sur le site du centre des impôts, on trouve un exemplaire qui date de 2003 ?! On ne peut donc rien en faire.
Que faire ???
Merci pour cette info et merci de vos réponses
La fin de la déclaration 2042-P pour les très petites entreprises
Dès cette année, les entreprises soumises à un régime "micro" ne sont plus tenues de déposer la déclaration 2042 P en plus de leur déclaration de revenus.
Cette nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises vient d'être annoncée par le ministre Jean-François COPE.
Les très petites entreprises placées sous un régime "micro" (voir ci-dessous "les régimes d'imposition") n’ont pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle.
Cependant, l’entrepreneur devait :
- indiquer sur la déclaration complémentaire (n°2042 C) le montant de ses recettes de l’année
- souscrire en plus une déclaration spéciale n°2042 P servant à asseoir la taxe professionnelle
Cette déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Ainsi, ce sont plus de 560 000 formulaires de moins à souscrire pour autant d’entreprises.
Désormais, toutes ces informations sont regroupées sur le seul formulaire n°2042 C. Chaque titulaire de revenus relevant d’un régime « micro » (micro BIC ou spécial BNC) doit dorénavant simplement :
* indiquer, comme précédemment, les éléments à déclarer à la rubrique « 5- Revenus et plus-values des professions non salariées » de la déclaration 2042C
* indiquer sur la même déclaration, dans un tableau « informations générales », les renseignements indispensables pour asseoir la taxe professionnelle :
- état civil ;
- numéro SIRET de l’établissement principal d’exercice de l’activité (si l’établissement a fait l’objet d’une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises) ;
- adresse de cet établissement principal ;
- nature du revenu (« BIC » ou « BNC ») ;
- nombre de salariés.
Lien :
[url]http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=FR1HI32LIP21TQFIEMPSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4622&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=micro+declaration+TP[/url]
Dès cette année, les entreprises soumises à un régime "micro" ne sont plus tenues de déposer la déclaration 2042 P en plus de leur déclaration de revenus.
Cette nouvelle mesure de simplification destinée aux très petites entreprises vient d'être annoncée par le ministre Jean-François COPE.
Les très petites entreprises placées sous un régime "micro" (voir ci-dessous "les régimes d'imposition") n’ont pas à souscrire de déclaration fiscale professionnelle.
Cependant, l’entrepreneur devait :
- indiquer sur la déclaration complémentaire (n°2042 C) le montant de ses recettes de l’année
- souscrire en plus une déclaration spéciale n°2042 P servant à asseoir la taxe professionnelle
Cette déclaration n° 2042 P est supprimée à compter de 2006. Ainsi, ce sont plus de 560 000 formulaires de moins à souscrire pour autant d’entreprises.
Désormais, toutes ces informations sont regroupées sur le seul formulaire n°2042 C. Chaque titulaire de revenus relevant d’un régime « micro » (micro BIC ou spécial BNC) doit dorénavant simplement :
* indiquer, comme précédemment, les éléments à déclarer à la rubrique « 5- Revenus et plus-values des professions non salariées » de la déclaration 2042C
* indiquer sur la même déclaration, dans un tableau « informations générales », les renseignements indispensables pour asseoir la taxe professionnelle :
- état civil ;
- numéro SIRET de l’établissement principal d’exercice de l’activité (si l’établissement a fait l’objet d’une immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises) ;
- adresse de cet établissement principal ;
- nature du revenu (« BIC » ou « BNC ») ;
- nombre de salariés.
Lien :
[url]http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=FR1HI32LIP21TQFIEMPSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4622&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=micro+declaration+TP[/url]
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter