Question dans 2009
L'intérêt est seulement publique: Cela sert simplement a utiliser le nom, rien de +
Ce nom n'est connu que des clients et nom de l'administration sociale et fiscale.
Puis il n'y a aucun paradoxe: Ton patrimoine est juridiquement confondu avec l'entreprise individuelle. Ainsi en cas de soucis, ce n'est pas ton nom commercial qui aura un procès mais toi Mr Nom Prénom. Donc je ne vois pas l'utilité d'enregistrer un nom commercial à l'INSEE juste pour simplement voir le fait qu'il est enregistré à l'INSEE.
Un nom commercial est soumis à l'INSEE si il est distinct de toute ou partie du déposant en terme de responsabilité (le cas des sociétés) et la on crée une nouvelle personne, dites personne morale. C'est comme donner naissance à un nouveau né. Dans le cas des AE, l'AE c'est toi, vous êtes juridiquement confondu. Le nom commercial c'est pour distinguer une société de son dirigeant.
Cette distinction existe-t-elle dans le cas d'une AE???
Non!
Ce nom n'est connu que des clients et nom de l'administration sociale et fiscale.
Puis il n'y a aucun paradoxe: Ton patrimoine est juridiquement confondu avec l'entreprise individuelle. Ainsi en cas de soucis, ce n'est pas ton nom commercial qui aura un procès mais toi Mr Nom Prénom. Donc je ne vois pas l'utilité d'enregistrer un nom commercial à l'INSEE juste pour simplement voir le fait qu'il est enregistré à l'INSEE.
Un nom commercial est soumis à l'INSEE si il est distinct de toute ou partie du déposant en terme de responsabilité (le cas des sociétés) et la on crée une nouvelle personne, dites personne morale. C'est comme donner naissance à un nouveau né. Dans le cas des AE, l'AE c'est toi, vous êtes juridiquement confondu. Le nom commercial c'est pour distinguer une société de son dirigeant.
Cette distinction existe-t-elle dans le cas d'une AE???
Non!
[quote]L'intérêt est seulement publique[/quote]
Faux, La poste refuse d'encaisser des mandats au nom de l'enseigne car elle n'est pas enregistré sur les documents INSEE, et de plus dans un autre cas, elle se refuse de vouloir faire suivre le courrier à l'adresse de cette enseigne, qui est pourtant comme tu le cites clairement "confondue" avec notre nom personnel.
Donc 1 er problème administratif.
[quote]Ce nom n'est connu que des clients et nom de l'administration sociale et fiscale.[/quote]
Faux, le post de Den le confirme, et de plus tu peux déclarer l'enseigne et le nom commercial en micro entreprise ainsi qu'en profession libérale, sans être inscrit au RCS, donc l'administration est bien au courant !
[quote]En s'inscrivant comme TI en Profession Libérale (auprès de l'URSSAF, donc), le formulaire comporte un champ "enseigne" qui permet d'indiquer l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.
[u]Il n'y a pourtant pas non plus d'inscription au RCS en Profession Libérale, bien évidemment[/u].
[/quote]
Comme l'AE donc.
[quote]Ton patrimoine est juridiquement confondu avec l'entreprise individuelle. Ainsi en cas de soucis, ce n'est pas ton nom commercial qui aura un procès mais toi Mr Nom Prénom[/quote]
Justement ! le soucis est bien la lolll on est pas en "société" raison de plus pour déclarer son enseigne dans les règles quand on déclare l'activité.
[quote]Le nom commercial c'est pour distinguer une société de son dirigeant.
Cette distinction existe-t-elle dans le cas d'une AE???
Non![/quote]
On ne parle pas de distinction dans les droits d'une société mais bel et bien d'une "déclaration" ou l'on porte le nom pour une enseigne ou un nom commercial pour une Entreprise Individuelle.
On peut avoir une entreprise commerciale en AE et si il y a un moyen de déclarer ou de faire une rectification pour déclarer son enseigne ou son nom commercial ,crois moi :D
je me ferais un plaisir de faire un Tuto pour cela sur ce forum ! et avec des sources Officielles en primes ;) Promis .
Si tu as des sources qui interdisent une Entreprise de faire des rectifications,
donnes les ;)
Faux, La poste refuse d'encaisser des mandats au nom de l'enseigne car elle n'est pas enregistré sur les documents INSEE, et de plus dans un autre cas, elle se refuse de vouloir faire suivre le courrier à l'adresse de cette enseigne, qui est pourtant comme tu le cites clairement "confondue" avec notre nom personnel.
Donc 1 er problème administratif.
[quote]Ce nom n'est connu que des clients et nom de l'administration sociale et fiscale.[/quote]
Faux, le post de Den le confirme, et de plus tu peux déclarer l'enseigne et le nom commercial en micro entreprise ainsi qu'en profession libérale, sans être inscrit au RCS, donc l'administration est bien au courant !
[quote]En s'inscrivant comme TI en Profession Libérale (auprès de l'URSSAF, donc), le formulaire comporte un champ "enseigne" qui permet d'indiquer l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.
[u]Il n'y a pourtant pas non plus d'inscription au RCS en Profession Libérale, bien évidemment[/u].
[/quote]
Comme l'AE donc.
[quote]Ton patrimoine est juridiquement confondu avec l'entreprise individuelle. Ainsi en cas de soucis, ce n'est pas ton nom commercial qui aura un procès mais toi Mr Nom Prénom[/quote]
Justement ! le soucis est bien la lolll on est pas en "société" raison de plus pour déclarer son enseigne dans les règles quand on déclare l'activité.
[quote]Le nom commercial c'est pour distinguer une société de son dirigeant.
Cette distinction existe-t-elle dans le cas d'une AE???
Non![/quote]
On ne parle pas de distinction dans les droits d'une société mais bel et bien d'une "déclaration" ou l'on porte le nom pour une enseigne ou un nom commercial pour une Entreprise Individuelle.
On peut avoir une entreprise commerciale en AE et si il y a un moyen de déclarer ou de faire une rectification pour déclarer son enseigne ou son nom commercial ,crois moi :D
je me ferais un plaisir de faire un Tuto pour cela sur ce forum ! et avec des sources Officielles en primes ;) Promis .
Si tu as des sources qui interdisent une Entreprise de faire des rectifications,
donnes les ;)
J'ai pas tenté mais à la Poste tu dois pouvoir ouvrir un compte pro comme ceci:
Nom commercial
Nom Prénom
Adresse
Si tu mets simplement
Nom Commercial
Adresse
Evidemment sa ne passe pas.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour le reste, lis ce que j'ai posté ici: topic2150.html (mon dernier message)
Je suppose que c'est la que se situe la subtilité.
Nom commercial
Nom Prénom
Adresse
Si tu mets simplement
Nom Commercial
Adresse
Evidemment sa ne passe pas.
:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Pour le reste, lis ce que j'ai posté ici: topic2150.html (mon dernier message)
Je suppose que c'est la que se situe la subtilité.
Source officielle que j'ai oublié: http://www.inpi.fr/fr/societes-registre ... eigne.html
Je dirais que l'enseigne pour les EI en micro-social n'a rien a voir avec la dénomination sociale de l'entreprise qui elle identifie la société: Une enseigne peut exister, une société du même nom que l'enseigne n'existe pas forcément.
Si Allopass avait un batiment commercial, son enseigne serait Allopass mais sa société serait Hi-Media.
Pour vérifier, vous prenez une entreprise individuelle et vous recherchez son nom d'enseigne dans le registre des sociétés en France; Si on suit les définitions de l'INPI alors la recherche ne devrait pas donner de résultats.
Je dirais que l'enseigne pour les EI en micro-social n'a rien a voir avec la dénomination sociale de l'entreprise qui elle identifie la société: Une enseigne peut exister, une société du même nom que l'enseigne n'existe pas forcément.
Si Allopass avait un batiment commercial, son enseigne serait Allopass mais sa société serait Hi-Media.
Pour vérifier, vous prenez une entreprise individuelle et vous recherchez son nom d'enseigne dans le registre des sociétés en France; Si on suit les définitions de l'INPI alors la recherche ne devrait pas donner de résultats.
[quote]J'ai pas tenté mais à la Poste tu dois pouvoir ouvrir un compte pro comme ceci:
Nom commercial
Nom Prénom
Adresse[/quote]
Bien moi j'ai tenté lolllll
et je suis pas le seul apparemment...
La Poste demande un Kbis ;)
le certificat INSEE ne suffit pas
le certificat de dépôt de demande d'enregistrement INPI non plus, normal.
Voila c'est réglé pour La Poste.
D'autant plus que l'enregistrement auprès de l'INPI prend 6 semaines + 2 mois pour qu'un titulaire d'une marque antérieure est la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de la marque déposée, et si tout va bien....environ 5 mois après le dépôt, la marque sera enregistrée et à nous.
Ça va faire pleins d'AE avec pleins de marques dans toutes la France qui travaillent sans marque enregistrées lolll
Mail de l'APCE :
[quote]Bonjour,
Effectivement le nom de l'entreprise n'ts pas mentionné. En fait vous pouvez naturellement utilié un nom commercial pour votre activité. Cependnat il importe que vous puissiez vérifier si le nom ets libre sur le site de l'INPI et ensuite de protéger votre "treme" comme une marque commerciale [/quote]
Et oui..., effectivement le nom de l'entreprise n'st pas mentionné point.
Je vais utilié un nom commercial et déclarer mon treme comme marque commerciale.
[quote]L’entreprise peut adopter le même signe à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d’enseigne et de marque. Toutefois, elle a tout intérêt, afin d’accroître sa notoriété, à procéder à des dépôts de marques[/quote]
Source IRPI (institut de recherche en propriété intellectuelle) : [url]http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?id=97&id_arbo=191&arbo=[/url]
[u]Le nom commercial utilisé naturellement ne fait pas une obligation de dépôt...[/u]
Leurs régimes juridique :
[quote]-[b][color=#000000]La propriété sur le nom commercial[/color][/b] naît de la priorité d’usage, et celui-ci s’entend d’un usage public. [u]Aussi le nom commercial est-il protégé sans dépôt préalable[/u] et, selon la jurisprudence la plus récente, sur tout le territoire national. [u]La jurisprudence assure la protection du nom commercial à l’aide de l’action en concurrence déloyale.[/u]
-[b][color=#000000]Le droit sur l’enseigne [/color][/b]s’acquiert par le premier usage public pour désigner un local, et il est lié à l’existence d’une clientèle. Permettant de localiser géographiquement le lieu d’exploitation de l’entreprise, l’enseigne n’a, hormis le cas de notoriété nationale, qu’une portée territoriale limitée. C’est seulement dans la mesure où un tiers porte concurrence à une enseigne, dans le rayon de validité de celle-ci, que l’entreprise à qui elle appartient pourra rechercher une protection sur le terrain de la concurrence déloyale.
-[b][color=#000000]La propriété de la marque en France[/color][/b], quant à elle, [u]s’acquiert exclusivement par un enregistrement auprès de l’INPI[/u]. Le titulaire de la marque bénéficie de l’action en contrefaçon, qui lui permet de s’opposer à toute utilisation d’une marque identique ou voisine à la sienne, pour des produits ou services revendiqués lors du dépôt. Il n’est, dans ce cadre, nul besoin de démontrer une faute et un préjudice. Preuve encore que la marque jouit, parmi l’ensemble des signes distinctifs ci-dessus énumérés, de la protection la plus efficace.[/quote]
Source IRPI (institut de recherche en propriété intellectuelle) : [url]http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?id=97&id_arbo=191&arbo=[/url]
Donc l'INPI c'est pas une obligation pour protéger un nom commercial si je comprend bien.
Alors, pas de possibilité de renseigner le nom de l'enseigne ou le nom commercial sur le formulaire P0 de l'AE.
Pas forcement besoin de déposer le nom commercial à l'INPI .
Pour la marque le dépôt lui par contre il est indispensable.
Donc il faut déposer la marque, attendre 6 semaines + 2 mois à croiser les doigts que Mr X ne se réveille pas, et environ 5 mois plus tard de recevoir le certificat de sa marque déposée ;)
Mais La Poste veut, mon enseigne ou mon nom commercial ou un Kbis sur le certificat de répertoire Sirene ;) à suivre ...
Nom commercial
Nom Prénom
Adresse[/quote]
Bien moi j'ai tenté lolllll
et je suis pas le seul apparemment...
La Poste demande un Kbis ;)
le certificat INSEE ne suffit pas
le certificat de dépôt de demande d'enregistrement INPI non plus, normal.
Voila c'est réglé pour La Poste.
D'autant plus que l'enregistrement auprès de l'INPI prend 6 semaines + 2 mois pour qu'un titulaire d'une marque antérieure est la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de la marque déposée, et si tout va bien....environ 5 mois après le dépôt, la marque sera enregistrée et à nous.
Ça va faire pleins d'AE avec pleins de marques dans toutes la France qui travaillent sans marque enregistrées lolll
Mail de l'APCE :
[quote]Bonjour,
Effectivement le nom de l'entreprise n'ts pas mentionné. En fait vous pouvez naturellement utilié un nom commercial pour votre activité. Cependnat il importe que vous puissiez vérifier si le nom ets libre sur le site de l'INPI et ensuite de protéger votre "treme" comme une marque commerciale [/quote]
Et oui..., effectivement le nom de l'entreprise n'st pas mentionné point.
Je vais utilié un nom commercial et déclarer mon treme comme marque commerciale.
[quote]L’entreprise peut adopter le même signe à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d’enseigne et de marque. Toutefois, elle a tout intérêt, afin d’accroître sa notoriété, à procéder à des dépôts de marques[/quote]
Source IRPI (institut de recherche en propriété intellectuelle) : [url]http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?id=97&id_arbo=191&arbo=[/url]
[u]Le nom commercial utilisé naturellement ne fait pas une obligation de dépôt...[/u]
Leurs régimes juridique :
[quote]-[b][color=#000000]La propriété sur le nom commercial[/color][/b] naît de la priorité d’usage, et celui-ci s’entend d’un usage public. [u]Aussi le nom commercial est-il protégé sans dépôt préalable[/u] et, selon la jurisprudence la plus récente, sur tout le territoire national. [u]La jurisprudence assure la protection du nom commercial à l’aide de l’action en concurrence déloyale.[/u]
-[b][color=#000000]Le droit sur l’enseigne [/color][/b]s’acquiert par le premier usage public pour désigner un local, et il est lié à l’existence d’une clientèle. Permettant de localiser géographiquement le lieu d’exploitation de l’entreprise, l’enseigne n’a, hormis le cas de notoriété nationale, qu’une portée territoriale limitée. C’est seulement dans la mesure où un tiers porte concurrence à une enseigne, dans le rayon de validité de celle-ci, que l’entreprise à qui elle appartient pourra rechercher une protection sur le terrain de la concurrence déloyale.
-[b][color=#000000]La propriété de la marque en France[/color][/b], quant à elle, [u]s’acquiert exclusivement par un enregistrement auprès de l’INPI[/u]. Le titulaire de la marque bénéficie de l’action en contrefaçon, qui lui permet de s’opposer à toute utilisation d’une marque identique ou voisine à la sienne, pour des produits ou services revendiqués lors du dépôt. Il n’est, dans ce cadre, nul besoin de démontrer une faute et un préjudice. Preuve encore que la marque jouit, parmi l’ensemble des signes distinctifs ci-dessus énumérés, de la protection la plus efficace.[/quote]
Source IRPI (institut de recherche en propriété intellectuelle) : [url]http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?id=97&id_arbo=191&arbo=[/url]
Donc l'INPI c'est pas une obligation pour protéger un nom commercial si je comprend bien.
Alors, pas de possibilité de renseigner le nom de l'enseigne ou le nom commercial sur le formulaire P0 de l'AE.
Pas forcement besoin de déposer le nom commercial à l'INPI .
Pour la marque le dépôt lui par contre il est indispensable.
Donc il faut déposer la marque, attendre 6 semaines + 2 mois à croiser les doigts que Mr X ne se réveille pas, et environ 5 mois plus tard de recevoir le certificat de sa marque déposée ;)
Mais La Poste veut, mon enseigne ou mon nom commercial ou un Kbis sur le certificat de répertoire Sirene ;) à suivre ...
Oui exactement !
La dénomination social fait parti de la marque qu'il faut distinguer du nom commercial qu'on est pas obligé de protéger.
Ainsi les AE pourront avoir un nom commercial (qui ne sera pas leur nom de dénomination social: nom de la société). Pour le régime micro social normal, la protection de ce nom commercial et de l'enseigne est automatique lors de la déclaration de début d'activité (si j'ai bien lu dans les posts précédents).
Mais je rappelle qu'il vaut mieux payer les 200€ de l'INPI pour protéger un nom commercial plutôt que de l'utiliser gratuitement puisque celui qui le protégera ultérieurement à l'INPI aura tous les droits postérieurs dessus et pourra utiliser votre nom commercial sans rendre de compte. Le seul bénéfice à tirer sur l'utilisation d'un nom sans protection c'est le droit d'antériorité qui vous permet d'utiliser ce nom même si on le protège après (sous conditions).
Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.
La dénomination social fait parti de la marque qu'il faut distinguer du nom commercial qu'on est pas obligé de protéger.
Ainsi les AE pourront avoir un nom commercial (qui ne sera pas leur nom de dénomination social: nom de la société). Pour le régime micro social normal, la protection de ce nom commercial et de l'enseigne est automatique lors de la déclaration de début d'activité (si j'ai bien lu dans les posts précédents).
Mais je rappelle qu'il vaut mieux payer les 200€ de l'INPI pour protéger un nom commercial plutôt que de l'utiliser gratuitement puisque celui qui le protégera ultérieurement à l'INPI aura tous les droits postérieurs dessus et pourra utiliser votre nom commercial sans rendre de compte. Le seul bénéfice à tirer sur l'utilisation d'un nom sans protection c'est le droit d'antériorité qui vous permet d'utiliser ce nom même si on le protège après (sous conditions).
Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.
[quote]Ainsi les AE pourront avoir un nom commercial (qui ne sera pas leur nom de dénomination social: nom de la société)[/quote]
Heureusement que ce n'est pas une dénomination sociale on est pas en société en AE mais en entreprise individuelle.
Je ne comprend pas pourquoi tu persistes à faire référence à des sociétés ?
[quote]Pour le régime micro social normal, la protection de ce nom commercial et de l'enseigne est automatique lors de la déclaration de début d'activité (si j'ai bien lu dans les posts précédents).[/quote]
Non plus non, ce n'est pas automatique, mais si tu ne l'a pas fait...et que la marque que tu as déclarée quand tu as déclaré ton entreprise sur les formulaires est déjà prise...
Tu vas être dans l'obligation d'en changer !
Donc, il a possibilité de faire une rectification auprès de l'INSEE si la marque déclarée dans le formulaire est déjà prise, on change de marque et on fait une rectification ;)
[quote]Mais je rappelle qu'il vaut mieux payer les 200€ de l'INPI pour protéger un nom commercial [/quote]
On ne protège pas un nom commercial mais une marque en AE.
Il faut déclarer une marque à l'INPI, qui servira comme nom commercial ou enseigne.
[quote]Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.[/quote]
On dépose avec 200€ en ligne, et on croise les doigts, on peut rien faire d'autre, si ahh désolé..
Sinon c'est 760€ pour les recherches antérieures dans toutes les classes.
Soit au total 960 € pour déposer une marque en faisant une recherche antérieure.
Ça n'empêchera en rien que des entreprises travaillent sans marque enregistrées, la preuve, ce dépôt à 200€ ne garantit rien du tout.
Heureusement que ce n'est pas une dénomination sociale on est pas en société en AE mais en entreprise individuelle.
Je ne comprend pas pourquoi tu persistes à faire référence à des sociétés ?
[quote]Pour le régime micro social normal, la protection de ce nom commercial et de l'enseigne est automatique lors de la déclaration de début d'activité (si j'ai bien lu dans les posts précédents).[/quote]
Non plus non, ce n'est pas automatique, mais si tu ne l'a pas fait...et que la marque que tu as déclarée quand tu as déclaré ton entreprise sur les formulaires est déjà prise...
Tu vas être dans l'obligation d'en changer !
Donc, il a possibilité de faire une rectification auprès de l'INSEE si la marque déclarée dans le formulaire est déjà prise, on change de marque et on fait une rectification ;)
[quote]Mais je rappelle qu'il vaut mieux payer les 200€ de l'INPI pour protéger un nom commercial [/quote]
On ne protège pas un nom commercial mais une marque en AE.
Il faut déclarer une marque à l'INPI, qui servira comme nom commercial ou enseigne.
[quote]Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.[/quote]
On dépose avec 200€ en ligne, et on croise les doigts, on peut rien faire d'autre, si ahh désolé..
Sinon c'est 760€ pour les recherches antérieures dans toutes les classes.
Soit au total 960 € pour déposer une marque en faisant une recherche antérieure.
Ça n'empêchera en rien que des entreprises travaillent sans marque enregistrées, la preuve, ce dépôt à 200€ ne garantit rien du tout.
[quote]Heureusement que ce n'est pas une dénomination sociale on est pas en société en AE mais en entreprise individuelle.
Je ne comprend pas pourquoi tu persistes à faire référence à des sociétés ?[/quote]
Non mais je dis pas sa pour toi mais pour tout le monde car il y en a qui confondent nom commercial et dénomination sociale.
[quote]Non plus non, ce n'est pas automatique, mais si tu ne l'a pas fait...et que la marque que tu as déclarée quand tu as déclaré ton entreprise sur les formulaires est déjà prise...
Tu vas être dans l'obligation d'en changer !
Donc, il a possibilité de faire une rectification auprès de l'INSEE si la marque déclarée dans le formulaire est déjà prise, on change de marque et on fait une rectification ;)[/quote]
ok, c'est compris maintenant ^^
[quote]
On ne protège pas un nom commercial mais une marque en AE.
Il faut déclarer une marque à l'INPI, qui servira comme nom commercial ou enseigne.
[/quote]
Tu te contredis en disant la vérité en même temps. Si on protège une marque qui devient un nom commercial alors ce nom commercial est aussi protégé logiquement.
[quote]On dépose avec 200€ en ligne, et on croise les doigts, on peut rien faire d'autre, si ahh désolé..
Sinon c'est 760€ pour les recherches antérieures dans toutes les classes.
Soit au total 960 € pour déposer une marque en faisant une recherche antérieure.[/quote]
30 euros par classe si tu ne veux pas faire une recherche dans toutes les classes. donc on paie largement moins en protégeant seulement son domaine d'activités.
[quote]Ça n'empêchera en rien que des entreprises travaillent sans marque enregistrées, la preuve, ce dépôt à 200€ ne garantit rien du tout.
[quote]Ainsi les AE pourront avoir un nom commercial (qui ne sera pas leur nom de dénomination social: nom de la société)[/quote]
Heureusement que ce n'est pas une dénomination sociale on est pas en société en AE mais en entreprise individuelle.
Je ne comprend pas pourquoi tu persistes à faire référence à des sociétés ?
[quote]Pour le régime micro social normal, la protection de ce nom commercial et de l'enseigne est automatique lors de la déclaration de début d'activité (si j'ai bien lu dans les posts précédents).[/quote]
Non plus non, ce n'est pas automatique, mais si tu ne l'a pas fait...et que la marque que tu as déclarée quand tu as déclaré ton entreprise sur les formulaires est déjà prise...
Tu vas être dans l'obligation d'en changer !
Donc, il a possibilité de faire une rectification auprès de l'INSEE si la marque déclarée dans le formulaire est déjà prise, on change de marque et on fait une rectification ;)
[quote]Mais je rappelle qu'il vaut mieux payer les 200€ de l'INPI pour protéger un nom commercial [/quote]
On ne protège pas un nom commercial mais une marque en AE.
Il faut déclarer une marque à l'INPI, qui servira comme nom commercial ou enseigne.
[quote]Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.[/quote]
On dépose avec 200€ en ligne, et on croise les doigts, on peut rien faire d'autre, si ahh désolé..
Sinon c'est 760€ pour les recherches antérieures dans toutes les classes.
Soit au total 960 € pour déposer une marque en faisant une recherche antérieure.
Ça n'empêchera en rien que des entreprises travaillent sans marque enregistrées, la preuve, ce dépôt à 200€ ne garantit rien du tout.
[/quote]
Faux! Ces 200 euros garantient tout. Il n'y a aucun organisme au dessus de l'INPI. Certes tu peux utiliser un nom commercial gratuitement mais le jour où le propriétaire du nom (marque) a connaissance d'une utilisation par un autre (logiquement un particulier) alors la il peut porter plainte pour contrefaçon.
T'imagine bien que tout le monde peut utiliser Microsoft, Google, ou Carrefour en nom commercial vu qu'il n'y a aucun contrôle la dessus mais un jour un des 3 demandera préjudice moral.
Je ne comprend pas pourquoi tu persistes à faire référence à des sociétés ?[/quote]
Non mais je dis pas sa pour toi mais pour tout le monde car il y en a qui confondent nom commercial et dénomination sociale.
[quote]Non plus non, ce n'est pas automatique, mais si tu ne l'a pas fait...et que la marque que tu as déclarée quand tu as déclaré ton entreprise sur les formulaires est déjà prise...
Tu vas être dans l'obligation d'en changer !
Donc, il a possibilité de faire une rectification auprès de l'INSEE si la marque déclarée dans le formulaire est déjà prise, on change de marque et on fait une rectification ;)[/quote]
ok, c'est compris maintenant ^^
[quote]
On ne protège pas un nom commercial mais une marque en AE.
Il faut déclarer une marque à l'INPI, qui servira comme nom commercial ou enseigne.
[/quote]
Tu te contredis en disant la vérité en même temps. Si on protège une marque qui devient un nom commercial alors ce nom commercial est aussi protégé logiquement.
[quote]On dépose avec 200€ en ligne, et on croise les doigts, on peut rien faire d'autre, si ahh désolé..
Sinon c'est 760€ pour les recherches antérieures dans toutes les classes.
Soit au total 960 € pour déposer une marque en faisant une recherche antérieure.[/quote]
30 euros par classe si tu ne veux pas faire une recherche dans toutes les classes. donc on paie largement moins en protégeant seulement son domaine d'activités.
[quote]Ça n'empêchera en rien que des entreprises travaillent sans marque enregistrées, la preuve, ce dépôt à 200€ ne garantit rien du tout.
[quote]Ainsi les AE pourront avoir un nom commercial (qui ne sera pas leur nom de dénomination social: nom de la société)[/quote]
Heureusement que ce n'est pas une dénomination sociale on est pas en société en AE mais en entreprise individuelle.
Je ne comprend pas pourquoi tu persistes à faire référence à des sociétés ?
[quote]Pour le régime micro social normal, la protection de ce nom commercial et de l'enseigne est automatique lors de la déclaration de début d'activité (si j'ai bien lu dans les posts précédents).[/quote]
Non plus non, ce n'est pas automatique, mais si tu ne l'a pas fait...et que la marque que tu as déclarée quand tu as déclaré ton entreprise sur les formulaires est déjà prise...
Tu vas être dans l'obligation d'en changer !
Donc, il a possibilité de faire une rectification auprès de l'INSEE si la marque déclarée dans le formulaire est déjà prise, on change de marque et on fait une rectification ;)
[quote]Mais je rappelle qu'il vaut mieux payer les 200€ de l'INPI pour protéger un nom commercial [/quote]
On ne protège pas un nom commercial mais une marque en AE.
Il faut déclarer une marque à l'INPI, qui servira comme nom commercial ou enseigne.
[quote]Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.[/quote]
On dépose avec 200€ en ligne, et on croise les doigts, on peut rien faire d'autre, si ahh désolé..
Sinon c'est 760€ pour les recherches antérieures dans toutes les classes.
Soit au total 960 € pour déposer une marque en faisant une recherche antérieure.
Ça n'empêchera en rien que des entreprises travaillent sans marque enregistrées, la preuve, ce dépôt à 200€ ne garantit rien du tout.
[/quote]
Faux! Ces 200 euros garantient tout. Il n'y a aucun organisme au dessus de l'INPI. Certes tu peux utiliser un nom commercial gratuitement mais le jour où le propriétaire du nom (marque) a connaissance d'une utilisation par un autre (logiquement un particulier) alors la il peut porter plainte pour contrefaçon.
T'imagine bien que tout le monde peut utiliser Microsoft, Google, ou Carrefour en nom commercial vu qu'il n'y a aucun contrôle la dessus mais un jour un des 3 demandera préjudice moral.
[quote]
Tu te contredis en disant la vérité en même temps[/quote]
Tu réponds pour "troller" uniquement, non non je ne me contredis pas , on dépose bien une marque pas un nom commercial à l'INPI , t'as pas compris c'est pas grave ^^
[quote]30 euros par classe si tu ne veux pas faire une recherche dans toutes les classes. donc on paie largement moins en protégeant seulement son domaine d'activités.[/quote]
Ça n'empêche en rien un titulaire de marque déposée antérieurement dans une autre classe, de s'opposer à ta marque déposée si il y similitude. ;)
[quote]Faux! Ces 200 euros garantient tout[/quote]
Ton post précédent.
[quote]Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.[/quote]
Faudrait savoir lollllll
[quote]T'imagine bien que tout le monde peut utiliser Microsoft, Google, ou Carrefour en nom commercial vu qu'il n'y a aucun contrôle la dessus mais un jour un des 3 demandera préjudice moral.[/quote]
Faut être complètement malade pour utiliser ces marques, t'as pas d'autres arguments ?
Je te signale que le code que tu utilises en ce moment pour rédiger tes messages est breveté.
Et par qui ? quizz ;-)
(Pour les quotes il suffit de cliquer sur citer)
Pour les Trolls, bien tu peux continuer, je ne suis pas modérateur lolll
Tu te contredis en disant la vérité en même temps[/quote]
Tu réponds pour "troller" uniquement, non non je ne me contredis pas , on dépose bien une marque pas un nom commercial à l'INPI , t'as pas compris c'est pas grave ^^
[quote]30 euros par classe si tu ne veux pas faire une recherche dans toutes les classes. donc on paie largement moins en protégeant seulement son domaine d'activités.[/quote]
Ça n'empêche en rien un titulaire de marque déposée antérieurement dans une autre classe, de s'opposer à ta marque déposée si il y similitude. ;)
[quote]Faux! Ces 200 euros garantient tout[/quote]
Ton post précédent.
[quote]Sinon il se peut également que vous payez 200 mais que ce nom est refusé => les 200 euros ne sont pas remboursé.[/quote]
Faudrait savoir lollllll
[quote]T'imagine bien que tout le monde peut utiliser Microsoft, Google, ou Carrefour en nom commercial vu qu'il n'y a aucun contrôle la dessus mais un jour un des 3 demandera préjudice moral.[/quote]
Faut être complètement malade pour utiliser ces marques, t'as pas d'autres arguments ?
Je te signale que le code que tu utilises en ce moment pour rédiger tes messages est breveté.
Et par qui ? quizz ;-)
(Pour les quotes il suffit de cliquer sur citer)
Pour les Trolls, bien tu peux continuer, je ne suis pas modérateur lolll
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