Statut AE et protection nom commercial

Mais alors pourquoi ne crées tu pas directement une Micro Entreprise en demandant à bénéficier du régime Micro Social et impôt libératoire ?

[quote]Mais alors pourquoi ne crées tu pas directement une Micro Entreprise en demandant à bénéficier du régime Micro Social et impôt libératoire ?[/quote]
Quel intérêt ? nous sommes déjà sous le régime de la micro avec le micro-social et fiscal loll

C'est pas logique cette histoire lolll

Ha ! OK, tu t"es trompé tu t'es inscrit comme A.E. au lieu de Micro :-)

J'me suis pas trompé lolll
ma RMA m'a dit "on ne vous renseignera pas" c'est pas pareil ;)

Je résume donc :

[b]Auto-entrepreneur et nom commercial [/b]= [u]Pas possible[/u], car pas d'inscription au registre du commerce (RCS) nous en sommes dispensés, et on ne peut pas s'y faire enregistrer, il faut changer de statut et passer en micro-entreprise pour se retrouver avec les mêmes régimes << c'est pas bien compliquer à renseigner ça lolllll

[b]Micro-entreprise et nom commercial[/b] = Stage SPI obligatoire (ou dispense dans certains cas) + frais de dossiers + régime micro-social et fiscal + choix d'un nom commercial (voir INPI) + inscription au registre du commerce + frais + taxe annuelle additionnelle à la taxe professionnelle.

C'est bon pour tout le monde ? loll

En AE, on ne peut pas s'enregistrer au RCS, mais on peut faire du commerce quand même lollll allez comprendre ...

En faites en AE tu ne peut pas avoir de nom commercial via les services administratif de l'état mais rien ne te dispense d'en adjoindre un. Tu n'es pas obligé de passer par la CCI pour obtenir un nom commercial. Mais si tu veux protéger un nom commercial pour ton AE, tu dois passer par l'INPI pour le protéger et ensuite l'utiliser comme bon te semble.

Donc si c'est le fait de ne pas avoir de nom commercial en AE qui te gene, alors la solution je viens de te la donner.

En s'inscrivant comme TI en Profession Libérale (auprès de l'URSSAF, donc), le formulaire comporte un champ "enseigne" qui permet d'indiquer l'appellation sous laquelle est exercée l'activité.

Il n'y a pourtant pas non plus d'inscription au RCS en Profession Libérale, bien évidemment.

Bien sûr, une enseigne et un nom commercial ont des fonctions différentes, mais il est quand même paradoxal qu'on puisse déclarer une enseigne pour une PL et qu'on ne puisse déclarer ni une enseigne, ni un nom commercial pour une entreprise commerciale.

A mon sens, le fait de ne pas pouvoir indiquer une enseigne ou un nom commercial en AE est plus un oubli qu'une impossibilité technique ou autre.

quote: Titi
[quote]En faites en AE tu ne peut pas avoir de nom commercial via les services administratif de l'état mais rien ne te dispense d'en adjoindre un[/quote]

Bien merci, je pense que l'on avait remarqué, mais le commentaire de Den contredit le tien lollllll

quote: Den
[quote]En s'inscrivant comme TI en Profession Libérale (auprès de l'URSSAF, donc), le formulaire comporte un champ "enseigne" qui permet d'indiquer l'appellation sous laquelle est exercée l'activité..[/quote]

Ahhh ! sur ce formulaire la on peut ! lolll [url]http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p0pl.pdf[/url]

[quote]mais il est quand même paradoxal qu'on puisse déclarer une enseigne pour une PL et qu'on ne puisse déclarer ni une enseigne, ni un nom commercial pour une entreprise commerciale.
[/quote]

C'est ce que je m'efforce de faire comprendre lollll

[quote]A mon sens, le fait de ne pas pouvoir indiquer une enseigne ou un nom commercial en AE est plus un oubli qu'une impossibilité technique ou autre.[/quote]

Bien, il faudrait peut être le signaler cet oubli (si c'est un oubli) ?

Car en effet sur le certificat INSEE,
la mention "Sigle" dans "Description de l'entreprise" est vide,
et dans le cadre "Description de l'établissement" la mention " Enseigne" et vide aussi,

Ne pouvant le renseigner à la déclaration, l'INSEE nous envoie un certificat sans "Sigle" et sans "Enseigne" de l'entreprise logique loll.

Donc c'est peut être un "oubli" en effet, peut être qu'en faisant une demande de rectification auprès de l'INSEE on pourrait faire ces modifications.

On va peut être y arriver un jour ... qui sait loll

Je ne vois pas pourquoi on nous autoriserait à déclarer une enseigne ou nom commercial alors qu'on ne paie pas les frais d'inscription au RCS. Pour moi c'est normal qu'il n'y ai pas de champs prévu dans le formulaire de déclaration AE.

Après comme je l'ai dit, cela reste possible soit gratuitement sans protection ou auprès de l'INPI avec la protection du nom.

quote : Titi
[quote]Je ne vois pas pourquoi on nous autoriserait à déclarer une enseigne ou nom commercial alors qu'on ne paie pas les frais d'inscription au RCS. Pour moi c'est normal qu'il n'y ai pas de champs prévu dans le formulaire de déclaration AE.[/quote]

Bien justement lolll par ce qu'on peut faire du commerce en AE et ça on nous en donne le droit c'est paradoxal.
Et faire du commerce sans enseigne ou nom commercial sans déclarer son enseigne ou son nom commercial quand on déclare une activité pour une entreprise c'est pas trop "normal" non ? loll

Et l'INPI c'est justement pour protéger sa "future" marque d'enseigne ou nom commercial.
Quel intérêt de protéger un nom pour ton entreprise si tu ne peux pas le déclarer à l'INSEE ?