Question dans 2009
Bonjour, ma question est assez simple je pense mais je préfére l'exposer afin d'avoir des réponses et avis.
Donc voila Exemple : On démarre son activité avec le statur AE et décide de s'allouer un nom commercial on dira FLASH ACTION, en ayant bien vérifier sa disponibilité grâce a l'inpi, les affaires marche bien mais jusqu'a nouvelle ordre ce nom commercial n'a aucune protection car si une par exemple SARL ce crée et prends ce nom.
Pourras t'on plaider l'antérieurité puisque aucune inscription au RCS donc en fait de compte si on compte utiliser un nom commercial doit t'on l'enregistrer au RCS ?
Je m'excuse d'avance si cette question est importune mais cela ne me semble pas clair
Cordialement RealD
Donc voila Exemple : On démarre son activité avec le statur AE et décide de s'allouer un nom commercial on dira FLASH ACTION, en ayant bien vérifier sa disponibilité grâce a l'inpi, les affaires marche bien mais jusqu'a nouvelle ordre ce nom commercial n'a aucune protection car si une par exemple SARL ce crée et prends ce nom.
Pourras t'on plaider l'antérieurité puisque aucune inscription au RCS donc en fait de compte si on compte utiliser un nom commercial doit t'on l'enregistrer au RCS ?
Je m'excuse d'avance si cette question est importune mais cela ne me semble pas clair
Cordialement RealD
Bonjour,
Une idée : réservez un nom de domaine internet à votre nom commercial (si il est libre ex. www.flash-action.fr), créez un mini site de présentation (1 page). Vous pourrez ainsi prouver l'antériorité.
Une idée : réservez un nom de domaine internet à votre nom commercial (si il est libre ex. www.flash-action.fr), créez un mini site de présentation (1 page). Vous pourrez ainsi prouver l'antériorité.
moi j'ai déposé mon nom commercial sous forme de marque auprès de l'INPI, tarif : 200 € pour 10 ans si tu le fais en ligne ici : http://depot-marque.inpi.fr/
normalement ca te protège (j'espère) qu'une société exerce une activité similaire à la tienne sous le même nom. Il faut bien identifier ton activité par la classe ou par un texte libre.
Et oui effectivement tu peux aussi commencer ton activité, faire des documents, un site web sous ce nom pour prouver ton antériorité mais perso je suis bêtement la ligne rigide de l'administration française où le droit est une chose vague à laquelle il vaut mieux ne pas trop se fier.
normalement ca te protège (j'espère) qu'une société exerce une activité similaire à la tienne sous le même nom. Il faut bien identifier ton activité par la classe ou par un texte libre.
Et oui effectivement tu peux aussi commencer ton activité, faire des documents, un site web sous ce nom pour prouver ton antériorité mais perso je suis bêtement la ligne rigide de l'administration française où le droit est une chose vague à laquelle il vaut mieux ne pas trop se fier.
Attention!
Concernant l'antériorité et le nom de domaine :
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…) s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il [b]fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau[/b]. "
(TGI du Mans, le 29 juin 1999, et TGI de Paris, le 13 juin 2003)
En gros, juste déposer son nom de domaine sans rien n'en faire ne permet pas de constituer une antériorité.
Il faut qu'il serve effectivement...
Concernant l'antériorité et le nom de domaine :
"les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…) s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il [b]fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau[/b]. "
(TGI du Mans, le 29 juin 1999, et TGI de Paris, le 13 juin 2003)
En gros, juste déposer son nom de domaine sans rien n'en faire ne permet pas de constituer une antériorité.
Il faut qu'il serve effectivement...
Ce n'est pas logique de ne pas avoir la possibilité de déclarer le nom commercial en remplissant le formulaire de déclaration de l'Auto-entrepreneur je m'explique :
On peut déclarer une activité en micro-entreprise en remplissant le formulaire P0 CMB et avoir un nom commercial qui est lié à la personne physique, et pouvoir passer de la micro-entreprise à l'auto-entrepreneur en bénéficiant du régime micro-social et fiscal [url]http://www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do[/url]
[quote]Si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez saisir le formulaire ci-contre au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate. A titre exceptionnel, si vous êtes en activité en 2008 et souhaitez bénéficier de ce régime dès l'année 2009, vous devez remplir ce formulaire au plus tard le 31 mars 2009.
Les options choisies sont valables tout au long de l'année civile pour laquelle elles sont exercées et sont, sauf dénonciation avant le 31 décembre ou demande de changement de périodicité avant le 31 octobre, reconduites pour l'année suivante. [/quote]
Dans ce cas, on passe de micro-entreprise en Auto-entrepreneur sans cesser l'activité avec un nom commercial qui était auparavant déclaré en micro-entreprise.
Il y a donc des auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas déclarer leur nom commercial avec le formulaire P0 de l'AE
Et d'autres qui le peuvent sans le remplir lolllllll
mais lolll .
On peut déclarer une activité en micro-entreprise en remplissant le formulaire P0 CMB et avoir un nom commercial qui est lié à la personne physique, et pouvoir passer de la micro-entreprise à l'auto-entrepreneur en bénéficiant du régime micro-social et fiscal [url]http://www.contact.le-rsi.fr/microsocial.do[/url]
[quote]Si vous souhaitez bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devez saisir le formulaire ci-contre au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate. A titre exceptionnel, si vous êtes en activité en 2008 et souhaitez bénéficier de ce régime dès l'année 2009, vous devez remplir ce formulaire au plus tard le 31 mars 2009.
Les options choisies sont valables tout au long de l'année civile pour laquelle elles sont exercées et sont, sauf dénonciation avant le 31 décembre ou demande de changement de périodicité avant le 31 octobre, reconduites pour l'année suivante. [/quote]
Dans ce cas, on passe de micro-entreprise en Auto-entrepreneur sans cesser l'activité avec un nom commercial qui était auparavant déclaré en micro-entreprise.
Il y a donc des auto-entrepreneurs qui ne peuvent pas déclarer leur nom commercial avec le formulaire P0 de l'AE
Et d'autres qui le peuvent sans le remplir lolllllll
mais lolll .
en tout cas l'absence de nom commerciale est un réel soucis
mon site de vente a bien sûr une autre denomination que mon nom de famille et malgré que j'ai bien stipulé que tout reglement devait se faire en mon nom propre
j'ai reçu ce matin un mandat au nom du site et bien sur la poste ne veut pas que je l'encaisse
donc c'est une réel difficultés pour notre activité
mon site de vente a bien sûr une autre denomination que mon nom de famille et malgré que j'ai bien stipulé que tout reglement devait se faire en mon nom propre
j'ai reçu ce matin un mandat au nom du site et bien sur la poste ne veut pas que je l'encaisse
donc c'est une réel difficultés pour notre activité
Plus économique que le site web à maintenir: La lettre recommandé restant fermé. Le jour où une entreprise vient toquer à ta porte pour te reprendre le nom, tu fais opposition grâce à cette lettre daté par le tampon de la poste faisant foi. Bien sur, cette envelloppe doit resté fermée et son contenu devra simplement indiqué que vous utilisez ce nom depuis tel date. C'est à la mode quand on veut simplement utiliser un nom au prix de 0,55€ (prix en vigueur d'un timbre poste).
Bien sur, ce nom n'étant pas protégé, tout le monde pourra l'utiliser jusqu'à protection à l'INPI mais vous vous serez sur de pouvoir l'exploiter à vie de part cette antériorité.
Après si vous souhaitez être le seul a exploiter le nom, la seule démarche consiste à l'enregistrer à l'INPI pour une protection en France (se renseignement quant à une protection dans l'EEE (l'Espace Economique Européen) et dans tous les pays commerciaux du monde si possible (continent américain et asiatique).
Une question que je me pose. Si je suis titulaire d'une marque enregistré à l'INPI, est-il possible d'ouvrir un compte bancaire sous le nom commercial de cette marque?
Sa réglerait pas mal de chose.
Bien sur, ce nom n'étant pas protégé, tout le monde pourra l'utiliser jusqu'à protection à l'INPI mais vous vous serez sur de pouvoir l'exploiter à vie de part cette antériorité.
Après si vous souhaitez être le seul a exploiter le nom, la seule démarche consiste à l'enregistrer à l'INPI pour une protection en France (se renseignement quant à une protection dans l'EEE (l'Espace Economique Européen) et dans tous les pays commerciaux du monde si possible (continent américain et asiatique).
Une question que je me pose. Si je suis titulaire d'une marque enregistré à l'INPI, est-il possible d'ouvrir un compte bancaire sous le nom commercial de cette marque?
Sa réglerait pas mal de chose.
@open :
[quote]Dans ce cas, on passe de micro-entreprise en Auto-entrepreneur sans cesser l'activité avec un nom commercial qui était auparavant déclaré en micro-entreprise.[/quote]
Mais non, tu ne changes pas de statut, tu restes Micro Entreprise (avec ses avantages et inconvénients) mais en effet, [b]tu peux demander à bénéficier du régime (social et fiscal) de l'A.E.[/b] (si tu remplis les mêmes conditions que l'on demande à un futur A.E..)
@Titi :
[quote]Une question que je me pose. Si je suis titulaire d'une marque enregistré à l'INPI, est-il possible d'ouvrir un compte bancaire sous le nom commercial de cette marque?[/quote]
Tu peux déposer ta marque ou tu veux dans le monde, a priori, si ton nom/enseigne commerciale n'est pas inscrit au Registre du Commerce voire à la Chambre des Métiers, sauf erreurs de leurs part, les banques ne reconnaitront pas ce nom (Le mieux est de poser la question à tous ces organismes, mais tu risques fort d'être déçu).
L'INPI est donc une autre histoire qui n'a rien à voir (avec les banques et autres), c'est pour protéger ton nom/marque face à un futur concurrent.
M A I S !!!! ATTENTION !!! Ce n'est pas aussi simple, ce n'est pas parce qu'ils encaissent tes Euros que tu es protégé.
Tu es censé avoir fait des recherches d'antériorités, si le nom est déjà déposé, tu as payé pour rien !
Je ne sais si cela à beaucoup changé ces dernières années, mais au delà des recherches d'antériorités tu es censé déposer un nom/marque pour un domaine d'activité (si tu le déposes en informatique, je peux l'utiliser pour une assurance, un restaurant etc.). Comme un nom internet, tu es aussi censé l'exploiter, sinon discussions/contestations d'antériorités possibles.
Même si l'on peut souvent voir l'inverse, tu ne peux déposer (sinon à tes risques) un mot de la langue Française (c'est pour cela que "Windows" est "protégé" en France et pas aux U.S.A. coucou M$ :-( )
[quote]Dans ce cas, on passe de micro-entreprise en Auto-entrepreneur sans cesser l'activité avec un nom commercial qui était auparavant déclaré en micro-entreprise.[/quote]
Mais non, tu ne changes pas de statut, tu restes Micro Entreprise (avec ses avantages et inconvénients) mais en effet, [b]tu peux demander à bénéficier du régime (social et fiscal) de l'A.E.[/b] (si tu remplis les mêmes conditions que l'on demande à un futur A.E..)
@Titi :
[quote]Une question que je me pose. Si je suis titulaire d'une marque enregistré à l'INPI, est-il possible d'ouvrir un compte bancaire sous le nom commercial de cette marque?[/quote]
Tu peux déposer ta marque ou tu veux dans le monde, a priori, si ton nom/enseigne commerciale n'est pas inscrit au Registre du Commerce voire à la Chambre des Métiers, sauf erreurs de leurs part, les banques ne reconnaitront pas ce nom (Le mieux est de poser la question à tous ces organismes, mais tu risques fort d'être déçu).
L'INPI est donc une autre histoire qui n'a rien à voir (avec les banques et autres), c'est pour protéger ton nom/marque face à un futur concurrent.
M A I S !!!! ATTENTION !!! Ce n'est pas aussi simple, ce n'est pas parce qu'ils encaissent tes Euros que tu es protégé.
Tu es censé avoir fait des recherches d'antériorités, si le nom est déjà déposé, tu as payé pour rien !
Je ne sais si cela à beaucoup changé ces dernières années, mais au delà des recherches d'antériorités tu es censé déposer un nom/marque pour un domaine d'activité (si tu le déposes en informatique, je peux l'utiliser pour une assurance, un restaurant etc.). Comme un nom internet, tu es aussi censé l'exploiter, sinon discussions/contestations d'antériorités possibles.
Même si l'on peut souvent voir l'inverse, tu ne peux déposer (sinon à tes risques) un mot de la langue Française (c'est pour cela que "Windows" est "protégé" en France et pas aux U.S.A. coucou M$ :-( )
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