Question dans 2009
[quote="DrCoolZic"]Ce texte semble indiquer que la « condition d’activité exclusive » (voir aussi page 26) s’applique au prestataire. Cependant si mes souvenirs sont exacts dans le document de référence pour les SAP la condition d’exclusivité s’applique à l’entité juridique et non à la personne ?[/quote]
Mais par "personne", ne faut-il pas comprendre uniquement le salarié d'un particulier ? Un AE est soumis à la condition d'exclusivité au même titre que tout autre prestataire, ce qui est bien le souci.
[quote="DrCoolZic"]Quelle interprétation faut il faire de la clause d'exclusivité ?[/quote]
Qu'on ne peut par exemple faire à la fois du service aux personnes et aux entreprises, ou à la fois faire du service et de la vente. Ils vont discuter d'un assouplissement de cette condition, ce qui est une bonne chose, même s'il ne faut pas être trop pressé, je pense...
Bon point : il est possible avec ce nouveau plan de proposer des services comme la livraison de courses sans devoir l'intégrer obligatoirement dans un cadre de services se déroulant strictement à domicile :
[quote]Mesure 11 :
Supprimer la condition d’offre globale pour 6 des 21 activités de services à la personne (livraison de courses et de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, conduite du véhicule de personne dépendante...). La condition d’offre globale impose « que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités agréées effectuées à domicile ».[/quote]
Je vais demain au Salon des Services à la Personne qui a lieu à Marseille. Il y aura une conférence sur l'AE et les SAP, où je pense, on apprendra des choses :
[url]http://med.salon-services-personne.com/visiteur-pro/les-conferences/intervenants-a-domicile.html#confae[/url]
Je ne manquerai pas d'en parler ici ;)
Mais par "personne", ne faut-il pas comprendre uniquement le salarié d'un particulier ? Un AE est soumis à la condition d'exclusivité au même titre que tout autre prestataire, ce qui est bien le souci.
[quote="DrCoolZic"]Quelle interprétation faut il faire de la clause d'exclusivité ?[/quote]
Qu'on ne peut par exemple faire à la fois du service aux personnes et aux entreprises, ou à la fois faire du service et de la vente. Ils vont discuter d'un assouplissement de cette condition, ce qui est une bonne chose, même s'il ne faut pas être trop pressé, je pense...
Bon point : il est possible avec ce nouveau plan de proposer des services comme la livraison de courses sans devoir l'intégrer obligatoirement dans un cadre de services se déroulant strictement à domicile :
[quote]Mesure 11 :
Supprimer la condition d’offre globale pour 6 des 21 activités de services à la personne (livraison de courses et de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement, conduite du véhicule de personne dépendante...). La condition d’offre globale impose « que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités agréées effectuées à domicile ».[/quote]
Je vais demain au Salon des Services à la Personne qui a lieu à Marseille. Il y aura une conférence sur l'AE et les SAP, où je pense, on apprendra des choses :
[url]http://med.salon-services-personne.com/visiteur-pro/les-conferences/intervenants-a-domicile.html#confae[/url]
Je ne manquerai pas d'en parler ici ;)
[quote="GTL"]Mais par "personne", ne faut-il pas comprendre uniquement le salarié d'un particulier ? Un AE est soumis à la condition d'exclusivité au même titre que tout autre prestataire, ce qui est bien le souci.[/quote]
Pas si clair que çà ?
Page 26 du document de référence pour les SAP [url]http://www.genius-laposte.fr/IMG/pdf[/url]/Circulaire_agrement_15mai2007.pdf
[quote]… Si un prestataire souhaite exercer l’une de ces activités(*), il ne peut le faire qu’au titre d’un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé….[/quote](*) activités exclues
Pas si clair que çà ?
Page 26 du document de référence pour les SAP [url]http://www.genius-laposte.fr/IMG/pdf[/url]/Circulaire_agrement_15mai2007.pdf
[quote]… Si un prestataire souhaite exercer l’une de ces activités(*), il ne peut le faire qu’au titre d’un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé….[/quote](*) activités exclues
Le problème, c'est qu'à Marseille, ce ne sera ni Hervé Novelli ni François Hurel qui seront présents, alors qu'il avait été un temps prévu qu'ils viennent.
J'avais posé une question sur cette fichue exclusivité dans un chat avec M. Novelli sur "Les Echos" en janvier et il avait répondu ceci :[quote]L'auto-entrepreneur comme les autres prestataires de services à la personne est soumis actuellement à un principe d'exclusivité : je suis pour ma part favorable à un assouplissement de ce principe dans l'avenir. Ceci en toute hypothèse nécessiterait une modification législative.[/quote] http://www.lesechos.fr/info/chats/30032 ... crise-.htm
Je pense que cette exclusivité va être assouplie, déjà l'assistance informatique inclut l'assistance à distance (bien qu'on n'ait pas encore de précisions exactes sur ce que recouvre ce terme).
J'avais posé une question sur cette fichue exclusivité dans un chat avec M. Novelli sur "Les Echos" en janvier et il avait répondu ceci :[quote]L'auto-entrepreneur comme les autres prestataires de services à la personne est soumis actuellement à un principe d'exclusivité : je suis pour ma part favorable à un assouplissement de ce principe dans l'avenir. Ceci en toute hypothèse nécessiterait une modification législative.[/quote] http://www.lesechos.fr/info/chats/30032 ... crise-.htm
Je pense que cette exclusivité va être assouplie, déjà l'assistance informatique inclut l'assistance à distance (bien qu'on n'ait pas encore de précisions exactes sur ce que recouvre ce terme).
J'ai donc assisté à la conférence sur l'AE et les SAP.
Il en ressort donc, mais on le savait, que le principe d'exclusivité fait qu'on ne peut pas cumuler activités de vente ou services à une entreprise avec l'agrément sàp sous le seul régime AE.
Pour avoir des activités mixtes, il faut cumuler. On peut être AE non sap et salarié d'un particulier payé en CESU. Ou être AE et avoir une EURL à côté dédiée aux activités non sap.
Un AE peut être sous-traitant d'une SARL de sap, mais là aussi il devra être agréé.
Concernant les nuances personne/entité juridique vues plus haut :
- si AE, l'agrément va à la personne AE
- si SARL, l'agrément va à la structure SARL
Le cumul AE/salarié payé en CESU permet aussi de dépasser la limite des 32.000 euros.
Il en ressort donc, mais on le savait, que le principe d'exclusivité fait qu'on ne peut pas cumuler activités de vente ou services à une entreprise avec l'agrément sàp sous le seul régime AE.
Pour avoir des activités mixtes, il faut cumuler. On peut être AE non sap et salarié d'un particulier payé en CESU. Ou être AE et avoir une EURL à côté dédiée aux activités non sap.
Un AE peut être sous-traitant d'une SARL de sap, mais là aussi il devra être agréé.
Concernant les nuances personne/entité juridique vues plus haut :
- si AE, l'agrément va à la personne AE
- si SARL, l'agrément va à la structure SARL
Le cumul AE/salarié payé en CESU permet aussi de dépasser la limite des 32.000 euros.
J’essaye toujours de me faire une idée sur la meilleure solution !
Je pense que tout le monde sera d’accord sur ce forum pour dire que pour démarrer sereinement et simplement son activité la bonne solution c’est l’AE.
La solution suivante c’est le SAP en AE. Pourquoi le SAP ? Quand on est en AE l’agrément SAP n’apporte aucun avantage financier pour l’entrepreneur, mais permet d’offrir une réduction de 50% à ses clients et donc d’attirer de la clientèle. L’inconvénient majeur étant que si l’on à l’agrément SAP on est lié par la clause d’exclusivité. Dans ce cas-là, on n’a pas vraiment intérêt à accepter les CESU. Les CESU bancaires n’apportent rien ni à l’entrepreneur ni au client, mais le fait d’être agréé permet d’accepter les CESU préfinancés (à savoir que cela coute de l’argent). A la date d’aujourd’hui comme les CESU préfinancés ne sont pas très rependus on n’a pas vraiment intérêt à les accepter.
La solution suivante c’est l’AE + CESU. Pourquoi les CESU ? Là encore les CESU n’apportent rien à l’entrepreneur, mais permettent la réduction de 50% pour le client et en plus GTL indique que l’on peut passer la barre des 32000€. Et donc, cela semble être la bonne solution qui permet de ce passé de la demande d’agrément ? Et par la même de ne pas être lié par la clause s’exclusivité. Mais dans ce cas, je ne pense pas que l’on puisse faire entrer ces prestations dans le cadre de son AE pour des raisons de taux de fiscalité différents (cela est expliqué quelque part dans ce forum).
Reste les solutions SAP en MicroE + AE. Le SAP en µE permet de bénéficier des avantages fiscaux et l’AE permet d’exécuter les activités annexes. Et la solution SAP en AE + AE Conjoint pour activité annexes …
Je pense que tout le monde sera d’accord sur ce forum pour dire que pour démarrer sereinement et simplement son activité la bonne solution c’est l’AE.
La solution suivante c’est le SAP en AE. Pourquoi le SAP ? Quand on est en AE l’agrément SAP n’apporte aucun avantage financier pour l’entrepreneur, mais permet d’offrir une réduction de 50% à ses clients et donc d’attirer de la clientèle. L’inconvénient majeur étant que si l’on à l’agrément SAP on est lié par la clause d’exclusivité. Dans ce cas-là, on n’a pas vraiment intérêt à accepter les CESU. Les CESU bancaires n’apportent rien ni à l’entrepreneur ni au client, mais le fait d’être agréé permet d’accepter les CESU préfinancés (à savoir que cela coute de l’argent). A la date d’aujourd’hui comme les CESU préfinancés ne sont pas très rependus on n’a pas vraiment intérêt à les accepter.
La solution suivante c’est l’AE + CESU. Pourquoi les CESU ? Là encore les CESU n’apportent rien à l’entrepreneur, mais permettent la réduction de 50% pour le client et en plus GTL indique que l’on peut passer la barre des 32000€. Et donc, cela semble être la bonne solution qui permet de ce passé de la demande d’agrément ? Et par la même de ne pas être lié par la clause s’exclusivité. Mais dans ce cas, je ne pense pas que l’on puisse faire entrer ces prestations dans le cadre de son AE pour des raisons de taux de fiscalité différents (cela est expliqué quelque part dans ce forum).
Reste les solutions SAP en MicroE + AE. Le SAP en µE permet de bénéficier des avantages fiscaux et l’AE permet d’exécuter les activités annexes. Et la solution SAP en AE + AE Conjoint pour activité annexes …
[quote="DrCoolZic"]Mais dans ce cas, je ne pense pas que l’on puisse faire entrer ces prestations dans le cadre de son AE pour des raisons de taux de fiscalité différents (cela est expliqué quelque part dans ce forum).[/quote]
Si tu es salarié d'un particulier, ça n'a rien à voir avec ton AE, ce sont 2 régimes bien différents, aussi bien au niveau fiscal que social. Le salarié d'un particulier est régi par certains articles du Code du travail (avec congés payés, possibilité de licenciement etc).
[quote="co26"],je suis AE services à la personne sans agrément,est-ce que l'exclusivité entre en jeu dans ce cas là.[/quote]
Si tu n'as pas d'agrément, tu n'es pas liée par l'exclusivité, tu es libre.
[quote="co26"]je pense que c'est la meilleure solution,il y a trop de contrainte avec l'agrément[/quote]
Je le pense aussi. Je préfère pour ma part conserver ma liberté pour proposer des prestations à toutes sortes de clients et diversifier mes activités (c'est pour ça que j'ai pris ce statut, je ne vais pas accepter des limitations maintenant). A moi de rendre mes prestations intéressantes pour les clients car dans cette situation, je subis une sorte de concurrence déloyale vu que mes prestations ne sont pas financées par l'Etat.
Hier à la conférence, quelqu'un a essayé de dire combien cette histoire d'agrément était un boulet pour les AE, mais les intervenants n'ont pas trop fait attention à ce qu'il disait (il faut dire qu'il y avait beaucoup de questions et en une petite heure, c'était impossible de tout voir).
Si tu es salarié d'un particulier, ça n'a rien à voir avec ton AE, ce sont 2 régimes bien différents, aussi bien au niveau fiscal que social. Le salarié d'un particulier est régi par certains articles du Code du travail (avec congés payés, possibilité de licenciement etc).
[quote="co26"],je suis AE services à la personne sans agrément,est-ce que l'exclusivité entre en jeu dans ce cas là.[/quote]
Si tu n'as pas d'agrément, tu n'es pas liée par l'exclusivité, tu es libre.
[quote="co26"]je pense que c'est la meilleure solution,il y a trop de contrainte avec l'agrément[/quote]
Je le pense aussi. Je préfère pour ma part conserver ma liberté pour proposer des prestations à toutes sortes de clients et diversifier mes activités (c'est pour ça que j'ai pris ce statut, je ne vais pas accepter des limitations maintenant). A moi de rendre mes prestations intéressantes pour les clients car dans cette situation, je subis une sorte de concurrence déloyale vu que mes prestations ne sont pas financées par l'Etat.
Hier à la conférence, quelqu'un a essayé de dire combien cette histoire d'agrément était un boulet pour les AE, mais les intervenants n'ont pas trop fait attention à ce qu'il disait (il faut dire qu'il y avait beaucoup de questions et en une petite heure, c'était impossible de tout voir).
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