Question dans 2009
bonjour, comme beaucoup d'entre vous je souhaite m'installer en autoentrepreneur.
je suis locataire d'une maison, je ne recevrais aucun client car je fait de l'achat revente en direct entre les fournisseurs et le client final (dropshipping)
mon bail stipule:
[i]les lieux loués sont destinés a l'usage exclusif d'habitation; l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdite,[color=#BF0000] sauf applications des dispositions de l'article art. L. 123-10[/color] et suivant du Code de commerce.
[/i]
alors ma question est simple, je ne comprend pas cette article et est ce que je peux ou pas m'installer a domicile?
je répète je ne reçois ni clients ni marchandises a mon domicile.
merci a tous et bonne continuation
je suis locataire d'une maison, je ne recevrais aucun client car je fait de l'achat revente en direct entre les fournisseurs et le client final (dropshipping)
mon bail stipule:
[i]les lieux loués sont destinés a l'usage exclusif d'habitation; l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdite,[color=#BF0000] sauf applications des dispositions de l'article art. L. 123-10[/color] et suivant du Code de commerce.
[/i]
alors ma question est simple, je ne comprend pas cette article et est ce que je peux ou pas m'installer a domicile?
je répète je ne reçois ni clients ni marchandises a mon domicile.
merci a tous et bonne continuation
Pour ma part, j'ai réglé le problème de cette "formule toute faite" également sur mon bail de location (fait par notaire):
j'ai contacter directement mon propriétaire et lui est exposé mon projet (en croisant les doigts, qd même ! ;) Il a bien compris l'idée, et m'a rédigé une attestation comme quoi il m'autorisait à domicilier mon activité chez moi. Ce qui devrait prévaloir sur le bail en cas de pb. En tous les cas pour moi, je me sens tout à fait en règle de ce côté là.
Comme quoi, il ne faut pas se bloquer devant un écrit mais essayer d'avancer en discutant avec les personnes concernées : qui ne tente rien....
j'ai contacter directement mon propriétaire et lui est exposé mon projet (en croisant les doigts, qd même ! ;) Il a bien compris l'idée, et m'a rédigé une attestation comme quoi il m'autorisait à domicilier mon activité chez moi. Ce qui devrait prévaloir sur le bail en cas de pb. En tous les cas pour moi, je me sens tout à fait en règle de ce côté là.
Comme quoi, il ne faut pas se bloquer devant un écrit mais essayer d'avancer en discutant avec les personnes concernées : qui ne tente rien....
CCommerce - art. L123-10
[i]Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.[/i]
L'alinea 2 est précis... Il distingue l'exercice de l'activité et la domiciliation. L'exercice effectif de l'activité est soumis à autorisation du propriétaire et de la copropriété, ce qui est tout à fait normal. Si vous veniez d'acheter un appartement dans un immeuble tranquille, ca vous ferait moyen rigoler que quelqu'un de l'immeuble recoive x colis / jour via des transporteurs, recoive des clients, fasse du bruit, etc... Un immeuble d'habitation doit permettre une jouissance normale du voisinage.
en revanche pour ce qui est de la simple domiciliation, une simple information de votre proriétaire suffit
[i]Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.[/i]
L'alinea 2 est précis... Il distingue l'exercice de l'activité et la domiciliation. L'exercice effectif de l'activité est soumis à autorisation du propriétaire et de la copropriété, ce qui est tout à fait normal. Si vous veniez d'acheter un appartement dans un immeuble tranquille, ca vous ferait moyen rigoler que quelqu'un de l'immeuble recoive x colis / jour via des transporteurs, recoive des clients, fasse du bruit, etc... Un immeuble d'habitation doit permettre une jouissance normale du voisinage.
en revanche pour ce qui est de la simple domiciliation, une simple information de votre proriétaire suffit
Bonsoir,
bien sûr qu'une activité "dérangeante" [i](ca vous ferait moyen rigoler que quelqu'un de l'immeuble recoive x colis / jour via des transporteurs, recoive des clients, fasse du bruit, etc...)[/i] n'est pas envisageable dans un logement collectif voir même un quartier résidentiel !
Mais nous parlons ici de domaines où ce type de nuisances est quasi inexistante, et dans un logement individuel.
Il me semble difficile d'exercer sereinement son activité en se mettant le voisinage à dos... sans parler du sens civique qui, bien que se faisant assez rare de nos jours, nous permet de ne pas imposer tout et n'importe quoi en se fichant pas mal des conséquences.
Bref, pour exercer à domicile, il faut tout d'abord que l'activité s'y prête, bien évidement.
bien sûr qu'une activité "dérangeante" [i](ca vous ferait moyen rigoler que quelqu'un de l'immeuble recoive x colis / jour via des transporteurs, recoive des clients, fasse du bruit, etc...)[/i] n'est pas envisageable dans un logement collectif voir même un quartier résidentiel !
Mais nous parlons ici de domaines où ce type de nuisances est quasi inexistante, et dans un logement individuel.
Il me semble difficile d'exercer sereinement son activité en se mettant le voisinage à dos... sans parler du sens civique qui, bien que se faisant assez rare de nos jours, nous permet de ne pas imposer tout et n'importe quoi en se fichant pas mal des conséquences.
Bref, pour exercer à domicile, il faut tout d'abord que l'activité s'y prête, bien évidement.
Bonjour,
N'oubliez pas que dés que quelqu'un exerce à domicile, même une activité non dérangeante (le simple fait de lire ses e-mails pro est un exercice), il n'est plus possible de bénéficier de la TVA à 5.5% pour les travaux réalisés dans un logement de plus de 2 ans. Passage obligatoire à 19.6%.
Donc si votre propriétaire accepte, tous les travaux de plomberie, électricité, ravallement, etc... lui couteront 15% de plus.
Si vous êtes propriétaire, réfléchissez avant d'entreprendre des gros travaux et de vous déclarez auto entrepreneur chez vous. Faites faire les travaux avant.
N'oubliez pas que dés que quelqu'un exerce à domicile, même une activité non dérangeante (le simple fait de lire ses e-mails pro est un exercice), il n'est plus possible de bénéficier de la TVA à 5.5% pour les travaux réalisés dans un logement de plus de 2 ans. Passage obligatoire à 19.6%.
Donc si votre propriétaire accepte, tous les travaux de plomberie, électricité, ravallement, etc... lui couteront 15% de plus.
Si vous êtes propriétaire, réfléchissez avant d'entreprendre des gros travaux et de vous déclarez auto entrepreneur chez vous. Faites faire les travaux avant.
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