Question dans 2009
bonjour
j'ai lu que depuis quelques temps lrosqu'un client renvoie l'objet pour se faire rembourser dans le délai de rétractation qui lui est accordé, le vendeur doit lui rembourser EGALEMENT les frais de port est ce vrai ?
Merci de votre confirmation
j'ai lu que depuis quelques temps lrosqu'un client renvoie l'objet pour se faire rembourser dans le délai de rétractation qui lui est accordé, le vendeur doit lui rembourser EGALEMENT les frais de port est ce vrai ?
Merci de votre confirmation
une fois que le client a reçu le colis, la prestation de livraison est faite donc elle ne peut pas être remboursée.
et quand tu reçois un retour, la seule chose que tu peux revendre c'est l'objet retourné donc c'est normal de rembourser seulement le prix de l'objet sinon les sites d'e-commerce seraient rapidement déficitaires s'ils devaient aussi rembourser les frais d'envoi et de retour du colis au client.
et quand tu reçois un retour, la seule chose que tu peux revendre c'est l'objet retourné donc c'est normal de rembourser seulement le prix de l'objet sinon les sites d'e-commerce seraient rapidement déficitaires s'ils devaient aussi rembourser les frais d'envoi et de retour du colis au client.
Et non, ce n'est pas "faux". La loi est un peu ambigüe, mais la DGCCRF est très claire sur le sujet : vous devez rembourser intégralement les sommes versées par le client (marchandise + frais de port pour l'expédition de la commande). Par contre la loi ne prévoit pas de rembourser plus que ce que le client à payer. Si les Conditions Générales de Vente précisent que les frais de retour sont à la chargez du client ... ils restent à la charge du client.
Article L. 121-20 : "[i]Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.[/i]"
Article L. 121-20-1 " « [i]Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. [/i]»
Voir les texte ici : [url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=#JORFSCTA000017[/url]
Article L. 121-20 : "[i]Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.[/i]"
Article L. 121-20-1 " « [i]Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. [/i]»
Voir les texte ici : [url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=#JORFSCTA000017[/url]
[quote="SuperGG"]Voir les texte ici : [url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=#JORFSCTA000017[/url][/quote]
mince ! c'est quoi cette nouvelle loi !
ça veut dire que si on veut embêter une site de vente en ligne, il suffit de faire quelques achats / rétractation et le commerçant sera rapidement dans le négatif s'il n'a pas de grosse marges sur ces produits ?
mince ! c'est quoi cette nouvelle loi !
ça veut dire que si on veut embêter une site de vente en ligne, il suffit de faire quelques achats / rétractation et le commerçant sera rapidement dans le négatif s'il n'a pas de grosse marges sur ces produits ?
il y a la mm chose ds le code de la consommation article 121-16
http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0010.HTM
http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0010.HTM
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