Pour Info :

07-01-2009
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[b]Modification des modalités d'obtention de la réduction de l'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME. [/b]

Les conditions d'obtention de la réduction de l'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME, prévue par l'article 199 tercedies-0 B du Code général des Impôts ont été modifiées par décret le 19 décembre 2008. Le contribuable doit joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu un document individuel fourni par la société dont il a acquis les titres et fournir par ailleurs plusieurs informations :
- le prix d'acquisition des titres de la société reprise,
- le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté,
- les coordonnées de l'organisme prêteur,
- le montant des intérêts dus chaque année au titre de l'emprunt.
Cette réduction d'impôt sur le revenu, mobilisable depuis le 1er janvier 2003, peut atteindre, pour les contribuables éligibles, 10 000 € pour un célibataire et 20 000 € pour un couple.
Légifrance : consulter le Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
Observatoire des aides : consulter la fiche du dispositif Réduction de l'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME dans le Répertoire des aides aux entreprises


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