Question dans 2009
Bonjour,
Peut être mieux vaut-il s'appuyer sur la loi plutôt que de croire aveuglément le centre des impôts et de décréter péremptoirement qu'il faut tenir un registre [i]manuscrit[/i].
Article 9, loi de modernisation de l'économie
[quote]A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V)
[b]Modifie Code de commerce. - art. L123-28 (V)[/b][/quote]
Code du commerce article L123-28
[quote]Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. [b]Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle[/b]. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. [b]Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.[/b][/quote]
Décret 2008-1405 du 19 décembre 2008, article 1
[quote]Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée [b]Code de commerce. - art. D123-205-1 (V)[/b][/quote]
Article D123-205-1 du Code du commerce
[quote]Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.[/quote]
Il n'est donc nullement fait mention d'un livre physique (même si en cas de contrôle fiscal / social l'administration sera en droit d'exiger une impression papier des journaux), l'obligation est de tenir le registre à jour en indiquant les références des pièces justificatives et en tenant à disposition de l'administration ces mêmes pièces. La saisie au jour le jour peut donc (heureusement) être informatisée.
Peut être mieux vaut-il s'appuyer sur la loi plutôt que de croire aveuglément le centre des impôts et de décréter péremptoirement qu'il faut tenir un registre [i]manuscrit[/i].
Article 9, loi de modernisation de l'économie
[quote]A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (V)
[b]Modifie Code de commerce. - art. L123-28 (V)[/b][/quote]
Code du commerce article L123-28
[quote]Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. [b]Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle[/b]. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. [b]Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.[/b][/quote]
Décret 2008-1405 du 19 décembre 2008, article 1
[quote]Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée [b]Code de commerce. - art. D123-205-1 (V)[/b][/quote]
Article D123-205-1 du Code du commerce
[quote]Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.[/quote]
Il n'est donc nullement fait mention d'un livre physique (même si en cas de contrôle fiscal / social l'administration sera en droit d'exiger une impression papier des journaux), l'obligation est de tenir le registre à jour en indiquant les références des pièces justificatives et en tenant à disposition de l'administration ces mêmes pièces. La saisie au jour le jour peut donc (heureusement) être informatisée.
Ton interprétation est étrange, ou vois tu dans ce que tu cites que le livre de recettes pourrait être dématérialisè ? Que le fisc accepterait, tolèrerait que etc.
Mais qui sait, je te renvois donc encore, malgré tes "réticences", vers ton centre des impôts et si tu n'as pas confiance dans ceux qui viendront peut être un jour te contrôler, interroge plusieurs centres et viens nous donner ici le résultat.
Mais qui sait, je te renvois donc encore, malgré tes "réticences", vers ton centre des impôts et si tu n'as pas confiance dans ceux qui viendront peut être un jour te contrôler, interroge plusieurs centres et viens nous donner ici le résultat.
[quote]ce qui n'est pas interdit est autorisé.[/quote]
Voui et aussi dans le même registre, nul n'est censé ignorer la loi !
(Je te souhaites bien du plaisir pour faire accepter cet argument par un contrôleur des impôts :-) )
Par ailleurs ton centre des impôts saura bien t'aiguiller sur ce que doit être un livre de recette car ce n'est pas une vue de l'esprit.
Les éléments que tu as cités sont très, très loin de contenir tout ce qu'il y a dans le code des impôts et rien ne dit qu'il les remplace...
Pour en revenir à une informatisation du livre de recette, même si le fisc l'accepte, ce ne sera JAMAIS sous la forme de feuilles de tableur, mais sous la forme d'un programme qui devra, en principe recevoir les données au jour le jour; DONNEES NON MODIFIABLES une fois saisies, avec obligation de tirer une sorte de journal mensuel qui verrouillera l'exercice (le mois échu) etc...
Si informatisation de la comptabilité, en cas de contrôle (fiscal) :
= Le fisc peut exiger les sources du programme (faut pas que le créateur du logiciel ait disparu dans la nature).
= Sur sa demande, on doit lui donner un accès complet à la machine, son programme, ses données (avec le local et le siège qui va avec ;-) )
= Il peut exiger aussi qu'on lui exporte TOUTES les données selon un FORMAT DEFINI. pour qu'il les traites et analyses sur une bécane du centre des impôts.
Tout ça pour remplacer, peut être, un misérable livre de recettes (pas de cuisine, hein) disponible dans toute bonne papèterie, et pour qques factures par jour, bof, bof !
Voui et aussi dans le même registre, nul n'est censé ignorer la loi !
(Je te souhaites bien du plaisir pour faire accepter cet argument par un contrôleur des impôts :-) )
Par ailleurs ton centre des impôts saura bien t'aiguiller sur ce que doit être un livre de recette car ce n'est pas une vue de l'esprit.
Les éléments que tu as cités sont très, très loin de contenir tout ce qu'il y a dans le code des impôts et rien ne dit qu'il les remplace...
Pour en revenir à une informatisation du livre de recette, même si le fisc l'accepte, ce ne sera JAMAIS sous la forme de feuilles de tableur, mais sous la forme d'un programme qui devra, en principe recevoir les données au jour le jour; DONNEES NON MODIFIABLES une fois saisies, avec obligation de tirer une sorte de journal mensuel qui verrouillera l'exercice (le mois échu) etc...
Si informatisation de la comptabilité, en cas de contrôle (fiscal) :
= Le fisc peut exiger les sources du programme (faut pas que le créateur du logiciel ait disparu dans la nature).
= Sur sa demande, on doit lui donner un accès complet à la machine, son programme, ses données (avec le local et le siège qui va avec ;-) )
= Il peut exiger aussi qu'on lui exporte TOUTES les données selon un FORMAT DEFINI. pour qu'il les traites et analyses sur une bécane du centre des impôts.
Tout ça pour remplacer, peut être, un misérable livre de recettes (pas de cuisine, hein) disponible dans toute bonne papèterie, et pour qques factures par jour, bof, bof !
[quote="siamensis"]mais encore ?[/quote]
Je répondais à silver84 ; pour ce qui du livre des [b]recettes[/b] (et non pas des ventes), l'exemple fourni par le ministère (et présent sur ce site si je ne m'abuse) est parfaitement valide.
La discussion portait sur les contraintes règlementaires qui sont à ce jour uniquement :
[quote="Réécriture / fusion de l'article L123-28 et de l'article D123-205-1 du Code du commerce"]
Le [cahier des recettes] mentionne chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues au titre de l'activité professionnelle, distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.[/quote]
Je répondais à silver84 ; pour ce qui du livre des [b]recettes[/b] (et non pas des ventes), l'exemple fourni par le ministère (et présent sur ce site si je ne m'abuse) est parfaitement valide.
La discussion portait sur les contraintes règlementaires qui sont à ce jour uniquement :
[quote="Réécriture / fusion de l'article L123-28 et de l'article D123-205-1 du Code du commerce"]
Le [cahier des recettes] mentionne chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues au titre de l'activité professionnelle, distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.[/quote]
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