Question dans 2009

Quel élement détermine le taux des charges sociales ?

Par nonox, le 26 janv. 2009

Bonjour,

Je me demandais quel était l'élément déterminant qui permet aux administrations de savoir s'ils vous imposent sur les 12% d'achat/revente ou sur les 21.3% de service ? C'est le code APE qui joue ?

Car par exemple pour mon cas, je suis commissionnaire en véhicule (courtier), je perçois donc des commissions qui sont liés à un service donc taxable à 21.3% mais mon code APE est : Vente à distance sur catalogue spécialisé (vente = 12%).

Qu'en est il ?

Merci.

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