Ce n'est pas ce que dit la loi ! Cette "interdiction" est illégale; au risque d'être le seul, je reste optimiste, il va bien falloir un moment que ces gens appliquent la loi, qu'elle leur plaise ou non !

je reviens dans ce dialogue, en vous publiant le scan de la lettre reçu par le ministère. consultable ici :

[url]http://www.formaone-informatique.fr/l-ministere.pdf[/url]

si non je suis comme certain, dans le flou total. l'urssaf me dit que la prise en compte de la fin de mon activité sera effective que dans un mois, et pour ma demande d'auto entrepreneur, je ne c'est même plus à qu'elle organise demandé.. rsi, ursaff.. bref...

J'ai reçu la même lettre : faut-il rire ou pleurer ?
Impossible de joindre le ministère par téléphone, j'ai quand même envoyer un mail à M. Chérel
Par ailleurs, j'ai voulu remplir quand même le formulaire en ligne mais je n'ai pas de numéro de travailleur indépendant à 18 chiffres, seul mon numéro INE figure sur mes courriers RSI. Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
Merci d'avance et continuons !!!

Ba avec çà en effet, je pense que tu peux avoir un recours amiable, preuve et signature des ministres concernés à l'appui.
Fait valoir tes droits mais sans estimer qu'une victoire est tracées ;)

Donc je serais toi courrier AR comportant ton recours + la présente lettre qui justifie ton recours. Fait une photocopie du tout et n'envoi pas l'original de la lettre du ministère.

Les choses semblent claires à présent : il s'agit bien d'une note du Ministère du travail précisant que "toute personne ayant déjà exercé une activité libérale relevant de la CIPAV n'a pas le droit d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur". Et après demande de confirmation, même après radiation, et quel que soit le délai entre la radiation et la tentative d'inscription en AE."
Nous nous sommes bien fait avoir dans les grandes largeurs.

Pour reprendre la proposition de pétition sur site web, je ne suis pas webmaster (mais traductrice) par contre, je connais des informaticiens et fournisseurs d’accès ; il est donc possible d’ouvrir un site spécifique à ce sujet.
Si certains d’entre vous ont des idées du contenu éventuel de cette pétition, je veux bien me charger de la mettre en ligne (par contre, je ne sais pas comment être contactée, ce site n'acceptant pas les adresses personnelles)

Sinon, lettres recommandées au Ministère ou mails à Monsieur Novelli

Je n’en reviens toujours pas, et je ne comprends pas qui est à l’origine de cette situation ubuesque. Cela dit, les freelances ont toujours été méprisés, car ils ne constituent pas une force organisée et à même de ce faire entendre. Donc, il est facile de les traiter comme moins que rien.

Voici le mail que je viens d'envoyer au premier ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

Je viens, par la présente, vous faire part de ma plus vive indignation concernant le fait que le passage de mon statut actuel (micro-entreprise) vers le statut d’auto-entrepreneur m’est actuellement refusé en dépit de la législation en vigueur (cf. le JO). Alors que les professions libérales créant leur entreprise ont droit au régime micro-fiscal depuis le 19 février 2009.

Deux individus exerçant la même activité dans les mêmes conditions ne paient pas les mêmes charges avec une différence plus que conséquente :


1- Je vois aujourd’hui des personnes travaillant dans ma branche et mon secteur ne payer que 18,3 % de leur chiffre d’affaire et s’installer sans problème dans ce nouveau statut.
2- Je reçois un courrier signé Christine Lagarde, Eric Woerth et Hervé Novelli me signalant les avantages de ce statut et m’incitant à y prétendre !!!
3- Je décide de ne pas baisser les bras malgré un matraquage de charges hallucinant en 2008.

Et je n’ai pas accés à ce statut !!!

Je ne suis pas la seule dans ce cas, (toutes les professions libérales en micro-entreprises existantes avant le 1er janvier 2009 sont concernées)

En comptant sur une réponse et sur votre diligence pour régler au plus vite ce problème, (la date butoir est le 31 mars), je vous prie de recevoir, M. le Premier Ministre, mes salutations.

Réponse à Véro32

Pas de numéro de travailleur indépendant également, du coup j'avais appelé le RSi, mais la conseillère au telephone, ma dit que j'en avais pas lol

Bonjour,

[quote="laurentc"]
ils viennent de recevoir une note du Ministère du travail précisant que "[i]
[color=#FF0000]toute personne ayant déjà exercé une activité libérale relevant de
la CIPAV n'a pas le droit d'exercer en tant qu'auto-entrepeneur[/color][/i]". Et
après demande de confirmation, même après radiation, et quel que soit le délai
entre la radiation et la tentative d'inscription en AE.
[/quote]

Je ne comprends pas bien le sens de cette note. S'adresse-t-elle à toutes
les personnes qui ont exercé par le passé une activité libérale ou uniquement à
celles exerçant actuellement une activité libérale et qui souhaite se radier
aujourd'hui pour passer en auto-entrepreneur demain ?

Je pose cette question parce que j'ai exercé une activité libérale relevant de
la CIPAV (que j'ai été obligé d'arrêter il y a une dizaine d'année) et je comptais
me relancer dans les mois à venir.

--
SeB

Je pense que c'est pour les libéraux actuels qui désire garder la même activité. Sinon sa relève de l'injustice.