Question dans 2009
Je vous fais suivre la réponse de l’URSSAF suite à ma demande suivante :
Ma situation actuelle : traducteur, déclaré en profession libérale (BNC).
Mon souhait : bénéficier du régime auto-entrepreneur, qui correspond parfaitement à ma situation et à mon mode de fonctionnement.
Ma question était la suivante : exerçant depuis des années en libéral BNC et relevant de la CIPAV (traduction), puis-je opter pour un régime AE avec une modification de statut, ou dois-je obligatoirement déclarer cesser mon activité, pour la recréer sous un statut d'auto-entrepreneur (ce qui serait quand même dommage...). Et dans ce cas, puis-je espérer conserver mon n° SIRET ?
Cette question faisait suite à une publication sur le site de la CIPAV :
"[i]Je suis déjà en activité depuis quelques années, puis-je opter pour le régime micro social ?
NON
Vous devez être créateur d'entreprise pour pouvoir opter pour ce régime et relever du régime fiscal de la micro-entreprise (voir question n°1).
Le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique que pour les adhérents de la CIPAV débutant leur activité en 2009[/i]."
La deuxième partie de la réponse (le statut de l'AE ne s'applique que pour les adhérents de la CIPAV) étant soit fausse, soit particulièrement mal tournée, je me pose également des questions sur la première partie...
L’URSSAF m'a répondu textuellement :
[i]« Suite à la réception de votre courriel, nous vous informons que la bascule au régime
micro-social n'est pas accessible aux professions libérales.
Cette option n'est ouverte qu'aux personnes créant une activité au 1er janvier 2009 et
qui n'étaient pas en activité au 31/12/08. »[/i]
Si j’ai bien compris, les personnes qui avaient le toupet d’être en activité auparavant, se verront refuser un statut qui correspondait pourtant parfaitement à leur situation et à leur mode de fonctionnement. Tout cela après deux mois de tergiversations, de conseils d'être patients, que les choses étaient en train de s'arranger : eh bien c'est fait chers collègues ; vous l'avez jusqu'au trognon...
J’attends des explications de la part du site auto-entrepreneur, car je trouve cette façon de se moquer des gens en leur faisant miroiter de faux espoirs, absolument scandaleuse. De plus, cela va créer des distorsions et des différences considérables entre des professionnels exerçant la même activité...
Je souhaiterais savoir quels sont les acteurs à l'origine de cette pantalonnade (je pense très fort à la CIPAV...).
Ma situation actuelle : traducteur, déclaré en profession libérale (BNC).
Mon souhait : bénéficier du régime auto-entrepreneur, qui correspond parfaitement à ma situation et à mon mode de fonctionnement.
Ma question était la suivante : exerçant depuis des années en libéral BNC et relevant de la CIPAV (traduction), puis-je opter pour un régime AE avec une modification de statut, ou dois-je obligatoirement déclarer cesser mon activité, pour la recréer sous un statut d'auto-entrepreneur (ce qui serait quand même dommage...). Et dans ce cas, puis-je espérer conserver mon n° SIRET ?
Cette question faisait suite à une publication sur le site de la CIPAV :
"[i]Je suis déjà en activité depuis quelques années, puis-je opter pour le régime micro social ?
NON
Vous devez être créateur d'entreprise pour pouvoir opter pour ce régime et relever du régime fiscal de la micro-entreprise (voir question n°1).
Le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique que pour les adhérents de la CIPAV débutant leur activité en 2009[/i]."
La deuxième partie de la réponse (le statut de l'AE ne s'applique que pour les adhérents de la CIPAV) étant soit fausse, soit particulièrement mal tournée, je me pose également des questions sur la première partie...
L’URSSAF m'a répondu textuellement :
[i]« Suite à la réception de votre courriel, nous vous informons que la bascule au régime
micro-social n'est pas accessible aux professions libérales.
Cette option n'est ouverte qu'aux personnes créant une activité au 1er janvier 2009 et
qui n'étaient pas en activité au 31/12/08. »[/i]
Si j’ai bien compris, les personnes qui avaient le toupet d’être en activité auparavant, se verront refuser un statut qui correspondait pourtant parfaitement à leur situation et à leur mode de fonctionnement. Tout cela après deux mois de tergiversations, de conseils d'être patients, que les choses étaient en train de s'arranger : eh bien c'est fait chers collègues ; vous l'avez jusqu'au trognon...
J’attends des explications de la part du site auto-entrepreneur, car je trouve cette façon de se moquer des gens en leur faisant miroiter de faux espoirs, absolument scandaleuse. De plus, cela va créer des distorsions et des différences considérables entre des professionnels exerçant la même activité...
Je souhaiterais savoir quels sont les acteurs à l'origine de cette pantalonnade (je pense très fort à la CIPAV...).
J'ai effectivement consulté le post (très intéressant). Il semblerait donc, qu'à un certain niveau, la CIPAV et l'URSSAF aient donné des directives pour faire délibérément obstruction à l’application d’une loi.
[i]Article 9 34
POUR L’ ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur d’entreprise s’il souhaite devenir auto entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.
L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « dés immatriculer »son entreprise.
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto entrepreneurs. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du micro social simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.[/i]
Le but serait probablement de décourager les personnes souhaitant faire leur demande, en leur envoyant systématiquement le même message.
[i]Article 9 34
POUR L’ ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur d’entreprise s’il souhaite devenir auto entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.
L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « dés immatriculer »son entreprise.
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto entrepreneurs. Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du micro social simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.[/i]
Le but serait probablement de décourager les personnes souhaitant faire leur demande, en leur envoyant systématiquement le même message.
Hélas, je m'étais inscrit en micro entreprise le 1/10/2008 compte tenu des informations données par ce site (que je ne critiquerai pas, il a le mérite d'exister et est fort utile), des informations de l'APCE, du ministère qui assuraient à ce moment la possibilité de la migration en AE le 01/01/2009 pour tout le monde.
Je me retrouve bloqué dans l'ancien régime de la micro. L'APCE me propose juste d'arrêter mon activité au moins un an pour pouvoir me réinscrire comme AE (sic). Cela donne plutôt envie de pleurer...
Je me pose des questions sur la légalité d'une situation qui traite fiscalement et différemment des personnes ayant la même activité. Certains bénéficieront d'un impôt forfaitaire, d'autres pas pour exactement les mêmes revenus. Cela ne peut pas aller. Y aurait-il possibilités d'engager des procédures judiciaires ?
Je me retrouve bloqué dans l'ancien régime de la micro. L'APCE me propose juste d'arrêter mon activité au moins un an pour pouvoir me réinscrire comme AE (sic). Cela donne plutôt envie de pleurer...
Je me pose des questions sur la légalité d'une situation qui traite fiscalement et différemment des personnes ayant la même activité. Certains bénéficieront d'un impôt forfaitaire, d'autres pas pour exactement les mêmes revenus. Cela ne peut pas aller. Y aurait-il possibilités d'engager des procédures judiciaires ?
Bonjour,
Il serait temps d'agir avant qu'il soit trop tard.
Il y a bien des webmaster ici, il suffit donc de créer un site et de lancer une pétition pour faire bouger les choses.
Etant référenceur je veux bien me charger de référencer ce site.
Tout de même il est intéressant de faire comme il est indiqué sur ce forum des courriers en AR pour garder des traces au cas ou.....
Montrant aux politiques que nous fonctions libérales nous votons et que nos voix représentent leurs sièges.
MOBILISONS NOUS!!!!!!!
Il serait temps d'agir avant qu'il soit trop tard.
Il y a bien des webmaster ici, il suffit donc de créer un site et de lancer une pétition pour faire bouger les choses.
Etant référenceur je veux bien me charger de référencer ce site.
Tout de même il est intéressant de faire comme il est indiqué sur ce forum des courriers en AR pour garder des traces au cas ou.....
Montrant aux politiques que nous fonctions libérales nous votons et que nos voix représentent leurs sièges.
MOBILISONS NOUS!!!!!!!
c'est clair pour les procédures judiciaires contre l'Etat. C'était sous le coup de la colère. LOL.
Je ne trouve pas cet article 9 34 qui est mentionné ci-dessus dans le forum. Cela ne me semble pas être écrit en style juridique mais plutôt en style informatif d'une brochure quelconque. Dans ce cas, on ne peut pas trop s'y référer.
Je ne trouve pas cet article 9 34 qui est mentionné ci-dessus dans le forum. Cela ne me semble pas être écrit en style juridique mais plutôt en style informatif d'une brochure quelconque. Dans ce cas, on ne peut pas trop s'y référer.
J'ai trouvé l'article 9 34 dans le post15636.html. Si quelqu'un a plus d'infos...
Je serais d'accord pour entreprendre une action juridique (auprès du Tribunal administratif ?).
Il y a déjà eu des exemples de plaintes contre l'URSSAF gagnés par des individus isolés : à plus forte raison par un ensemble de professionnels... Il est clair que s'il y a obstruction avérée à l'application d'une loi de la part de certains organismes, il est possible d'entreprendre une action.
Je vais me renseigner : toute idée est bienvenue.
Je serais d'accord pour entreprendre une action juridique (auprès du Tribunal administratif ?).
Il y a déjà eu des exemples de plaintes contre l'URSSAF gagnés par des individus isolés : à plus forte raison par un ensemble de professionnels... Il est clair que s'il y a obstruction avérée à l'application d'une loi de la part de certains organismes, il est possible d'entreprendre une action.
Je vais me renseigner : toute idée est bienvenue.
C'est clair qu'il faut se mobiliser !
En attendant d'avoir les coordonnées du ministère, j'ai envoyé un mail à M. Novelli à ses deux permanences en Touraine ! (au moins pour avoir l'impression de faire quelque chose...)
Je ne suis malheureusement pas webmaster pour mettre une pétition en ligne mais je l'attends avec impatience (sans oublier les courriers avec AR et tout ça).
On ne doit pas être si nombreux en libéral au-dessous de 32000 euros par an et déjà en activité mais bon si on arrive à leur faire dresser l'oreille, c'est déjà pas mal.
PS : sans parler de procédure judiciaire, il me semble que j'ai entendu parler de contentieux... revoir : post15636.html#p15636
(je sais j'ai déjà mis ce lien mais les deux discussions sont étroitement liées)
En attendant d'avoir les coordonnées du ministère, j'ai envoyé un mail à M. Novelli à ses deux permanences en Touraine ! (au moins pour avoir l'impression de faire quelque chose...)
Je ne suis malheureusement pas webmaster pour mettre une pétition en ligne mais je l'attends avec impatience (sans oublier les courriers avec AR et tout ça).
On ne doit pas être si nombreux en libéral au-dessous de 32000 euros par an et déjà en activité mais bon si on arrive à leur faire dresser l'oreille, c'est déjà pas mal.
PS : sans parler de procédure judiciaire, il me semble que j'ai entendu parler de contentieux... revoir : post15636.html#p15636
(je sais j'ai déjà mis ce lien mais les deux discussions sont étroitement liées)
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