Question dans 2009
bonjour,
malgré une clause contractuelle m'interdisant de cumuler une seconde activité: ... certifie être libre de tout engagement et n' exercer aucune autre activité professionel ... puis je être auto entrepreneur, et suis je tenue d' en avertir mon employeur ?
merci de vos réponses
malgré une clause contractuelle m'interdisant de cumuler une seconde activité: ... certifie être libre de tout engagement et n' exercer aucune autre activité professionel ... puis je être auto entrepreneur, et suis je tenue d' en avertir mon employeur ?
merci de vos réponses
Une consultation juridique s'avère à mon humble avis nécessaire car nous ne sommes pas dans le cadre de la clause de non-concurrence.
Néanmoins, la loi l'emportant sur un contrat civil j'aurai tendance à dire que cette stipulation est abusive. Cependant, faute de connaître exactement le contexte (en juridique chaque cas est différent) j'insiste sur le principe de consulter un professionnel du droit en lui soumettant en particulier le contrat de travail pour qu'il puisse apprécier pleinement la situation (il y a des consultations juridiques gratuites en mairie, se renseigner).
Si effectivement il n'y a pas de problème à devenir AE, alors il convient [b]avant[/b] de le devenir de notifier à son employeur [i]par lettre recommandée[/i] son intention de créer une activité en indiquant sa nature de façon à ce que ce que l'employeur puisse constater qu'il n'y a ni captation de la clientèle ni concurrence déloyale ou parasite.
Il faut alors attendre au minimum 15 jours [i]ouvrés[/i] avant de créer son activité de façon à laisser le temps à l'autre partie de formuler ses remarques, au cas où.
C'est sûr que c'est un peu lourd mais cela permet d'éviter des problèmes que ce soit avant ou après la création de l'activité.
Néanmoins, la loi l'emportant sur un contrat civil j'aurai tendance à dire que cette stipulation est abusive. Cependant, faute de connaître exactement le contexte (en juridique chaque cas est différent) j'insiste sur le principe de consulter un professionnel du droit en lui soumettant en particulier le contrat de travail pour qu'il puisse apprécier pleinement la situation (il y a des consultations juridiques gratuites en mairie, se renseigner).
Si effectivement il n'y a pas de problème à devenir AE, alors il convient [b]avant[/b] de le devenir de notifier à son employeur [i]par lettre recommandée[/i] son intention de créer une activité en indiquant sa nature de façon à ce que ce que l'employeur puisse constater qu'il n'y a ni captation de la clientèle ni concurrence déloyale ou parasite.
Il faut alors attendre au minimum 15 jours [i]ouvrés[/i] avant de créer son activité de façon à laisser le temps à l'autre partie de formuler ses remarques, au cas où.
C'est sûr que c'est un peu lourd mais cela permet d'éviter des problèmes que ce soit avant ou après la création de l'activité.
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