Question dans 2009
Bonjour, je vais mettre en ligne un site internet pour y faire un peu de pub et informer les clients de mes tarifs, mais quels sont les mentions obligatoires à y faire figurer ?
merci d'avance pour vos réponses.
merci d'avance pour vos réponses.
Nom de l'entreprise / numéro de SIRET / Adresse postale.
Si vous publiez un tarif et un bon de commande vous devez aussi mettre les [b]Conditions Générales de Vente[/b] . Voir mon exemple [url]http://pagesperso-orange.fr/proto87.team/Conditions_de_vente.html[/url] .
Sur vos tarifs doit figurer la mention "Les prix sont nets : TVA non applicable (Art 293B du C.G.I.)" Voir exemple sur mon site, en bas d'une page de "catalogue" [url]http://pagesperso-orange.fr/proto87.team/tarif_protoscale2.html[/url]
Si vous fabriquez les produits que vous vendez, n'oubliez pas cette mention "[i]Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la fabrication et les caractéristiques de nos produits et modèles en fonction des impératifs techniques. Les textes et photos ne sont pas contractuels.[/i]" ... cela m'a beaucoup aidé lors d'un procès avec un client de mauvaise foi.
Si vous publiez un tarif et un bon de commande vous devez aussi mettre les [b]Conditions Générales de Vente[/b] . Voir mon exemple [url]http://pagesperso-orange.fr/proto87.team/Conditions_de_vente.html[/url] .
Sur vos tarifs doit figurer la mention "Les prix sont nets : TVA non applicable (Art 293B du C.G.I.)" Voir exemple sur mon site, en bas d'une page de "catalogue" [url]http://pagesperso-orange.fr/proto87.team/tarif_protoscale2.html[/url]
Si vous fabriquez les produits que vous vendez, n'oubliez pas cette mention "[i]Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la fabrication et les caractéristiques de nos produits et modèles en fonction des impératifs techniques. Les textes et photos ne sont pas contractuels.[/i]" ... cela m'a beaucoup aidé lors d'un procès avec un client de mauvaise foi.
Votre site doit également contenir un certain nombre de mentions légales : mentions légales, CGV, protection des données personnelles... : http://www.assistant-
juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp
Enfin, n'oubliez pas de vous déclarer à la cnil : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp
juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp
Enfin, n'oubliez pas de vous déclarer à la cnil : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp
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