Question dans 2009
Bonjour,
Suite a la lecture de ce paragraphe j'ai quelque questions :
Attention !
Si vous avez opté comme auto-entrepreneur
pour la dispense d’immatriculation au
RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas
du droit au renouvellement du bail
commercial si vous n’êtes pas immatriculé
lors de son renouvellement, sauf si le
bailleur et le locataire ont décidé, d’un
commun accord, de se soumettre
volontairement au régime des baux
commerciaux. Vous devez donc vous
immatriculer volontairement pour
bénéficier du droit au renouvellement.
Le statut d'autoentrepreneur ne donnant pas droit au renouvellement du bail ni a une proprièté commercial est il possible de s'immatriculer au registre des metiers tout en conservant le statut d'autoentrepreneur ?
Et si il y a signature d'un bail commercial 3/6/9 cela est il consideré comme un accord de se soumettre au regime des baux commerciaux ?
En bref quelle est la meilleur solution pour profité du droit au renouvellement du bail et de la proprièté commerciale ?
Merci d'avance pour vos reponses.
Suite a la lecture de ce paragraphe j'ai quelque questions :
Attention !
Si vous avez opté comme auto-entrepreneur
pour la dispense d’immatriculation au
RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas
du droit au renouvellement du bail
commercial si vous n’êtes pas immatriculé
lors de son renouvellement, sauf si le
bailleur et le locataire ont décidé, d’un
commun accord, de se soumettre
volontairement au régime des baux
commerciaux. Vous devez donc vous
immatriculer volontairement pour
bénéficier du droit au renouvellement.
Le statut d'autoentrepreneur ne donnant pas droit au renouvellement du bail ni a une proprièté commercial est il possible de s'immatriculer au registre des metiers tout en conservant le statut d'autoentrepreneur ?
Et si il y a signature d'un bail commercial 3/6/9 cela est il consideré comme un accord de se soumettre au regime des baux commerciaux ?
En bref quelle est la meilleur solution pour profité du droit au renouvellement du bail et de la proprièté commerciale ?
Merci d'avance pour vos reponses.
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