Question dans 2009
Ceci s'applique aux Auto Entrepreneurs, Micro Entreprises sous le régime du prélèvement d'impôt libératoire...
Voici qques liens et commentaires sur ce sujet qui revient à répétition :
(Si vous voulez le détail complet des lois, allez rechercher les articles sur : http://www.legifrance.gouv.fr )
Il faudra indiquer sur sa déclaration de revenu son C.A., même si l'on a payé l'impôt libératoire.
Article 50-0
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V)
"...3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. ..."
Ceci afin de servir à ce qui suit...
De l'impact de l'impôt libératoire sur le taux d'imposition de ses autres revenus:
Si vous êtes célibataire et sans autre revenu, vous ne payerez rien de plus que l'impôt libératoire déjà payé.
Si vous avez d'autres revenus, leurs parties imposables seront rajoutées à votre C.A. (après abattement, comme en micro entreprise) afin de calculer votre taux d'imposition qui s'appliquera à vos autres revenus imposables.
Ceci veut dire que vos gains en tant qu'entrepreneur individuel peuvent faire changer de tranche d'imposition vos autres revenus.
Nous trouvons cela à deux endroits :
Article 197 C
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 1 (V)
"L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés."
Ensuite dans l'exemple du guide de l'auto entrepreneur page 8 :
=====================
"Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un
salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de
65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu net
global s’élève donc à 35 000 €.
- Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit
un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000).
- Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%).
Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €.
L’impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à
1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
======================
L'on voit très bien que le taux calculé dans "avant" est repris dans "après" (sinon nous n'aurions pas le même taux).
Dommage que ceci ne soit pas dit plus explicitement/clairement dans le texte, l'on pourrait croire que l'on veut nous cacher des choses !!!
Voici qques liens et commentaires sur ce sujet qui revient à répétition :
(Si vous voulez le détail complet des lois, allez rechercher les articles sur : http://www.legifrance.gouv.fr )
Il faudra indiquer sur sa déclaration de revenu son C.A., même si l'on a payé l'impôt libératoire.
Article 50-0
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V)
"...3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. ..."
Ceci afin de servir à ce qui suit...
De l'impact de l'impôt libératoire sur le taux d'imposition de ses autres revenus:
Si vous êtes célibataire et sans autre revenu, vous ne payerez rien de plus que l'impôt libératoire déjà payé.
Si vous avez d'autres revenus, leurs parties imposables seront rajoutées à votre C.A. (après abattement, comme en micro entreprise) afin de calculer votre taux d'imposition qui s'appliquera à vos autres revenus imposables.
Ceci veut dire que vos gains en tant qu'entrepreneur individuel peuvent faire changer de tranche d'imposition vos autres revenus.
Nous trouvons cela à deux endroits :
Article 197 C
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 1 (V)
"L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés."
Ensuite dans l'exemple du guide de l'auto entrepreneur page 8 :
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"Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un
salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de
65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu net
global s’élève donc à 35 000 €.
- Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit
un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000).
- Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%).
Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €.
L’impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à
1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
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L'on voit très bien que le taux calculé dans "avant" est repris dans "après" (sinon nous n'aurions pas le même taux).
Dommage que ceci ne soit pas dit plus explicitement/clairement dans le texte, l'on pourrait croire que l'on veut nous cacher des choses !!!
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