Question dans 2009
Mais moi je croyais que depuis début mai il n'y avait plus cette histoire de forfait 1010 euro?? (qu'il n'y a plus que les pourcentages en fait qui sont calculés uniquement sur le CA, donc si on gane rien, on paye rien même si on a demandé l'ACCRE....?)
Bon là je n'y comprends plus rien, ou alors j'ai mal compris les autres posts qui traitent de cette question....
Bon là je n'y comprends plus rien, ou alors j'ai mal compris les autres posts qui traitent de cette question....
moha,
regarde le décret: il n'y a plus d'histoire de base.. ni de mini de 1000 euros pour les AE déclarés après le 1er mai, et qui demandent l'ACCRE.
Par contre, regarde la circulaire de RSI (voir post): gros piège pour ceux qui ne feraient pas de CA et oublieraient de se radier:
on retombe dans le mini annuel du RSI, sans avoir fait un Euro de CA .... [i]génial[/i] : (
regarde le décret: il n'y a plus d'histoire de base.. ni de mini de 1000 euros pour les AE déclarés après le 1er mai, et qui demandent l'ACCRE.
Par contre, regarde la circulaire de RSI (voir post): gros piège pour ceux qui ne feraient pas de CA et oublieraient de se radier:
on retombe dans le mini annuel du RSI, sans avoir fait un Euro de CA .... [i]génial[/i] : (
Vous avez raison ,
A partir du 1/05/2009 , il n'est plus question pour les bénéficiaires de l'accre de cette base de cotisations non exonérées .
[b]Et donc depuis cet article du 29/04/2009 , l'Accre devient une bonne affaire ![/b]
Désormais le créateur pourra cumuler les avantages de l'Accre et du dispositif AE .
Article D131-6-3
Créé par Décret n°2009-484 du 29 avril 2009 - art. 1
Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à [color=#FF0000]une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2[/color] fixée à :
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
A partir du 1/05/2009 , il n'est plus question pour les bénéficiaires de l'accre de cette base de cotisations non exonérées .
[b]Et donc depuis cet article du 29/04/2009 , l'Accre devient une bonne affaire ![/b]
Désormais le créateur pourra cumuler les avantages de l'Accre et du dispositif AE .
Article D131-6-3
Créé par Décret n°2009-484 du 29 avril 2009 - art. 1
Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à [color=#FF0000]une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2[/color] fixée à :
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
soit :
année 1 :
3 % pour les ventes de marchandises
5,4 % pour les prestatires relevant du RSI
5,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV
année 2 :
6 %
10,7 %
9,2 %
année 3 :
9 %
16 %
13,8 %
limite d'exonération:
dans la limite du chiffre d'affaires. cette limite est proratisée en fonction de la date de création de l'entreprise. ex : création au 1er mai 2009, application d'un prorata de 8/12ème soit pour une profession libérale, 32 000 X 8/12ème = 21 333 euros
(source : URSSAF)
année 1 :
3 % pour les ventes de marchandises
5,4 % pour les prestatires relevant du RSI
5,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV
année 2 :
6 %
10,7 %
9,2 %
année 3 :
9 %
16 %
13,8 %
limite d'exonération:
dans la limite du chiffre d'affaires. cette limite est proratisée en fonction de la date de création de l'entreprise. ex : création au 1er mai 2009, application d'un prorata de 8/12ème soit pour une profession libérale, 32 000 X 8/12ème = 21 333 euros
(source : URSSAF)
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