Question dans 2009
Toujours par rapport à ce KBIS, on a pas le droit de déposer légalement un nom de domaine en .fr de ce fait ?
Car il faut justifier de la propriété du nom déposer et donc avoir un extrait Kbis (carte identité d'une entreprise, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique, etc..)
Un exemple, je mon un AE et je souhaite m'appeler "ma petite entreprise" comme nom de boite. Sans extrait KBis ce nom n'est pas déposable auprès de l'AFNIC par exemple qui va réclamer cela (je parle que du ".fr" ici).
Car il faut justifier de la propriété du nom déposer et donc avoir un extrait Kbis (carte identité d'une entreprise, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique, etc..)
Un exemple, je mon un AE et je souhaite m'appeler "ma petite entreprise" comme nom de boite. Sans extrait KBis ce nom n'est pas déposable auprès de l'AFNIC par exemple qui va réclamer cela (je parle que du ".fr" ici).
Jamais enregistré de .FR directement mais l'AFNIC édite les règles suivantes donc au mini il fut un déposer le nom au niveau de l'INPI.
10.2 - Titulaires de marque
Les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d'une marque déposée
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ou titulaire d'une marque
communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire
français, identifiables au travers de la base de données électroniques
ICIMARQUES (INPI).
10.3 – Personnes physiques
Les personnes physiques majeures ayant une adresse en France.Article 10 - Éligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr
Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les personnes physiques
ou morales qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes :
10.1 - Personnes morales
Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est
situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données
électroniques suivantes :
• Greffes des tribunaux de commerce ;
• Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ;
• Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
• REFASSO pour les associations.
Les institutions et services de l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs
établissements.
10.2 - Titulaires de marque
Les personnes physiques ou morales qui sont titulaires d'une marque déposée
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ou titulaire d'une marque
communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire
français, identifiables au travers de la base de données électroniques
ICIMARQUES (INPI).
10.3 – Personnes physiques
Les personnes physiques majeures ayant une adresse en France.
Que nenni !
Depuis le 20 juin 2006, les noms de domaines en .fr sont ouvert même aux particuliers.
Donc pas de Kbis, pas de nom à l'afpi, pas de SIREN, rien de tout cela. Il suffit d'une adresse postale en France.
http://www.01net.com/editorial/309778/les-particuliers-auront-leur-.fr-pour-l-ete/
Depuis le 20 juin 2006, les noms de domaines en .fr sont ouvert même aux particuliers.
Donc pas de Kbis, pas de nom à l'afpi, pas de SIREN, rien de tout cela. Il suffit d'une adresse postale en France.
http://www.01net.com/editorial/309778/les-particuliers-auront-leur-.fr-pour-l-ete/
Personnes physiques
Les personnes physiques majeures ayant une adresse en France.Article 10 - Éligibilité au sein du domaine de premier niveau .fr
Peuvent enregistrer un nom de domaine de premier niveau .fr, les personnes physiques
ou morales qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes :
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Personne physique , et le siren si tu en as besoin.
Ceci dit en AE l'entreprise est directement liée au déclarant (la personne physique, toi), inutile d'attendre un numéro de siren pour enregistrer un nom de domaine, ou de déclarer à l'inpi je ne vois pas le rapport.
L'Afnic est la pour veiller à ce qu'un nom de domaine soit protégé, que l'on soit un particulier, une entreprise, une société etc...ne change rien, si le nom de domaine est dispo ,tu l'enregistres en ton nom personnel.
J'ai un nom de domaine réservé en mondomaine.fr qui est enregistré via un hébergeur en mon nom personnel, et j'ai un numéro Afnic qui le protège et qui me sert de justificatif pendant 1 ans.
Je n'ai eu nullement besoin d'avoir un n° siren pour enregistrer ce nom de domaine, et encore moins besoin de passer par l'INPI qui elle "protège" des marques, des noms ,etc ... et non pas des noms de domaines, pour cela c'est l'AFNIC.
Le jour ou j'ai besoin de justifier que ce nom de domaine est à moi, je passe par l'AFNIC, et je demande un certificat, c'est tout.
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