Question dans 2009
bonjour,
en tant que juriste indépendant, je souhaite opter pour le régime de l'auto entrepreneur pour facturer mes consultations.
je dois renseigner le type d'activité (commerciale ou libérale), ce qui me pose problème: je ne suis ni avocat ni commerçant. mon activité s'apparente à celle d'un consultant, mais elle n'apparait pas dans celles listées par le site du RSI. que dois-je déclarer?
merci
en tant que juriste indépendant, je souhaite opter pour le régime de l'auto entrepreneur pour facturer mes consultations.
je dois renseigner le type d'activité (commerciale ou libérale), ce qui me pose problème: je ne suis ni avocat ni commerçant. mon activité s'apparente à celle d'un consultant, mais elle n'apparait pas dans celles listées par le site du RSI. que dois-je déclarer?
merci
Bonsoir T1000
La consultation juridique ne peut-être délivrée que dans un cadre très strict relevant dans la plupart des cas des professions réglementées (avocat, notaire).
Délivrer des consultations juridiques hors du cadre légal est passible de peines pénales (et civiles évidemment)
Voyez sur légifrance.fr la loi 71-1130 portant réforme des professions juridiques et judiciaires. (version consolidée intégrant la loi modificative 90-1259)
La consultation juridique ne peut-être délivrée que dans un cadre très strict relevant dans la plupart des cas des professions réglementées (avocat, notaire).
Délivrer des consultations juridiques hors du cadre légal est passible de peines pénales (et civiles évidemment)
Voyez sur légifrance.fr la loi 71-1130 portant réforme des professions juridiques et judiciaires. (version consolidée intégrant la loi modificative 90-1259)
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