Question dans 2009
Bonjour,
Comme beaucoup de confrères qui exercent en libéral et qui étaient déjà en activité avant que ce nouveau régime auto-entrepreneur existe; je suis contrainte de rester sous le régime micro-entreprise et je ne peux donc pas bénéficier des nombreux avantages du régime micro-social. Urssaf, RSI et CIPAV refusent ma demande sous prétexte que j'ai crée avant 2009. Je trouve ça injuste et pas du tout équitable. Mon entreprise n'a seulement que 3 ans et cela m'aiderai bien péréniser mon activité en pouvant investir.
Quand vous dites qu'il sera possible de basculer dans ce régime l'année prochaine: est-ce que c'est de source sûre? En bref, est-ce qu'on peut espérer être traités en tant que libéraux déjà en exercice au même régime que ceux qui s'installent ?
Merci par avance pour ces précisions.
Comme beaucoup de confrères qui exercent en libéral et qui étaient déjà en activité avant que ce nouveau régime auto-entrepreneur existe; je suis contrainte de rester sous le régime micro-entreprise et je ne peux donc pas bénéficier des nombreux avantages du régime micro-social. Urssaf, RSI et CIPAV refusent ma demande sous prétexte que j'ai crée avant 2009. Je trouve ça injuste et pas du tout équitable. Mon entreprise n'a seulement que 3 ans et cela m'aiderai bien péréniser mon activité en pouvant investir.
Quand vous dites qu'il sera possible de basculer dans ce régime l'année prochaine: est-ce que c'est de source sûre? En bref, est-ce qu'on peut espérer être traités en tant que libéraux déjà en exercice au même régime que ceux qui s'installent ?
Merci par avance pour ces précisions.
Il y a une petite chance que ce soit cette année.
L'amendement 28 de Madame Laure de la Raudière a été voté hier soir.
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1664/166400028.asp[/url]
Par contre on ne connait pas encore les modalités...
Dans le pire des cas je pense que c'est quand même pratiquement sûr pour le 31 décembre, le plus beau cadeau serait qu'on puisse y avoir droit de façon rétroactive au 1er janvier 2008 - tout est possible entre ces deux extrêmes.
L'amendement 28 de Madame Laure de la Raudière a été voté hier soir.
[url]http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1664/166400028.asp[/url]
Par contre on ne connait pas encore les modalités...
Dans le pire des cas je pense que c'est quand même pratiquement sûr pour le 31 décembre, le plus beau cadeau serait qu'on puisse y avoir droit de façon rétroactive au 1er janvier 2008 - tout est possible entre ces deux extrêmes.
J'avais des mêmes doutes par rapport l'application de l'amendement. Dans le fil de discussion au même sujet sur le site du [url=http://collectif-liberaux.fr/index.php?post/2009/04/16/Une-avanc%C3%A9e-significative#c67]Collectif Libéraux[/url], [i]Cliquet[/i] surligne le fait que la rétroactivité de l'application et le sens même de l'amendement. Dans la séance avant le vote du mercredi soir. Mme de la Renaudière l'a presenté de la manière suivante ([url=http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090258.asp#P774_151920]source[/url]) :
[quote]Lors des débats sur la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, nous avons ouvert le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales. Malheureusement, la rédaction utilisée a limité le dispositif aux nouvelles activités, donc aux nouvelles créations de professions libérales. Ce n’était pas notre intention : j’étais rapporteure, et je me souviens des discussions. Nous souhaitions pouvoir donner accès au statut d’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux qui respectaient les critères et qui le souhaitaient.
Mon amendement vient donc corriger ce point, pour éviter toute distorsion de concurrence entre un professionnel libéral qui aurait créé son entreprise en novembre ou décembre 2008 – imaginons un consultant qui se soit mis à son compte – par rapport à un autre, de même profil, qui aurait créé la sienne au mois de janvier 2009 et qui bénéficierait donc du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit de mettre fin à une injustice.
J’insiste publiquement sur le fait que telle était bien l’intention du législateur lorsque nous avons voté ce dispositif au mois de janvier 2009.[/quote]
On doit attendre le publication au JO et ensuite patienter pendant le temps qu'il faut au caisses pour appliquer enfin ces mesures.
[quote]Lors des débats sur la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, nous avons ouvert le statut d’auto-entrepreneur aux professions libérales. Malheureusement, la rédaction utilisée a limité le dispositif aux nouvelles activités, donc aux nouvelles créations de professions libérales. Ce n’était pas notre intention : j’étais rapporteure, et je me souviens des discussions. Nous souhaitions pouvoir donner accès au statut d’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux qui respectaient les critères et qui le souhaitaient.
Mon amendement vient donc corriger ce point, pour éviter toute distorsion de concurrence entre un professionnel libéral qui aurait créé son entreprise en novembre ou décembre 2008 – imaginons un consultant qui se soit mis à son compte – par rapport à un autre, de même profil, qui aurait créé la sienne au mois de janvier 2009 et qui bénéficierait donc du statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit de mettre fin à une injustice.
J’insiste publiquement sur le fait que telle était bien l’intention du législateur lorsque nous avons voté ce dispositif au mois de janvier 2009.[/quote]
On doit attendre le publication au JO et ensuite patienter pendant le temps qu'il faut au caisses pour appliquer enfin ces mesures.
C'est bien ce que j'ai entendu en regardant la vidéo - et c'était d'ailleurs le sens des articles de lois et amendements précédents. Cependant les discussions ne comptent pas, c'est juste le texte voté qui est ensuite interprété par les différents organismes. On sait très bien que la CIPAV va jouer au *** comme d'habitude, et chercher la petite bête. C'est pourquoi il faut rester prudents. Nous avons déjà été suffisamment échaudés.
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