Question dans 2009
question n°1
je suis mère au foyer et je souhaite déclarer mon activité en autoentrepreneur,
je vis en couple avec 3 enfants et il semble que je dépasse les plafonds de revenus pour pouvoir payer le versement libératoire de l'impot sur le revenu: comment et combien vais-je payer?
question n°2
y a-t-il un inconvénient ou désavantage à ce que je me déclare en septembre 2009, est-il préférable d'attendre janvier?
merci pour vos réponses
je suis mère au foyer et je souhaite déclarer mon activité en autoentrepreneur,
je vis en couple avec 3 enfants et il semble que je dépasse les plafonds de revenus pour pouvoir payer le versement libératoire de l'impot sur le revenu: comment et combien vais-je payer?
question n°2
y a-t-il un inconvénient ou désavantage à ce que je me déclare en septembre 2009, est-il préférable d'attendre janvier?
merci pour vos réponses
Bonjour,
Pour la question 1- voir le revenus de référence 2007.
Ce n'est pas pareil qu'un plafond imposable.
Dans le cas ou ne pouvez opter pour le prélèvement vous paierez l'impôt sur le revenus après abattement. Cet abattement dépend de votre choix d'entreprise (vente - service - etc.).
Pour la question 2- Installation en septembre ou en janvier ne change rien.
Pour la question 1- voir le revenus de référence 2007.
Ce n'est pas pareil qu'un plafond imposable.
Dans le cas ou ne pouvez opter pour le prélèvement vous paierez l'impôt sur le revenus après abattement. Cet abattement dépend de votre choix d'entreprise (vente - service - etc.).
Pour la question 2- Installation en septembre ou en janvier ne change rien.
Pas d'accord pour le point 2 :
je me suis fais pieger par le CA qui est au prorata temporis de la date de création dans la 1ere année. Vous creez votre EI en temps qu'AE le 1er octobre => CA max = (32k€/12)*3. Soit 8k€. Il faut le savoir.
Vous beneficiez de l'accre, la minoration des charges sociales la 1ere année ne sera effectuée que sur ces 3 mois et ce petit CA... dommage non? (à confirmer mais je le comprends comme ça).
Si c'est le cas, il est important d'attendre janvier afin de profiter d'une année pleine!
je me suis fais pieger par le CA qui est au prorata temporis de la date de création dans la 1ere année. Vous creez votre EI en temps qu'AE le 1er octobre => CA max = (32k€/12)*3. Soit 8k€. Il faut le savoir.
Vous beneficiez de l'accre, la minoration des charges sociales la 1ere année ne sera effectuée que sur ces 3 mois et ce petit CA... dommage non? (à confirmer mais je le comprends comme ça).
Si c'est le cas, il est important d'attendre janvier afin de profiter d'une année pleine!
Pour être plus précis: [b]Source URSSAF[/b].
[i]Le décret du 29 avril 2009 (n°2009-484 JO du 30 avril 2009) précise les conditions d’application de l’exonération ACCRE aux auto-entrepreneurs.
Il fixe les taux spécifiques du régime micro social simplifié applicables lorsque l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE et ce jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil [b]suivant celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation au régime de l’auto-entrepreneur[/b].
L'exonération s'applique dans la limite du seuil des chiffres d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise
(80 000 euros pour les ventes de marchandises ou 32 000 euros pour les prestations de services).
Cette limite est [b]proratisée[/b] en fonction de la date de création de l'entreprise. [/i]
A savoir aussi:
L'ACCRE n'est pas accordée pour 3 ans mais pour un an [b]renouvelable[/b].
[i]Le décret du 29 avril 2009 (n°2009-484 JO du 30 avril 2009) précise les conditions d’application de l’exonération ACCRE aux auto-entrepreneurs.
Il fixe les taux spécifiques du régime micro social simplifié applicables lorsque l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’ACCRE et ce jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil [b]suivant celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation au régime de l’auto-entrepreneur[/b].
L'exonération s'applique dans la limite du seuil des chiffres d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise
(80 000 euros pour les ventes de marchandises ou 32 000 euros pour les prestations de services).
Cette limite est [b]proratisée[/b] en fonction de la date de création de l'entreprise. [/i]
A savoir aussi:
L'ACCRE n'est pas accordée pour 3 ans mais pour un an [b]renouvelable[/b].
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