Question dans 2009
Bonjour,
J'ai lu que l'habitation principale et les biens immobiliers.......etc pouvaient être rendus insaisissables dans la mesure ou ils n'étaient pas utilisés pour exercer l'activité.
Faut il comprendre que l'habitation principale, en l'occurence ma maison, ne peut être rendue insaisissable si mon entreprise y est domiciliée et si une des pièces me sert uniquement de bureau?
A savoir que mon activité sera consultant/formateur en entreprise et s'exerce donc strictement dans les locaux de l'entreprise?
Merci de vous lire, CLT.
PS: Je suis nouveau et je n'ai pas trouvé de rubrique présentation. Existe-t-elle?
J'ai lu que l'habitation principale et les biens immobiliers.......etc pouvaient être rendus insaisissables dans la mesure ou ils n'étaient pas utilisés pour exercer l'activité.
Faut il comprendre que l'habitation principale, en l'occurence ma maison, ne peut être rendue insaisissable si mon entreprise y est domiciliée et si une des pièces me sert uniquement de bureau?
A savoir que mon activité sera consultant/formateur en entreprise et s'exerce donc strictement dans les locaux de l'entreprise?
Merci de vous lire, CLT.
PS: Je suis nouveau et je n'ai pas trouvé de rubrique présentation. Existe-t-elle?
Bonjour,
oui en effet, c'est aussi le point qui me gène le plus, à savoir si l'on utilise une pièce juste de sa résidence (dont je suis propriètaire) comme bureau (dans mon cas réalisation de sites internet), est-il possible de tout de même rendre son habitation insaisissable?
Ce n'est pas évident dans les textes.
merci
oui en effet, c'est aussi le point qui me gène le plus, à savoir si l'on utilise une pièce juste de sa résidence (dont je suis propriètaire) comme bureau (dans mon cas réalisation de sites internet), est-il possible de tout de même rendre son habitation insaisissable?
Ce n'est pas évident dans les textes.
merci
Je me suis posé la même question voulant gérer une e-boutique à partir de mon pavillon et j'ai trouvé la réponse suivante à l'adresse http://www.lentreprise.com/1/2/5/guide/11851/5488.html sur la base du [b]JO-AN, 20 juin 2006, page 6639[/b] :
"Il est nécessaire de distinguer deux situations :
– lorsque l’immeuble (appartement, maison…) est mixte, autrement dit que la partie consacrée à l’exercice de l’activité est soumise à un régime juridique distinct (au régime des baux commerciaux, par exemple) de celle réservée à l’habitation, et qu’elle en est ainsi bien distincte, la déclaration d’insaisissabilité ne porte que sur la partie réservée à l’habitation ;
- [color=#FF0000]en revanche, lorsque l’entrepreneur individuel exerce son activité dans l’habitation principale [u]sans avoir modifié la destination juridique d’une partie du local[/u], autrement dit que sa maison ou son appartement garde en totalité sa nature d’immeuble à usage de résidence principale et non à usage commercial, la déclaration d’insaisissabilité porte sur la totalité de l’immeuble[/color]."
Même interprétation pour le site fiducial voir l'article à l'adresse http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=insai ... trepreneur
Comme l'autoentrepeneur à un statut d'entrepreneur individuel si j'ai bien compris, il n'y a donc pas de problème à excercer à domicile à partir d'un bureau avec un peu de stock dans le garage. Dans ma compréhension des choses, les difficultés commenceraient si le garage était par exemple transformé en magasin avec enseigne, accueil de public et [u]déclaration juridique de la destination de cette partie du local[/u].
Dans cette vision, la suggestion du notaire (raportée sur ce forum); demandant de faire passer un arpenteur pour identifier les zones de l'habitation utilisée comme bureau, résulterait d'une interprétation erronée. De même pour ceux qui envisagent d'isoler la pièce servant de bureau voire de déclarer la cave ou les WC. De même, pas la peine non plus de mettre une caravane dans son jardin pour isoler son bureau de son pavillon.
Si quelqu'un à une autre interprétation, son avis serait utile car je ne suis pas juriste. D'ailleurs, [color=#FF8000]cette question étant très fréquente sur le forum, il serait bien que le modérateur de celui-ci affiche une position officielle voire que la rubrique consacrée au sujet sur ce site précise mieux les choses pour le plus grand profit de tout le monde[/color] (simple suggestion bien sûr).
"Il est nécessaire de distinguer deux situations :
– lorsque l’immeuble (appartement, maison…) est mixte, autrement dit que la partie consacrée à l’exercice de l’activité est soumise à un régime juridique distinct (au régime des baux commerciaux, par exemple) de celle réservée à l’habitation, et qu’elle en est ainsi bien distincte, la déclaration d’insaisissabilité ne porte que sur la partie réservée à l’habitation ;
- [color=#FF0000]en revanche, lorsque l’entrepreneur individuel exerce son activité dans l’habitation principale [u]sans avoir modifié la destination juridique d’une partie du local[/u], autrement dit que sa maison ou son appartement garde en totalité sa nature d’immeuble à usage de résidence principale et non à usage commercial, la déclaration d’insaisissabilité porte sur la totalité de l’immeuble[/color]."
Même interprétation pour le site fiducial voir l'article à l'adresse http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=insai ... trepreneur
Comme l'autoentrepeneur à un statut d'entrepreneur individuel si j'ai bien compris, il n'y a donc pas de problème à excercer à domicile à partir d'un bureau avec un peu de stock dans le garage. Dans ma compréhension des choses, les difficultés commenceraient si le garage était par exemple transformé en magasin avec enseigne, accueil de public et [u]déclaration juridique de la destination de cette partie du local[/u].
Dans cette vision, la suggestion du notaire (raportée sur ce forum); demandant de faire passer un arpenteur pour identifier les zones de l'habitation utilisée comme bureau, résulterait d'une interprétation erronée. De même pour ceux qui envisagent d'isoler la pièce servant de bureau voire de déclarer la cave ou les WC. De même, pas la peine non plus de mettre une caravane dans son jardin pour isoler son bureau de son pavillon.
Si quelqu'un à une autre interprétation, son avis serait utile car je ne suis pas juriste. D'ailleurs, [color=#FF8000]cette question étant très fréquente sur le forum, il serait bien que le modérateur de celui-ci affiche une position officielle voire que la rubrique consacrée au sujet sur ce site précise mieux les choses pour le plus grand profit de tout le monde[/color] (simple suggestion bien sûr).
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter